Contexte général

À partir du 1er avril 2023, le taux de TVA sur le gaz naturel et l'électricité a été  réduit à 6 % au lieu de 21 % de façon permanente. Cette baisse de taux est liée à une réforme des accises.

En quoi consiste cette réforme des accises ?

• Un mécanisme de protection contre les fluctuations de prix a été mis en place, les accises diminuant pour un paquet de base lorsque les prix augmentent au-delà d'une certaine limite ;

• Un système d'accises qui distingue la consommation de base et la consommation supplémentaire.

Cette consommation de base est de 3 MWh pour l'électricité et de 12 MWh pour le gaz.

Accises sur le gaz naturel et l'électricité publiées au Moniteur belge

Consultez la circulaire sur Fisconetplus.

Quel est l'avantage de cette réforme des accises pour vous en tant que particulier ?

• Les fluctuations extrêmes des prix sont atténuées étant donné que le taux de TVA  est passé de 21 % à 6 % et que les accises n'augmentent pas quand les prix augmentent.

• Ce système protège les personnes de manière ciblée et lorsque c’est nécessaire : une distinction peut être faite entre la consommation de base et la consommation supplémentaire.

• Ce système soutient la transition énergétique car, pour le gaz naturel, un mécanisme additionnel prévoit que les accises augmentent lorsque le prix passe en dessous d'un certain niveau, mais uniquement pour la consommation supplémentaire. Pour l'électricité, les accises n'augmenteront plus, même si les prix baissent fortement.