Votre société est soumise à l’impôt des sociétés (ISoc) ou à l'impôt des non-résidents (INR-Soc) et elle n’a pas exercé d’activité pendant au moins une année civile ? Vous pouvez demander une attestation de non-activité pour être exonéré de la cotisation à charge des sociétés (à l’INASTI).
Attestation de non-activité
Que permet l’attestation de non-activité ?
Si votre société répond aux conditions de non-activité, vous devez fournir une attestation de non-activité à votre caisse d’assurance sociale pour être exonéré de la cotisation à charge des sociétés (à l’INASTI).
L’attestation de non-activité concerne une ou plusieurs années civiles complètes. Vous pouvez la demander après avoir rentré la ou les déclarations d’impôt de votre société pour la période concernée.
Comment demander l’attestation de non-activité pour ma propre société ?
Vérifiez si vous pouvez agir au nom de votre société
Vous devez :
- être le représentant légal de l’entreprise
- ou, en tant qu’employé, avoir un « rôle » attribué par le représentant légal.
Le rôle à attribuer est : « SPF Fin Désignation Propre Entreprise » (nom de la propriété : « Désignation Biztax »).
Pour créer ce rôle, consultez « Ma gestion des rôles eGov » (plus d’informations sur l’administration des rôles).
Connectez-vous à MyMinfin
- Identifiez-vous avec itsme® ou votre carte d’identité (eID) (problèmes de connexion ?)
- Sélectionnez le bon profil pour agir au nom de votre société.
- Sélectionnez dans la liste « Attestation de non-activité (exonération de la cotisation à charge des sociétés – INASTI) » (sous Mes interactions > Demander un document).
- Complétez le formulaire en mentionnant clairement l’année ou les années pour lesquelles vous demandez l’attestation.
- Les annexes sont facultatives. Si nécessaire, joignez tout document permettant de vérifier l’absence d’activité sur une année civile.
- N’envoyez pas de documents déjà annexés à votre déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés.
- L’attestation (ou refus motivé) sera disponible dans MyMinfin dan les 10 jours ouvrables* sous :
- Mes attestations > Historique des demandes ou
- Mes documents.
* Sauf si votre demande d’attestation concerne le dernier exercice d’imposition. Celle-ci sera uniquement traitée dans ce délai à partir du mois d’août.
Comment demander l’attestation de non-activité en tant que mandataire ?
Vérifiez si vous avez le bon mandat
Vous devez avoir un mandat Biztax actif au nom de votre client.
Vérifiez également si vous pouvez agir au nom de votre société
Vous devez aussi :
- être le représentant légal de l’entreprise
- ou, en tant qu’employé, avoir un « rôle » attribué par le représentant légal.
Le rôle à attribuer est : « SPFFin Utilisateur de Mandats » (nom de la propriété : « Utilisateur de Mandats Biztax »).
Pour créer ce rôle, consultez « Ma gestion des rôles eGov » (plus d’informations sur l’administration des rôles).
Connectez-vous à MyMinfin
- Identifiez-vous avec itsme® ou votre carte d’identité (eID) (problèmes de connexion ?)
- Sélectionnez le bon profil pour agir au nom de votre société.
- Sélectionnez dans la liste « Attestation de non-activité (exonération de la cotisation à charge des sociétés – INASTI) » (sous Mes interactions > Demander un document).
- Complétez le formulaire en mentionnant clairement l’année ou les années pour lesquelles vous demandez l’attestation.
- Les annexes sont facultatives. Si nécessaire, joignez tout document permettant de vérifier l’absence d’activité sur une année civile.
- N’envoyez pas de documents déjà annexés à votre déclaration à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents sociétés.
- L’attestation (ou refus motivé) sera disponible dans MyMinfin dan les 10 jours ouvrables* sous :
- Mes attestations > Historique des demandes ou
- Mes documents.
* Sauf si votre demande d’attestation concerne le dernier exercice d’imposition. Celle-ci sera uniquement traitée dans ce délai à partir du mois d’août.
Puis-je demander l’attestation par e-mail ou par courrier ?
Oui, mais le traitement de votre demande prend plus de temps que si vous la faites en ligne via MyMinfin.
En tant que responsable ou mandataire de la société, vous pouvez demander l’attestation par e-mail, par téléphone ou par courrier auprès du service compétent :
- sociétés soumises à l’impôt des sociétés : dans le guide des bureaux, sélectionnez « Déclaration impôt des sociétés », cliquez sur « Chercher » et complétez les champs.
- sociétés soumises à l’impôt des non-résidents : dans le guide des bureaux, sélectionnez « Déclaration impôt non-résidents - sociétés », cliquez sur « Chercher » et complétez les champs.
Mentionnez clairement dans votre demande :
- les coordonnées de la société : dénomination et numéro d’entreprise de la société
- l’année ou les années pour lesquelles vous demandez l’attestation.
Vous recevrez l’attestation (ou un refus motivé) par courrier, dans un délai de 15 jours ouvrables. Sauf si votre demande d’attestation concerne le dernier exercice d’imposition. Celle-ci sera uniquement traitée dans ce délai à partir du mois d’août.
Dans la plupart des cas, votre attestation sera également disponible dans MyMinfin.
À partir de quand demander l’attestation de non-activité ?
L’exercice comptable de votre société correspond à une année civile ?
Vous pouvez demander l’attestation pour une année civile après avoir rentré la déclaration pour l’exercice d’imposition se rapportant à cette année.
Exemple :
Vous souhaitez une attestation pour l’année 2024. L’exercice comptable de votre société s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2024. Vous pourrez demander une attestation après avoir rentré la déclaration exercice d’imposition 2025.L’exercice comptable de votre société ne correspond pas à une année civile ?
Vous pouvez demander l’attestation pour une année civile après avoir rentré les déclarations relatives à cette année.
Exemple :
Vous souhaitez une attestation pour l’année 2024. L’exercice comptable de votre société s’étend du 1er juillet au 30 juin. Vous pourrez demander une attestation après avoir rentré les déclarations des exercices d’imposition 2025 et 2024.- Pour l’exercice comptable qui s’étend du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, vous rentrez votre déclaration exercice d’imposition 2025
- Pour l’exercice comptable qui s’étend du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, vous rentrez votre déclaration exercice d’imposition 2024
Votre demande d’attestation concerne le dernier exercice d’imposition ?
Nous devons pouvoir traiter votre déclaration d’impôt pour vérifier que vous répondez aux conditions pour obtenir une attestation de non-activité. Si vous avez rentré votre déclaration à l’ouverture de Biztax, nous pourrons traiter votre demande d’attestation uniquement à partir du mois d’août.
Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation ?
L’exercice comptable est clôturé et vous avez rentré la ou les déclarations relatives à l’année concernée
Vous devez également avoir joint le bilan interne à votre déclaration (à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents – sociétés).
Absence complète d’activités commerciales ou civiles
Si un chiffre d’affaires nul permet de conclure à l’absence d’activités commerciales d’une société, d’autres éléments d’appréciation peuvent être pris en compte, notamment pour apprécier l’absence d’activités civiles dans le chef de la société.
En effet, une société qui a mis un terme à ses activités commerciales – de manière définitive ou pour l’année en cause – peut parfaitement avoir encore des activités civiles.
Par exemple, nous ne pourrons pas vous délivrer d’attestation si votre société a encore, pour l’année concernée :
- des biens immobiliers, qu’ils soient loués ou non
- des immobilisation financières ou des placements de trésorerie
- des frais d’exploitation tels que des frais de téléphone, de déplacement, de voyage, de rémunération, de loyer etc.
Si votre société comptabilise uniquement les frais réalisés pour respecter ses obligations légales et fiscales (par exemple, frais de publication des comptes annuels ou honoraires de l’expert-comptable), vous pouvez demander l’attestation.