Taxe annuelle sur les entreprises d'assurance (TEA)

Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance (en abrégé « TEA »)

  • Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance ?

    La taxe annuelle sur les entreprises d'assurance doit être déclarée au plus tard le 31 mars de chaque année d’imposition.

    Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais. N’attendez pas la dernière minute !

    N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.

  • Comment dois-je rentrer cette déclaration ?

    Depuis le 14 juillet 2025, vous ne pouvez plus rentrer votre déclaration de taxe annuelle sur les entreprises d'assurance par mail.

    À compter de cette date, vous nous invitons à rentrer votre déclaration de taxe annuelle sur les entreprises d'assurance directement en ligne via MyMinfin (sous l’onglet « Ma déclaration », sélectionnez « Taxes diverses »). Consultez notre page e-service DivTax pour plus d’informations détaillées sur la marche à suivre.

    Si vous n’arrivez pas à rentrer votre déclaration via MyMinfin ou si vous préférez utiliser le formulaire papier, vous pouvez l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

    SPF Finances - Administration Générale de la Fiscalité
    Centre GE Bruxelles Gestion & Contrôles Spécialisés
    Division Gestion - Team 1
    Avenue Prince de Liège 133, boîte 707
    5100 Namur

    Attention ! Quand vous rentrez une déclaration via MyMinfin, ne l’envoyez pas une deuxième fois par la poste et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

  • Dans quel délai dois-je payer la taxe annuelle sur les entreprises d'assurance ?

    La taxe annuelle sur les entreprises d'assurance doit être payée au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition. (art. 201/32 §2 CDTD). Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard (art. 201/32 §3 et §4 CDTD). N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !

  • Comment payer la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance ?

    Un numéro de compte spécifique est attribué pour chaque taxe diverse. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration.

    Le montant à payer correspond au montant indiqué sur la déclaration, auquel s’ajoutent, le cas échéant, des intérêts de retard. Ces intérêts sont précisés dans l’accusé de réception généré à la fin de la soumission électronique dans l’application DivTax.

    Ces paiements s’effectuent par virement sur le numéro de compte du bureau concerné. Pour la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance, il s'agit des coordonnées suivantes :

    IBAN : BE37 6792 0023 0228
    BIC : PCHQ BE BB
    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !

  • Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?

    La communication à indiquer dépend de la manière dont vous avez introduit votre déclaration :

    • Si vous avez introduit votre déclaration via MyMinfin :
      Utilisez la communication structurée fournie automatiquement après l’envoi.
    • Si vous avez envoyé votre déclaration par la poste :
      Indiquez une communication libre au format suivant :
      TEA – Numéro d’entreprise – année de la période imposable
      (ex. : TEA – 0123456789 – 2025)

    Cette mention permet d’assurer un traitement correct et rapide de votre paiement.

  • Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance ?

    Les questions posées à l’adresse postale ou à l’adresse mail suivantes doivent uniquement concerner le paiement de la taxe.

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles
    E-mail :     CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

    Si vous avez des questions concernant la connexion à MyMinfin, le dépôt ou la consultation d’une déclaration, consultez notre page e-service DivTax pour des informations détaillées sur la marche à suivre.

  • Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe annuelle sur les entreprises d’assurance ?

    Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire pour le 31 mars de l’année d’imposition (art. 201/32 §2 CDTD), l'intérêt de 4 % est dû.
    Pour le calcul de l'intérêt, toute fraction de mois est comptée comme mois entier.

  • Quelles sont les conséquences de l’introduction fautive ou tardive d’une déclaration ?

    Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais. N’attendez pas la dernière minute !

    Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 250 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art. 201/33 §2 CDTD).