Droits et taxes

LOIS

  • Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. – Erratum
    (M.B. du 8 mai 2019)

  • Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
    (M.B. du 22 mars 2019 entrée en vigueur : 30 juillet 2018 et 1er janvier 2019)

    L'article 80 de la loi complète l'article 10 du Code des droits et taxes divers suite à la modification de cet article par la loi du 11 juillet 2018[1], ayant étendu involontairement son champ d'application. La modification de cet article produit ses effets à la date d'entrée de la loi du 11 juillet 2018 précitée (art. 81 de la loi).

    L'article 82 de la loi adapte l'article 92/1 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (ci-après, C. enreg.) sur le plan fédéral en vue d'éviter qu'un deuxième droit d'enregistrement ne doive être payé lors de la constitution d'une deuxième hypothèque pour garantir la même créance et le même montant. L'article 83 de la loi fait rétroagir cette adaptation au 1er janvier 2019 car il a été convenu avec les régions de faire entrer en vigueur le 1er janvier 2019 les modifications législatives aux différents niveaux.

  • Loi du 28 avril 2019 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

(M.B. du 6 mai 2019 ; entrée en vigueur : 16 mai 2019)

Les articles 23 à 25 de la loi visent à créer dans le C. enreg., la base légale du nouveau mode de présentation des baux papier sous seing privé, dans le cadre du projet transversal DigiFin.

La modification de l’article 210 du C. enreg., remplacé par la loi du 12 juillet 1960, est nécessaire suite à l’arrêt n °80/2013 du 6 juin 2013 de la Cour Constitutionnelle ayant jugé qu’il n’était pas raisonnablement justifié que le droit de condamnation soit dû à la suite d’une condamnation conditionnelle dont la condition ne s’est pas accomplie, ce qui aboutit au même résultat que celui du rejet d’une demande, alors que ce droit n’est pas dû lorsqu’il y a un rejet de la demande dans le cadre d’un jugement ou d’un arrêt (art. 26 de la loi).

L'article 27 de la loi rectifie dans le texte français une erreur issue de la modification de l'article 150 du C. succ. par la loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses.

Les articles 46 à 51 de la loi adaptent les articles 80, 83, 88, 89, 110 et 115 de la loi hypothécaire afin de simplifier les formalités soumises aux prêteurs, aux notaires et aux consommateurs en ce qui concerne l'élection du domicile et afin d’avoir une cohérence au sein de la loi hypothécaire.

  • Loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations

(M.B. du 10 mai 2019 ; entrée en vigueur : 1er mai 2019)

Les chapitres 3 à 5 de la loi adaptent au nouveau Code des sociétés et associations :
1° le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ;
2° le Code des droits de succession ;
3° le Code des droits et taxes divers.

  • Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

(M.B. du 15 mai 2019 ; entrée en vigueur : 25 mai 2019)

L'article 39 de la loi rectifie dans le texte français une erreur issue de la modification de l'article 150 du C. succ. par la loi du 22 octobre 2017 portant des dispositions fiscales diverses.

ARRÊTÉS ROYAUX

  • Arrêté royal du 28 janvier 2019 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

(M.B. du 31 janvier 2019 ; entrée en vigueur : 1er février 2019)

Cet arrêté royal remplace l’arrêté royal du 13 décembre 1968 portant le même titre. Le nouvel arrêté royal contient, outre une mise à jour des dispositions relevantes de l’ancien arrêté royal, l’exécution des nouveaux articles 288 et 288bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. En exécution de ces articles cet arrêté détermine la procédure de perception et de recouvrement des droits de mise au rôle et l'amende administrative qui sera due en cas de paiement tardive du droit de mise au rôle.

  • Arrêté royal du 16 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017 portant exécution des articles du titre XVII du livre III du Code civil, concernant l'utilisation du registre national des gages

(M.B. du 5 août 2019 ; entrée en vigueur : 15 août 2019)

Le présent arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 2017 a pour objectif d’élargir les moyens d’identification et d’authentification d’un utilisateur du registre des gages en vue de couvrir les évolutions technologiques des moyens d’authentification.

  • Arrêté royal du 18 juillet 2019 modifiant l’arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession, l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats

(M.B. du 13 août 2019 ; entrée en vigueur : 23 août 2019 sauf pour l'article 7 :6 juin 2019)

Cet arrêté prévoit l'exclusion, autant que possible, de la possibilité de payer en espèce dans les bureaux de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la mise à jour des arrêtés d'exécution à modifier en ce sens.

  • Arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les heures d’ouverture des bureaux de l’Administration Sécurité juridique

(M.B. du 6 août 2019 ; entrée en vigueur : 1er octobre 2019)

Cet arrêté remplace un arrêté royal du 12 février 1960 qui fixait les heures d’ouverture des bureaux de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale règle. Ces bureaux étaient accessibles au public de 8 à 12 heures, tous les jours ouvrables à l'exception du samedi.

Cet arrêté prévoit une accessibilité de 9 à 12 heures du lundi au vendredi à l'exception : 

1° des jours fériés visés à l’article 1er de l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ;

2° des 2 et 15 novembre ;

3° des jours de dispense de service accordés au personnel de la fonction publique administrative fédérale.

  • Arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à l’envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

(M.B. du 5 août 2019 ; entrée en vigueur : 1er septembre 2019)

Cet arrêté royal et l'arrêté ministériel qui l'accompagne fournissent le cadre juridique pour l'envoi des avis et des listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession au SPF Finances par voie électronique au lieu de les envoyer sur papier.

Les arrêtés susmentionnés font partie de la numérisation et de la modernisation du fonctionnement du SPF Finances.

  • Arrêté royal du 29 août 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au Code des sociétés et des associations et à l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

(M.B. du 13 septembre 2019 ; entrées en vigueur : 1er mai 2019[2] et 23 septembre 2019[3])

Les chapitres III à V adaptent, au nouveau Code des sociétés et associations :

1° l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

2° l’arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l’exécution du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ;

3° l’arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l’enregistrement des contrats de bail sous seing privé ;

4° l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l’harmonisation des modalités de paiement au sein de l’administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales.

L'article 31 abroge une disposition relative à une taxe elle-même abrogée par la loi du 25 avril 2014 (la taxe exceptionnelle sur les versements affectés à une épargne à long terme).

  • Arrêté royal du 11 novembre 2019 relatif à la demande de renseignements hypothécaires par des notaires et des utilisateurs enregistrés et à leur délivrance par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale

(M.B. du 25 novembre 2019 ; entrée en vigueur : 1er janvier 2020)

Cet arrêté prévoit la délivrance automatisée de renseignements hypothécaires pour les demandes faites par des notaires et utilisateurs enregistrés.

ARRÊTÉS MINISTERIELS

  • Arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession

(M.B. du 5 août 2019 ; entrée en vigueur 1er septembre 2019)

V. résumé supra de l'AR du 22 juillet 2019 relatif à l’envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.

 

[1] Loi du 11 juillet 2018 dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique

[2] Les articles 28, 2°, 29, 30, 32, 1° et 2°, 33, 34, 2° et 36.

[3] Les articles 28, 1°, 31, 32, 3°, 34, 1°, 35, 37 et 38.