Déménager

Introduction
Conditions auxquelles les biens doivent satisfaire
Conditions auxquelles vous devez satisfaire
Délai pour l'importation des biens
Obligation postérieure à l'importation des biens
Fonctionnaires compétents

 



Introduction

Lorsque vous déménagez d'un pays tiers à l'U.E. pour venir habiter dans l'U.E., certaines règles particulières s'appliquent en matière de douane. Si vous répondez aux conditions, l'Administration vous accordera le bénéfice d'une franchise des impositions en jeu pour les biens personnels que vous importez.

Ces formalités d’importation doivent avoir lieu durant les jours et heures d'ouverture des bureaux pour le trafic de marchandises. Un certain nombre de conditions et de délais doivent en outre être respectés. Vous les trouverez énumérés ci-après.


Conditions auxquelles les biens doivent satisfaire

La franchise est limitée* aux biens personnels :

  • qui étaient en votre possession au moins six mois avant la date à laquelle vous avez cessé d'avoir votre résidence normale dans un pays tiers.
  • avoir été utilisées par vous pendant six mois dans votre ancienne résidence normale avant la date à laquelle vous avez cessé d'avoir votre résidence normale dans ce pays tiers
  • être destinés à la même fin dans votre nouvelle résidence normale et conservés par vous pendant un délai de 12 mois après leur importation dans l’Etat membre de résidence.
     

Conditions auxquelles vous devez satisfaire

Vous devez avoir eu votre résidence normale en dehors de l'Union européenne au moins depuis douze mois consécutifs.


Délai pour l'importation des biens

L'Administration ne vous accordera le bénéfice de la franchise que pour les biens personnels importés avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement de votre résidence normale en Belgique et pour autant que vous les ayez déclarés pour la consommation.
Le bénéfice de cette franchise peut également vous être accordé avant votre établissement en Belgique. Dans ce cas, vous devez vous engager à y établir votre résidence normale dans les six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie.


Obligation postérieure à l'importation des biens

Lorsque vous avez importé des biens en franchise de la manière décrite ci-avant, vous devez respecter certaines obligations. Ainsi, vous ne pouvez ni prêter, ni mettre en gage, ni louer ou encore céder (à titre onéreux ou à titre gratuit) ces biens sans en informer préalablement la douane. Si vous le faites sans justification, l'Administration vous retirera le bénéfice de la franchise et vous devrez payer les impositions à l'importation. Cette obligation expire après 1 ans à compter de la date de la déclaration en douane d'importation en franchise.


Fonctionnaires compétents

Le chef local de la douane du bureau d'importation est, en principe, compétent pour vous accorder le bénéfice de la franchise à l'importation, sauf pour les véhicules à moteur. Le Directeur de centre régional des douanes et accises est compétent pour les voitures automobiles et leurs remorques, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 50cc, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme ainsi que les biens personnels à l'importation desquels des circonstances particulières sont invoquées. Il s'agit du Directeur de centre régional des douanes et accises du ressort de votre nouvelle résidence normale.