Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance
Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance (en abrégé « TEA »)
Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance ?
La taxe annuelle sur les entreprises d'assurance doit être déclarée au plus tard le 31 mars de chaque année d’imposition.
Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.
Où dois-je introduire cette déclaration ?
La déclaration doit être introduite auprès du bureau compétent :
Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 Bruxelles
E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.beAttention ! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l’envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.
Dans quel délai dois-je payer la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance ?
La taxe annuelle sur les entreprises d'assurance doit être payée au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition. (art. 201/32 §2 CDTD). Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard (art. 201/32 §3 et §4 CDTD). N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !
Comment payer la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance ?
Depuis le 01.06.2020, un numéro de compte spécifique est attribué pour chaque taxe diverse. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration. Le montant à payer est donc égal au montant indiqué sur la déclaration.
Ces paiements s’effectuent par versement ou virement sur le numéro de compte du bureau concerné. Pour la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance, il s'agit des coordonnées suivantes :
IBAN : BE37 6792 0023 0228
BIC : PCHQ BE BB
Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 BruxellesCe numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !
Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?
La communication à utiliser se fait toujours selon la même forme :
La mention 'TEA' - Numéro d’entreprise – période imposable (année)
Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance ?
Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 Bruxelles
E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.beQuelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance ?
Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire pour le 31 mars de l’année d’imposition (art. 201/32 §2 CDTD), l'intérêt de 7 % est dû.
Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier.Quelles sont les conséquences de l’introduction fautive ou tardive d’une déclaration ?
Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art. 201/33 §2 CDTD).