Formations reconnues

Notification préalable de demande pour la reconnaissance de la formation douanière

 
La nouvelle législation douanière (UCC), en vigueur depuis le 1er mai 2016, fixe un critère supplémentaire pour l'octroi d'une autorisation AEO-C, c'est-à-dire les compétences ou les qualifications professionnelles pratiques. Un critère similaire est également repris dans la Loi Générale sur les Douanes et Accises (LGDA) en ce qui concerne la profession de représentant en douane. Pour démontrer que ce critère est rempli, il est possible de suivre une formation reconnue par l'administration douanière.
 
Les compétences, le niveau et les objectifs d'apprentissage de ces cours sont précisés dans le "EU Customs Training Curriculum for the Private Sector", et plus spécifiquement les compétences opérationnelles (voir site de la Commission Européenne ). Le niveau minimal requis pour la formation afin de satisfaire pleinement au critère est PL (Proficiency Level) 2. Dans des situations spécifiques, le niveau 1 peut cependant être retenu comme niveau minimum. En outre, la situation individuelle de l'entreprise peut avoir pour effet que les domaines de compétences ne doivent pas tous être connus. En d'autres termes, en fonction des activités ou des flux de marchandises, tous les domaines de compétences ou seulement une partie de ces derniers doivent être connus. Par conséquent, il doit être possible de reconnaître tant les formations complètes que les formations modulaires.
 
A la demande du secteur privé, l'Administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) souhaite reconnaître en Belgique des formations spécifiques telles qu'évoquées ci-dessus. Un processus de reconnaissance et une procédure de demande officielle seront développés à cette fin et seront publiés ultérieurement.
 
Afin d'évaluer à court terme le potentiel des formations qui peuvent entrer en ligne de compte, l'AGD&A demande à tous les organisateurs de formations souhaitant que leur formation douanière soit reconnue, qu'ils se manifestent à l'avance par e-mail. Pour ce faire, un simple e-mail avec pour objet "notification préalable de demande de reconnaissance de formation douanière", le nom de la formation et une très brève description de celle-ci, suffit. L'adresse électronique à laquelle cette notification préalable doit être envoyée est la suivante : da.eos.formation.ac@minfin.fed.be
Cette notification préalable doit être transmise au plus tard le 10 septembre 2018.