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Attestation de non-activité

Votre société peut être exonérée de la cotisation à charge des sociétés :

  • si elle n’a pas exercé d’activité
  • et si elle est soumise l'impôt des sociétés (ISoc) ou à l'impôt des non-résidents (INR-Soc)

Pour obtenir cette exonération, vous devez fournir à votre caisse d’assurance sociale une attestation de non-activité.

Cette attestation concerne une ou plusieurs années civiles complètes. Vous pouvez demander l’attestation dès que vous avez rentré la ou les déclarations d’impôt de votre société pour la période concernée.

Comment demander l’attestation ?

En tant que responsable ou mandataire de la société, vous pouvez demander l’attestation par e-mail, par téléphone ou par courrier auprès du service compétent :

  • sociétés soumises à l’impôt des sociétés : dans le guide des bureaux, sélectionnez « Déclaration impôt des sociétés », cliquez sur « Chercher » et complétez les champs.
  • sociétés soumises à l’impôt des non-résidents : dans le guide des bureaux, sélectionnez « Déclaration impôt non-résidents - sociétés », cliquez sur « Chercher » et complétez les champs.

Mentionnez clairement dans votre demande :

  • les coordonnées de la société : dénomination et numéro d’entreprise de la société
  • l’année ou les années pour lesquelles vous demandez l’attestation.

Vous recevrez l’attestation (ou un refus motivé) par courrier, dans un délai de 7 jours ouvrables. Dans la plupart des cas, votre attestation sera également disponible dans MyMinfin.

À partir de quand demander l’attestation ?

L’exercice comptable de votre société correspond à une année civile

Vous pouvez demander l’attestation pour une année civile dès que vous aurez rentré la déclaration pour l’exercice d’imposition se rapportant à cette année.

Exemple
Vous souhaitez une attestation pour l’année 2024. L’exercice comptable de votre société s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2024. Vous pourrez demander une attestation dès que vous avez rentré la déclaration exercice d’imposition 2025.

L’exercice comptable de votre société ne correspond pas à une année civile

Vous pouvez demander l’attestation pour une année civile dès que vous avez rentré les déclarations relatives à cette année.

Exemple
Vous souhaitez une attestation pour l’année 2024. L’exercice comptable de votre société s’étend du 1er juillet au 30 juin. Vous pourrez demander une attestation dès que vous avez rentré les déclarations exercices d’imposition 2025 et 2024.

  • Pour l’exercice comptable qui s’étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, vous introduisez votre déclaration exercice d’imposition 2025
  • Pour l’exercice comptable qui s’étend du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, vous introduisez votre déclaration exercice d’imposition 2024

Quelles sont les conditions ?

L’exercice comptable est clôturé et vous avez rentré la ou les déclarations relatives à l’année concernée

Vous devez également avoir joint le bilan interne à votre déclaration (à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents – sociétés).

Absence complète d’activités commerciales ou civiles

Si un chiffre d’affaires nul permet de conclure à l’absence d’activités commerciales d’une société, d’autres éléments d’appréciation peuvent être pris en compte, notamment pour apprécier l’absence d’activités civiles dans le chef de cette société.

En effet, une société qui a mis un terme à ses activités commerciales – de manière définitive ou pour l’année en cause – peut parfaitement avoir encore des activités civiles.

Par exemple, nous ne pourrons pas vous délivrer d’attestation si votre société a encore, pour l’année concernée :

  • des biens immobiliers, qu’ils soient loués ou non
  • des immobilisation financières ou des placements de trésorerie
  • des frais d’exploitation tels que des frais de téléphone, de déplacement, de voyage, de rémunération, de loyer etc.

Si votre société comptabilise uniquement les frais réalisés pour respecter ses obligations légales et fiscales (par exemple, frais de publication des comptes annuels ou honoraires de l’expert-comptable), vous pouvez demander l’attestation.