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J’achète un véhicule dans un autre État membre de l’Union européenne

  • Quelles formalités douanières dois-je remplir si j’achète un véhicule dans un autre État membre de l’Union européenne et que je veux l’immatriculer en Belgique ?

    Vous avez enfin trouvé le véhicule dont vous rêviez depuis si longtemps ! Vous l’achetez en tant que particulier mais il reste un « obstacle » : il faut amener le véhicule d’un autre État membre de l’UE en Belgique pour ensuite, l’immatriculer à votre nom. 

    Dès que vous introduisez le véhicule en Belgique, vous devez faire une déclaration à la douane. Cela peut se faire simplement par le biais de l’application E705 sur My Minfin --> Ma fiscalité. Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi déclarer le véhicule auprès d'une succursale douanière au choix. Vous retrouverez les succursales compétentes dans la liste suivante. Attention : Update Corona - Consultez notre page concernant l’accès aux succursales de la douane.

    Lorsque vous achetez votre voiture dans un autre État membre de l’UE, vous devez savoir que le législation TVA fait une distinction entre

    Attention ! Il ne s’agit pas ici d’un véhicule qu’on importe en Belgique parce qu’on déménage.

  • Vous achetez une nouvelle voiture personnelle et souhaitez l'immatriculer en Belgique ?

    QUELLE EST LA DÉFINITION D’UNE VOITURE PERSONNELLE « NEUVE » ?

    Sur la base de la législation TVA, une voiture personnelle est considérée comme neuve si :

    • La livraison a lieu dans les 6 mois qui suivent la première mise en circulation.

    ET/OU

    • la voiture personnelle a parcouru au maximum 6.000 km au moment de la livraison. 

    Un véhicule est donc considéré comme neuf dès qu’il répond à une de ces deux conditions.

    QUELS DOCUMENTS DOIS-JE JOINDRE OU PRÉSENTER ? (LORS DE LA DÉCLARATION DANS LA SUCCURSALE DOUANIÈRE, LES DOCUMENTS ORIGINAUX DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS)

    • La facture d’achat (le vendeur est assujetti à la TVA) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et éventuellement, d’autres documents commerciaux.
    • Le certificat d’immatriculation, s'il existe déjà. Attention ! Si le certificat d’immatriculation étranger se compose de plusieurs volets, il faut présenter tous les volets. 

    La personne qui se présente au guichet doit prouver son identité. Si l’acheteur du véhicule se fait représenter, il doit fournir une procuration.

    QUELLE TAXE VAIS-JE DEVOIR PAYER À LA DOUANE BELGE ?

    En principe, vous payez 21% de TVA.

    Dès que vous avez payé la TVA, la douane envoie un E705 et vous en donne une preuve.  Si vous déclarez le véhicule par le biais de l’application E705, vous pouvez imprimer la preuve après envoi du E705 par la douane.

  • Vous achetez un véhicule d’occasion et voulez l’immatriculer en Belgique ?

    QUELLE EST LA DÉFINITION D’UN VEHICULE D’« OCCASION » ?

    Sur la base de la législation TVA, une voiture personnelle est considérée comme étant d’occasion si :

    • La livraison a lieu plus de 6 mois après la première mise en circulation.

    ET 

    • La voiture personnelle a parcouru plus de 6.000 km au moment de la livraison. 

    QUELS DOCUMENTS DOIS-JE PRÉSENTER ? (LORS DE LA DÉCLARATION DANS LA SUCCURSALE DOUANIÈRE, LES DOCUMENTS ORIGINAUX DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉS)

    • La facture d’achat (le vendeur est assujetti à la TVA) ou la preuve d’achat (le vendeur est un particulier) et éventuellement, d’autres documents commerciaux.
    • Le certificat d’immatriculation étranger. Attention ! Si le certificat d’immatriculation étranger se compose de plusieurs volets, il faut présenter tous les volets. 

    La personne qui se présente au guichet doit prouver son identité. Si l’acquéreur du véhicule se fait représenter, la personne qui le représente doit présenter une procuration.

    EST-CE QUE JE DOIS PAYER DE LA TVA À LA DOUANE BELGE ?

    • Si le vendeur est un assujetti à la TVA :

    Il n’y a pas de TVA due en Belgique, mais bien dans l’État membre d’achat. Vous devez payer la TVA au vendeur. Le taux est celui de l’État membre dans lequel la voiture est achetée. Si vous achetez la voiture personnelle chez un garagiste, dans certains cas, la TVA peut être calculée sur la marge bénéficiaire du vendeur.  

    • Si le vendeur est un particulier :

    Aucune TVA n’est due, ni en Belgique, ni dans l'État membre où l’achat a eu lieu. 

    Après avoir présenté les documents précités, la douane envoie un E705 et vous en donne la preuve. Si vous déclarez le véhicule par le biais de l’application E705, vous pouvez imprimer la preuve après envoi du E705 par la douane.