Vous souhaitez vérifier la validité d’un numéro de TVA au sein de l’Union européenne ?

Vous pouvez vérifier et obtenir une attestation de validité instantanément via l’application VIES de la Commission européenne, la vérification est instantanée. 

Si les données de VIES ne sont pas suffisantes ou si vous souhaitez faire plusieurs demandes en une fois, vous pouvez nous demander une attestation de validité d’un numéro de TVA.

Comment demander une attestation de validité d’un numéro de TVA ?

Vous pouvez demander une attestation d’état de dettes soit pour avoir un aperçu des dettes de votre entreprise, soit, à l’inverse, pour prouver que votre entreprise n’a pas de dette.

Cette attestation donne un aperçu à un moment donné et ne concerne que les dettes fiscales auprès du SPF Finances en matière :

• d’impôts directs
• de TVA
• de droits de mise au rôle

Comment demander une attestation d'état de dettes ?

Les entreprises soumissionnaires doivent demander l’attestation pour marché public uniquement si un pouvoir public adjudicateur n’a pas encore accès à Télémarc.

Comment demander une attestation pour marché public - Télémarc ?

Si votre entreprise a des revenus étrangers, vous pouvez avoir besoin d’une attestation (ou certificat) de résidence fiscale. Cette attestation, destinée à l’administration étrangère, prouve que la résidence fiscale de votre entreprise est effectivement en Belgique.

Comment demander une attestation de résidence fiscale ?

Votre société peut être exonérée de la cotisation à charge des sociétés :

• si elle n’a pas exercé d’activité
• et si elle est soumise l'impôt des sociétés (ISoc) ou à l'impôt des non-résidents (INR-Soc)

Pour obtenir cette exonération, vous devez fournir à votre caisse d’assurance sociale une attestation de non-activité.

Cette attestation concerne une ou plusieurs années civiles complètes. Vous pouvez demander l’attestation dès que vous avez rentré la ou les déclarations d’impôt de votre société pour la période concernée.

Comment demander l’attestation ?

Si vous cédez votre fonds de commerce, vous pouvez demander une attestation d’acquisition de fonds de commerce pour prouver au repreneur que vous n’avez pas de dette en cours auprès du SPF Finances. 

Comment demander une attestation d'acquisition de fonds de commerce ?

Pour les entreprises et indépendants du secteur de la construction, de la viande et de la sécurité, il existe une obligation légale de retenir une partie du montant de la facture si un entrepreneur/sous-traitant a des dettes auprès du SPF Finances ou de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

Comment créer une attestation de consultation de l’obligation de retenue ?

Via l’e-service Check obligation de retenue, vérifiez si un entrepreneur/sous-traitant a des dettes et générez une « attestation de consultation de l'obligation de retenue ».

Attention ! Cette attestation est uniquement valable le jour de la consultation. Si vous payez la facture à une autre date, vous devez de nouveau vérifier si vous devez effectuer une retenue lors du paiement.

Les plaques commerciales sont utilisées par les professionnels du secteur automobile. Il s’agit de plaques « marchand », « essai » ou « professionnelles ».

Lorsque vous faites une demande à la DIV, vous avez besoin d’une attestation TVA uniquement pour le renouvellement d’une plaque « marchand » ou pour une plaque « marchand » supplémentaire.

Comment demander une attestation TVA pour plaque commerciale ?