Vous achetez une voiture en dehors de l'UE

  • Quelles formalités douanières devez-vous remplir lorsque vous achetez une voiture en dehors de l’UE pour ensuite l’immatriculer en Belgique ?

    Il s’agit ici d’une voiture que vous achetez en tant que particulier dans un pays qui ne fait pas partie de l'UE afin de l’immatriculer ensuite à votre nom en Belgique.

    Vous devez déclarer la voiture au premier bureau de douane à l’entrée dans l’UE.

    Trois situations peuvent se présenter :

  • 1) Le bureau de douane d'entrée dans l'UE se trouve-t-il en Belgique ?

    le véhicule doit être déclaré via plda (paperless douane et accises). POUR CE FAIRE, VOUS DEVREZ FAIRE APPEL À UN REPRÉSENTANT EN DOUANE QUI EFFECTUERA POUR VOUS LES FORMALITÉS DOUANIÈRES CONTRE PAIEMENT.

    Quelles taxes payez-vous au bureau de douane belge ?

    • Les droits à l’importation qui sont calculés sur la valeur en douane de la voiture. La valeur en douane est la valeur du véhicule + tous les frais jusqu’à la frontière de l’UE (par ex. les frais de transport, ...). Le taux est fixé sur la base du type de véhicule (en principe, pour une voiture, le taux atteint 10 %).
    • TVA : 21% de la somme de la valeur en douane + droits à l’importation + frais supplémentaires jusqu’au lieu de destination (par ex. frais de transport, ...)

    Demande E705

    Après l'accomplissement des formalités d'importation et le paiement des droits d'importation et de la TVA dus, vous pouvez demander un E705 via l’application E705 sur MyMinfin - Ma fiscalité. Si vous le désirez vous pouvez vous rendre dans une de nos succursales. Ci-joint la Downloadable file liste (PDF, 213.26 Ko) de nos succursalesDownloadable file . (PDF, 213.2 Ko)

    Quels documents devez-vous JOINDRE ou présenter à la  douane belge ?

    • Le document administratif unique IM ou EU; il s'agit d'une impression de la déclaration d'importation qui vous sera remise par le représentant en douane;
    • La facture d’achat (le vendeur est assujetti à la TVA) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et d’éventuels autres documents commerciaux;
    • Le cas échéant, l’original du certificat d'immatriculation étranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation étranger est constitué de plusieurs parties, vous devez toutes les présenter; lors d'une demande de E705 dans une succursale, vous devez présenter les documents originaux.

    La personne qui se présente au guichet doit prouver son identité. Si l’acquéreur de la voiture se fait représenter, la personne qui le représente doit présenter une procuration.

    Sur base de ces documents, la douane envoie ALORS un E705 et vous donne un reçu. Si vous avez déclaré le véhicule via l’application E705, vous pouvez imprimer ce reçu dès que la douane aura validé votre demande.

  • 2) Le bureau de douane d'entrée dans l'UE se trouve-t-il dans un autre Etat membre de l'UE et vous désirez y remplir les formalités d'importation ?

    Il est possible que la déclaration d'importation doive être faite via une application informatique et que vous deviez contacter un représentant en douane qui se chargera pour vous des formalités contre paiement. Pour de plus amples informations, veuillez contacter les autorités douanières de l'État membre concerné.
     

    Quels documents devez-vous présenter au bureau de douane de l’autre État membre ?

    • Le document administratif unique IM ou EU;
    • La facture d’achat (le vendeur est une entreprise) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et d’éventuels autres documents commerciaux;
    • Le cas échéant, l’original du certificat d'immatriculation étranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation étranger est constitué de plusieurs parties, vous devez toutes les présenter;

    Quelles taxes payez-vous au bureau de douane de l’autre État membre ?

    • Les droits à l’importation qui sont calculés sur la valeur en douane de la voiture. La valeur en douane est la valeur du véhicule + tous les frais jusqu’à la frontière de l’UE (par ex. les frais de transport, ...). Le taux est fixé sur la base du type de véhicule (en principe, pour une voiture, le taux atteint 10 %).
    • TVA : 21% de la somme de la valeur en douane + droits à l’importation + frais supplémentaires jusqu’au lieu de destination (par ex. frais de transport, ...). Le taux de TVA à appliquer est celui du pays-membre d'importation.

    Demande E705

    Après l'accomplissement des formalités d'importation et le paiement des droits d'importation et de la TVA dus, vous pouvez demander un E705 via l’application E705 sur My Minfin - Ma fiscalité. Si vous le désirez vous pouvez vous rendre dans une de nos succursales pour effectuer la demande, Ci-joint la Downloadable file liste (PDF, 213.26 Ko) de nos succursales.

    Quels documents devez-vous présenter au bureau de douane belge de votre choix ?

    • Le document administratif IM ou EU validé dans l’autre État membre;
    • La facture d’achat (le vendeur est une entreprise) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et d’éventuels autres documents commerciaux;
    • Le cas échéant, l’original du certificat d'immatriculation étranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation étranger est constitué de plusieurs parties, vous devez toutes les présenter !

    La personne qui se présente au guichet doit prouver son identité. Si l’acquéreur de la voiture se fait représenter, la personne qui le représente doit présenter une procuration.

    La douane envoie ALORS un E705 et vous donne un reçu. Si vous avez déclaré le véhicule via l’application E705, vous pouvez imprimer ce reçu dès que la douane aura validé votre demande.

  • 3) Le bureau de douane d'entrée dans l'UE se trouve dans un autre Etat membre de l'UE et vous désirez remplir les formalités d'importation en Belgique ?

    Quels documents devez-vous présenter au bureau de douane de l’autre État membre ?

    • Le document administratif unique T1 dans lequel un bureau de douane belge est mentionné en tant que destination finale. Il est possible que la déclaration d'importation doive être faite via une application informatique et que vous deviez contacter un représentant en douane qui se chargera pour vous des formalités contre paiement. Pour de plus amples informations, veuillez contacter les autorités douanières de l'État membre concerné.
    • La facture d’achat ( le vendeur est une entreprise) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et autres documents commerciaux éventuels;
    • Le cas échéant, l’original du certificat d'immatriculation étranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation étranger est constitué de plusieurs parties, vous devez toutes les présenter;

    Déclaration d’importation im ou eu à la douane belge

    Le véhicule doit être déclaré via PLDA (Paperless Douane et Accises) au bureau de douane belge de destination mentionné sur le document administratif unique T1. Pour ce faire, vous devrez faire appel à un représentant en douane qui effectuera pour vous les formalités auprès des autorités douanières contre paiement.

    Quelles taxes payez-vous au bureau de douane belge de destination finale ?

    • Les droits à l’importation qui sont calculés sur la valeur en douane du véhicule. La valeur en douane est la valeur du véhicule + tous les frais jusqu’à la frontière de l’UE (par ex. les frais de transport, ...). Le taux est fixé en fonction du type de véhicule (dans le cas des voitures, ce taux s’élève, en principe, à 10%);
    • TVA : 21 % sur la somme de la valeur en douane + droits à l’importation + frais supplémentaires jusqu’au lieu de destination (par ex frais de transport, ...).

    Demande E705

    Après l'accomplissement des formalités d'importation et le paiement des droits d'importation et de la TVA dus, vous pouvez demander un E705 via l’application E705 sur My Minfin - Ma fiscalité. Si vous le désirez vous pouvez vous rendre dans une de nos succursales pour effectuer la demande, Ci-joint la Downloadable file liste (PDF, 213.26 Ko) de nos succursales.

    Quels documents devez-vous joindre ou présenter à la douane belge  ?

    • Le document administratif unique IM ou EU. Il s'agit d'une impression de la déclaration d'importation qui vous sera remise par le représentant en douane.
    • La facture d’achat (le vendeur est une entreprise) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et autres documents commerciaux éventuels;
    • Le cas échéant, le certificat d'immatriculation étranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation étranger est constitué de plusieurs parties, vous devez toutes les présenter. Lors d’une déclaration dans une succursale, vous devez présenter les documents originaux.

    La personne qui se présente au guichet doit prouver son identité. Si l’acquéreur de la voiture se fait représenter, la personne qui le représente doit présenter une procuration.

    Sur base de ces documents La douane envoie ALORS un E705 et vous donne un reçu. Si vous avez déclaré le véhicule via l’application E705, vous pouvez imprimer ce reçu dès que la douane aura validé votre demande.

    Attention : il ne s'agit pas d’une voiture que vous introduisez en Belgique pour cause de déménagement !