Taxe annuelle sur les opérations d’assurance

Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les opértions d'assurance (en abrégé « JBVC »)

  • Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance ?

    La taxe annuelle sur les opérations d’assurance doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
    N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.

  • Où dois-je introduire cette déclaration ?

    La déclaration doit être introduite auprès du bureau compétent :

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles
    E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

    Attention ! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l’envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

  • Dans quel délai dois-je payer la taxe annuelle sur les opérations d’assurance ?

    La taxe annuelle sur les opérations d’assurance doit être payée au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel une prime, une contribution patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance . Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard. N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !

    Attention ! Sur certaines opérations d’assurance (uniquement celles qui sont assujetties aux taux de 9,25% et 1,40%), un acompte est exigible sur la taxe annuelle due au mois de janvier de l’année suivante. Cet acompte doit être payé au plus tard pour le 15 décembre et cet acompte doit être égal au montant payé en novembre.


    (art. 179/1 CDTD)

  • Comment payer la taxe annuelle sur les opérations d’assurance ?

    À partir du 01.01.2015 il n’existe plus qu’un seul numéro de compte pour effectuer tous vos paiements de taxes diverses. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration. Le montant à payer est donc égal au montant indiqué sur la déclaration.

    Ces paiements s’effectuent par versement ou virement sur le numéro de compte du bureau concerné :

    IBAN : BE64 6792 0022 2952
    BIC : PCHQ BE BB

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant les taxes diverses. Ne payez pas d’autres impôts  sur ce compte !

     

  • Puis-je compenser ma déclaration par une demande de restitution sur une déclaration antérieure ?

    Non, vous ne pouvez pas compenser la déclaration par d'éventuelles restitutions antérieures. Pour introduire une demande de restitution d'un montant payé en trop, vous devez envoyer la demande à l'adresse e-mail suivante en vue de son traitement ultérieur :  

    CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

  • Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?

    La communication à utiliser se fait toujours selon la même forme :

    Numéro d’entreprise – la mention 'JBVC' - la date d’attribution (jour/mois/année)

  • Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance ?

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles
    E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

  • Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance ?

    Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel une prime, une contribution patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance (art. 179/1 CDTD), l'intérêt de 7 % est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait (art. 179/1 CDTD).

  • Quelles sont les conséquences de l’introduction fautive ou tardive d’une déclaration ?

    Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !

    Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art 179/1 CDTD).

  • Dois-je payer un acompte sur la taxe annuelle sur les opérations d'assurance ?

    Oui, pour les taxes diverses dues sur certaines opérations d'assurance (uniquement celles soumises aux tarifs de 9,25% et 1,40%), un acompte doit être payé sur la taxe annuelle qui sera due dans le mois de janvier (période de référence décembre - déclaration en janvier).

    • A combien doit se monter cet acompte ?

    L'acompte doit être égal au montant payé en taxes diverses sur les opérations d'assurance dues pour le mois d'octobre (période de référence octobre - déclaration en novembre). 

    • Dois-je déposer une déclaration séparée pour l'acompte ?

    Oui, l'acompte doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Il n'est donc pas permis de grouper cette déclaration avec la déclaration mensuelle du mois de décembre (période de référence décembre - déclaration en janvier).

    Vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration standard JBVC. Veuillez mentionner clairement en haut du document qu'il s'agit d'un acompte.

    Vous devez envoyer cette déclaration au Centre de perception : 

    SPF FINANCES
    Administration Générale de la Perception et du Recouvrement
    Centre de perception – taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 boîte 431 1030 Bruxelles
    Téléphone : 0257 915 70 Fax : 0257 993 44
    E-Mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

     

    La déclaration doit être introduite au plus tard le 15 décembre.

    En cas de dépôt tardif de la déclaration, une amende de 12,50 euro peut être infligée par semaine entamée.
     

    • Quand et comment dois-je payer l'acompte ?

    Le paiement doit être effectué au plus tard le 15 décembre sur le numéro de compte du Centre de perception - Service Taxes diverses :

    IBAN : BE64 6792 0022 2952
    BIC : PCHQ BE BB.

    Lors du paiement de cet acompte, veuillez utiliser la communication suivante : "Numéro d'entreprise – 'JBVC' – ACOMPTE JANVIER". Par exemple : 0888.777.666 – JBVC – ACOMPTE JANVIER

    Si l'acompte n'est pas payé dans le délai fixé, un intérêt de retard de 7% est calculé à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.
     

    • Comment reporter le montant dans la déclaration de janvier ?

    En janvier, vous devez déduire le montant des "taxes JBVC – janvier 2016" (période de référence décembre - déclaration en janvier).

    Important : veuillez ne pas déduire ce montant directement, mais mentionnez d'abord clairement le montant total des taxes pour le mois de janvier (période de référence décembre)  et, en-dessous, le montant de l'acompte que vous déduisez.  

    Concrètement

    Montant des taxes pour le mois de janvier :        …………………………… euros

    - Acompte à déduire :                                     -       ……………………………. euros

                                                                            ----------------------------------------------------

    Total à payer :                                                          ……………………………. euros 

     

    Attention : si l’acompte dépasse le montant dû pour le mois de janvier (période de référence décembre - déclaration en janvier)., nous vous remboursons la différence.

  • Dois-je payer au SPF Finances une redevance pour tous les produits d'assurance?

    Non, pour les produits d'assurance ci-dessous,  c’est  l'INAMI (Institut national d'assurance maladie-invalidité) qui est compétente :

    Sur certains produits d’assurance, une contribution spéciale est due à l’INAMI (à payer à l’INAMI) en plus de la taxe annuelle sur les opérations d’assurance (à payer au SPF Finances).

    Vous trouverez plus d’information sur le site internet de l’INAMI.

    Institut national d'assurance maladie-invalidité
    Ressources spécifiques
    Rue de Collège St-Michel 67 – 1er étage
    1150 Bruxelles
    http://www.inami.be