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J'inscris mon véhicule par voie électronique via l'application E705

Les assujettis à la TVA et les particuliers peuvent introduire leur demande d’obtention d’un E705 par le biais de l’application E705.

 Vous trouverez ici le guide pour l'obtention d'un E705. (PDF, 3.77 Mo)


FAQ Application E705 (MMF)

  • Qu’est-ce qu’un E705 ?

    Un E705 est un signal électronique permettant, lors d’une demande de plaque d’immatriculation, à la DIV (SPF Mobilité et Transports) de vérifier que le véhicule se trouve bien sur le territoire belge de manière régulière.

  • Combien coûte l’obtention du signal E705

    Les formalités administratives sont totalement gratuites.

  • De quels documents ai-je besoin pour demander un E705 ?

    Achat dans un autre pays de l’Union Européenne que la Belgique : facture d’achat (ou contrat de vente entre particuliers), dernier certificat d’immatriculation du véhicule et pièce d’identité.

    Déménagement depuis un autre pays de l’Union Européenne : preuve de propriété du véhicule, certificat d’immatriculation du véhicule (normalement à votre nom) et pièce d’identité.

    Importation depuis un pays tiers à l’Union Européenne : déclaration d’importation (à demander via un représentant en douane), preuve de propriété du véhicule, dernier certificat d’immatriculation du véhicule et pièce d’identité.

  • A quoi ressemblent les certificats d’immatriculation étranger ?

    Vous trouverez plus d’information à ce propos en visitant le site Internet du Conseil européen.

  • Comment faire pour pouvoir effectuer une déclaration pour le compte d’une entreprise (celle qui m’emploie) ?

    Pour pouvoir introduire une demande de E705 au nom d’une entreprise, vous devrez préalablement obtenir le rôle nécessaire. Vous trouverez déjà quelques informations à ce sujet dans notre manuel. Pour toutes questions supplémentaires concernant les rôles, merci d’adresser celles-ci à l’adresse électronique.

  • Comment faire pour introduire une demande de E705 pour un tiers ?

    Pour pouvoir introduire une demande de E705 au nom d’un tiers (ex : votre client), vous devrez préalablement obtenir un mandat de cette tierce personne. Vous trouverez déjà quelques informations à ce sujet dans notre manuel. Pour toutes questions supplémentaires concernant les mandats, merci d’adresser celles-ci à l’adresse électronique.

  • Comment introduire une demande de E705 ?

    Une demande de E705 peut être réalisée très simplement via MyMinfin. Si nécessaire, veuillez lire notre manuel d'utilisation pour la demande.

  • Que faire si la marque de mon véhicule ne se trouve pas dans la liste déroulante ?

    Vous pouvez choisir l’option « autre » dans le menu déroulant et alors indiquer la marque de votre véhicule.

  • Je n’arrive pas à ajouter mes annexes à ma demande. Pourquoi ?

    L’ajout de document annexe ne peut se faire qu’à l’étape  numéro 6 (PNG, 12.63 Ko).

    L’endroit où vous pouvez ajouter  une pièce jointe (PNG, 20.12 Ko).

    Pour ajouter un fichier, cliquez sur « Choisir un fichier » en regard de la ligne concernée. Attention, seuls les fichiers au format PDF sont autorisés et ce, pour une question d’archivage. Cette information est par ailleurs présente  dans l’application au niveau de l’infobulle (PNG, 20.44 Ko) (ici surlignée en jaune).

  • J’ai fait une faute lors de l’introduction de ma demande de E705. Comment puis-je y remédier ?

    Il ne vous est pas possible de modifier votre demande. La seule solution, dans ce cas, est de contacter la succursale des douanes et accises dont vous dépendez. Vous retrouverez ses coordonnées  dans le bas de la page au premier écran de l’application E705 (PNG, 23.01 Ko).

    Envoyez alors un courrier électronique à la succursale en mentionnant le numéro de dossier de votre demande ainsi que la faute que vous avez commise. Un douanier se chargera alors de modifier votre demande avant de la valider.

  • Où puis-je trouver le document « Aperçu des données validées pour un signal E705 » après validation ?

    Pour retrouver ce document, vous devez d’abord vous connecter sur le site Internet MyMinfin.

    Une fois connecté sur le site cliquez sur  l’onglet « MA DECLARATION ». (PNG, 26.06 Ko)

    Dirigez vous ensuite sur  le fragment « Déclarer une Véhicule (E705) » (PNG, 19.11 Ko).

    Il ne vous reste alors plus qu’à cliquer sur « Consulter mon historique ». Vous aurez alors accès à tout votre historique. Celui-ci reprend, pour chaque demande que vous avez effectuée, les informations suivantes : date de création, numéro de châssis, marque, dénomination commerciale et le statut de votre demande. Celui-ci peut être de deux types : nouveau ou accepté. Pour les demandes de E705 acceptées, un petit bouton « Télécharger » sera disponible. Ce dernier vous permet d’obtenir un fichier PDF reprenant un « Aperçu des données validées pour un E705 ».

  • Combien de temps peut prendre la validation de ma demande de E705 ?

    Il n’y a pas de délai fixe pour qu’une demande soit traitée. Cela peut varier de quelques heures à plusieurs semaines en fonction de la complexité du dossier.

  • Combien de temps reste valable un E705

    Un E705 reste valable aussi longtemps que la situation du véhicule reste inchangée. Les cas où un (nouveau) E705 doit être demandé sont les suivants :

    • Immatriculation en Belgique d’un véhicule ayant eu un E705 non utilisé après une immatriculation dans un autre pays.

    • Un véhicule non encore immatriculé, acquis dans un premier temps en Belgique, fait l’objet d’une nouvelle importation ou acquisition intracommunautaire en Belgique.

  • Que dois-je faire une fois le E705 obtenu ?

    Le travail de la douane est alors terminé. Il ne vous reste plus qu’à entamer les démarches auprès de la DIV pour obtenir votre immatriculation.

  • Comment puis-je conduire mon véhicule au contrôle technique après avoir obtenu le E705 ?

    La douane n’est pas compétente en la matière. Pour plus d'informations, consultez la page du SPF Mobilité et/ou la page "Contrôle technique".

  • Je suis bloqué au service de contrôle technique à cause d’une erreur dans le E705. Que faire ?

    Une erreur dans le E705 ne peut, normalement, pas bloquer votre dossier au niveau du contrôle technique.

    Les données du E705 ne sont en effet pas partagées avec ce service mais bien uniquement avec la DIV. Les seules informations dans lesquelles une station de contrôle technique peut entrer en possession sont les données que vous lui fournissez comme en présentant le document « Aperçu des données validées pour un E705 ». Ce document, comme son nom l’indique, n’est qu’un aperçu des données qui ont été validées. Ainsi, sans le signal électronique qui va bien, ce document n’a aucune valeur légale. Le contrôle technique ne peut donc être refusé sur cette seule base.

    Attention tout de même : si la station de contrôle technique met en évidence une erreur dans le E705, n’hésitez pas à le signaler à la succursale des douanes et accises dont vous dépendez afin de faire rectifier le signal. En effet, une erreur dans le signal, notamment au niveau du numéro de châssis, pourrait poser un problème lors de la demande d’immatriculation à la DIV.

  • Où puis-je obtenir le formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule (formulaire rose) ?

    Pour tout renseignements concernant le formulaire de demande d’immatriculation, merci de contacter les services de la DIV (SPF Mobilité et Transports.

  • Qu’est-ce que le préenregistrement et comment le faire ?

    Cette compétence ne relève pas de la douane mais de la DIV.

  • Que faire si mon dossier est bloqué à la DIV ?

    Dans pareil cas, le mieux est de prendre contact directement avec les services de la DIV.