Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les participations bénéficaires (en abrégé « BWD »)
Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires?
La taxe annuelle sur les participations bénéficiaires doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.
Où dois-je introduire cette déclaration ?
La déclaration doit être introduite auprès du bureau compétent :
Centre de Perception – Taxes diverses
Avenue Prince de Liège 133 - Boîte 291
5100 Jambes
E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.beAttention ! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l’envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.
Dans quel délai dois-je payer la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires ?
La taxe annuelle sur les participations bénéficiaires doit être payée dans les trois mois à compter de la décision de répartition des participations bénéficiaires (art. 183octies CDTD). Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard (art. 187/3 § 2 CDTD). N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !
Comment payer la taxe sur l’épargne à long terme
À partir du 01.06.2020, un numéro de compte spécifique est attribué pour chaque taxe diverse. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration. Le montant à payer est donc égal au montant indiqué sur la déclaration.
Ces paiements s’effectuent par versement ou virement sur le numéro de compte du bureau concerné. Pour la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires, il s'agit des coordonnées suivantes :
IBAN : BE70 6792 0022 9925
BIC : PCHQ BE BB
Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 BruxellesCe numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !
Puis-je compenser ma déclaration par une demande de restitution sur une déclaration antérieure ?
Non, vous ne pouvez pas compenser la déclaration par d'éventuelles restitutions antérieures. Pour introduire une demande de restitution d'un montant payé en trop, vous devez envoyer la demande à l'adresse e-mail suivante en vue de son traitement ultérieur :
Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?
La communication à utiliser se fait toujours selon la même forme :
La mention 'BWD' - Numéro d'entreprise - période imposable
Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires ?
Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 Bruxelles
E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.beQuelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe annuelle sur les participations bénéficiaires ?
Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire dans les trois mois à compter de la décision de répartition des participations bénéficiaires (art. 183octies CDTD), l'intérêt de 7 % est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait (art. 183octies CDTD).
Quelles sont les conséquences de l’introduction fautive ou tardive d’une déclaration ?
Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art 183octies CDTD).