Les groupes d’entreprises multinationales (EMN) et les grands groupes nationaux soumis à l’impôt minimum et devant effectivement payer l’impôt national complémenaire qualifié et/ou l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion des revenus, doivent en principe effectuer des versements anticipés. Les modalités relatives à ces versements sont définies dans l’arrêté royal du 7 juillet 2024 (publication au Moniteur belge le 17 juillet 2024).
Comment puis-je effectuer un versement anticipé ?
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Par MyMinfin, module VA Pilier 2
Attention!
La procédure de notification n'est pas d'application pour 2024. Veuillez ne pas introduire de "Nouvelle demande" via l'onglet correspondant. - Par virement :
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Pour l’impôt national complémentaire qualifié (impôt complémentaire QDMTT) :
Sur le compte BE79 6792 0023 0733 (BIC : PCHQ BEBB)
Centre de Perception - VA Pilier 2 - Impôt national complémentaire
Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles ;
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Pour l’impôt complémentaire en vertu de la règle d’inclusion du revenu (impôt complémentaire RIR) :
Sur le compte BE68 6792 0023 0834 (BIC : PCHQ BEBB)
Centre de Perception - VA Pilier 2 - Impôt complémentaire RIR
Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles ;
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avec la communication structurée disponible sur MyMinfin (au niveau du groupe) ou générée avec l’outil https://finances.belgium.be/fr/communication-structuree sur base du numéro d’entreprise du groupe (ou BCEbis) .
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De préférence par le biais d'un compte bancaire ouvert au nom de l’entité constitutive qui effectue le paiement au nom du groupe.
Attention
Les groupes d'entreprises multinationales (EMN) et les grands groupes nationaux ne peuvent effectuer de versements anticipés pour l'impôt complémentaire national (QDMTT) et l'impôt complémentaire (RIR) qu'après avoir demandé leur enregistrement auprès du SPF Finances pour recevoir le numéro d’entreprise du groupe via la BCE.
Quand mon groupe doit-il effectuer ses versements anticipés ?
Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés.
Pour l’année fiscale 2025 (revenus 2024), cela signifie au plus tard le 20 décembre 2024.
Attention
Le somme doit se trouver sur le compte du service des versements anticipés au plus tard à cette date. Tenez compte du fait qu'il y a toujours un délai entre le moment du paiement et le moment où l'argent est sur le compte.
Règlementation et autre documentation
Consultez le règlement et la documentation.