Vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de l'UE

Vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de l'UE

  • Quelles formalités devez-vous remplir lorsque vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de l’UE pour ensuite l’immatriculer en Belgique ?

    Il s’agit ici uniquement d’une voiture que vous achetez en tant que particulier dans un autre État membre de l'UE afin de l’immatriculer ensuite à votre nom en Belgique.

    Dès que vous introduisez cette voiture en Belgique, vous devez la déclarer à la douane. Cela est possible via l'application E705 accessible par le portail MyMifin - Ma fiscalité. Lorsque vous achetez une voiture dans un autre état membre de l'Union européenne, il est important de savoir que la législation en matière de TVA fait une distinction entre les voitures neuves et non neuves.

    Quel bureau (succursale) de douane est compétent pour la délivrance d'une E705 et quand pouvez-vous vous y présenter ?

    Consultez la Downloadable file liste des succursales (PDF, 213.26 Ko) qui délivrent des E705.

    Attention : il ne s'agit pas d’une voiture que vous introduisez en Belgique pour cause de déménagement !

  • Achetez-vous une voiture neuve ?

    Qu'entendons-nous par voiture « neuve »?

    Sur base de la législation TVA, un véhicule est considéré comme neuf si :

    • La livraison a lieu dans un délai de 6 mois après la première mise en circulation; 

                                      ET/OU

    • Le véhicule a parcouru au maximum 6 000 km au moment de la livraison.

    Une voiture est donc considérée comme neuve dès qu’elle répond à l'une de ces deux conditions.

    Quels documents devez-vous présenter A LA douane ?

    • La facture d’achat (le vendeur est assujetti à la TVA) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et autres documents commerciaux éventuels ;
    • Le cas échéant, l’original du certificat d'immatriculation étranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation étranger est constitué de plusieurs parties, vous devez toutes les présenter.

    La personne qui se présente au guichet doit prouver son identité. Si l’acquéreur du véhicule se fait représenter, la personne qui le représente doit présenter une procuration.

    Quelle taxe payez-vous A LA douane belge ?

    Vous payez en principe une TVA de 21 %.

    Dès que vous aurez payé la TVA, la douane envoie une E705 et vous donne un reçu. Si vous avez déclaré le véhicule via l'application E705, vous pouvez imprimer ce reçu dès que la douane aura validé votre demande.

  • Achetez-vous une voiture non neuve ?

    Qu'entendons-nous par voiture « non neuve » ?

    Sur base de la législation TVA, un véhicule est considéré comme non neuf si :

    • la livraison est effectuée plus de 6 mois après la première mise en circulation;

                                 ET

    • le véhicule a parcouru plus de 6 000 km au moment de la livraison.

    Quels documents devez-vous présenter A LA douane ?

    • La facture d’achat (le vendeur est assujetti à la TVA) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et autres documents commerciaux éventuels;
    • Le cas échéant, l’original du certificat d'immatriculation étranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation étranger est constitué de plusieurs parties, vous devez toutes les présenter.

    La personne qui se présente au guichet doit prouver son identité. Si l’acquéreur de la voiture se fait représenter, la personne qui le représente doit présenter une procuration.

    Payez-vous la TVA à la douane belge ?

    • Si le vendeur est un assujetti à la TVA :

    Aucune TVA n’est due en Belgique, mais bien dans l'État membre où l’achat a eu lieu. Vous devez payer la TVA au vendeur. Le taux de cette TVA est celui de l'État de l’achat. Si vous achetez le véhicule chez un garagiste, la TVA peut dans certains cas être calculée sur la marge bénéficiaire du vendeur.

    • Si le vendeur est un particulier :

    Aucune TVA n’est due, ni en Belgique, ni dans l'État membre où l’achat a eu lieu.

    Après la présentation des documents ci-dessus, la douane envoie une E705 et vous donne un reçu. Si vous avez déclaré le véhicule via l'application E705, vous pouvez imprimer ce reçu dès que la douane aura validé votre demande.