La taxe annuelle sur les comptes-titres est une taxe due annuellement sur les comptes-titres lorsque la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur le compte est supérieure à 1.000.000 euros au cours de la période de référence.

C’est le compte-titres en tant que tel qui est taxé.

La taxe s’applique sur les compte-titres en fonction :

• du contenu du compte et
• de la résidence fiscale du titulaire du compte
   

Contenu du compte

Les comptes-titres visés sont les comptes sur lesquels des instruments financiers peuvent être crédités ou desquels des instruments financiers peuvent être débités, peu importe qu’ils soient détenus en indivision ou en propriété divisée.

Résidence fiscale du titulaire

Si le titulaire d’un compte est...	Sont visés les comptes-titres...
a. un résident	détenus auprès d’un intermédiaire tant en Belgique qu’à l’étranger
b. un établissement belge d’un non-résident, tel que visé à l’art. 229 du Code des impôts sur les revenus 1992	qui font partie de l’actif dudit établissement et qui sont détenus auprès d’un intermédiaire tant en Belgique qu’à l’étranger
c. un non-résident (autre que visés sous b.)	détenus auprès d’un intermédiaire belge

Période de référence

La période de référence ordinaire est une période de 12 mois consécutifs qui commence le 1^er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

Tous les titulaires d’un compte-titres, tant les personnes physiques que les personne morales (sociétés, fondations, ASBL), sont soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres.

Comme il s’agit d’une taxe indirecte, son prélèvement est en principe opéré via l’intermédiaire (comme une institution financière) qui gère un compte-titres soumis à la taxe.

L'intermédiaire belge est, dans tous les cas, responsable :

• de la retenue
• de la déclaration et
• du paiement de la taxe.

Le titulaire du compte-titres doit lui-même déclarer et payer la taxe s’il détient des comptes-titres auprès d’intermédiaires non constitués ou non établis en Belgique qui ne disposent pas d’un représentant responsable agréé.

C’est l’intermédiaire belge (ou le représentant responsable agréé) qui doit déposer la déclaration lorsqu’il gère un compte-titres soumis à la taxe.

Dans tous les autres cas, le titulaire doit effectuer lui-même la déclaration et le paiement de la taxe, sauf s'il prouve que la taxe a déjà été déclarée et payée par un intermédiaire, constitué ou établi en Belgique ou pas.

Depuis le 14 juillet 2025, vous ne pouvez plus rentrer votre déclaration de taxe sur les comptes-titres par mail.

À compter de cette date, vous nous invitons à rentrer votre déclaration de taxe sur les comptes-titres directement en ligne via MyMinfin (sous l’onglet « Ma déclaration », sélectionnez « Taxes diverses »). Consultez notre page e-service DivTax pour plus d’informations détaillées sur la marche à suivre.

Si vous n’arrivez pas à rentrer votre déclaration via MyMinfin ou si vous préférez utiliser le formulaire papier, vous pouvez l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

SPF Finances - Administration Générale de la Fiscalité
Centre GE Bruxelles Gestion & Contrôles Spécialisés
Division Gestion - Team 1
Avenue Prince de Liège 133, boîte 707
5100 Namur

Attention ! Quand vous rentrez une déclaration via MyMinfin, ne l’envoyez pas une deuxième fois par la poste et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

Documents

•  Déclaration à la taxe annuelle sur les comptes-titres (PDF, 279.48 Ko)
•  Feuille intercalaire Cadre IV - Informations sur les comptes-titres imposables (PDF, 106.42 Ko)
•  Feuille intercalaire Cadre V - Identification du/des (co)-titulaire(s) des comptes-titres (PDF, 106.65 Ko)

Pour l’intermédiaire

L’intermédiaire belge (ou le représentant responsable agréé) chargé de retenir la taxe doit déposer une déclaration au plus tard le 20^e jour du 3^e mois qui suit la fin de la période de référence.

Dans la majorité des cas (avec une période de référence ordinaire), la déclaration doit être introduite au plus tard pour le 20 décembre de chaque année.

Pour le titulaire du compte

Si le titulaire doit rentrer lui-même la déclaration, il (ou son mandataire) doit déclarer la taxe dans le même délai que celui dans lequel le contribuable lui-même doit rentrer la déclaration à l’impôt des personnes physiques via MyMinfin.

Le taux de la taxe annuelle sur les comptes-titres est 0,15 %.

Le montant de la taxe ne peut toutefois pas dépasser 10% de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000 euros. Cette limite n'a plus d'effet lorsque la base imposable atteint le montant de 1.015.228,42 euros. Elle a été introduite pour éviter que la valeur du compte-titres ne tombe en-dessous du seuil après avoir appliqué la taxe.

En tant que titulaire

Vous devez payer la taxe au plus tard le 31 août de l'année suivant la fin de la période de référence. Pour une période de référence qui court jusqu’au 30 septembre 2025, vous devez donc payer la taxe au plus tard le 31 août 2026.

En tant qu’intermédiaire belge (ou représentant responsable agréé)

Vous devez payer la taxe au plus tard le 20^e jour du 3e mois qui suit la fin de la période de référence. Pour une période de référence qui court jusqu’au 30 septembre 2025, vous devez donc payer la taxe au plus tard le 20 décembre 2025.

Le paiement est réputé fait lorsque le compte financier du SPF Finances est crédité à cette date du montant dû. N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer le paiement.

Montant

Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration.

Le montant à payer correspond au montant indiqué sur la déclaration, auquel s’ajoutent, le cas échéant, des intérêts de retard. Ces intérêts sont précisés dans l’accusé de réception généré à la fin de la soumission électronique dans l’application DivTax.

Numéro de compte

Le paiement s’effectue par virement sur le numéro de compte spécifique pour la taxe annuelle sur les comptes-titres :

IBAN : BE50 6792 0022 9218
BIC : PCHQ BE BB

Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 Bruxelles

Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !

Attention : à partir du 15 décembre 2025, le code BIC change et devient GEBABEBB (BNP Paribas Fortis). Utilisez ce code pour tous vos paiements depuis l’étranger. N’effectuez aucun virement vers des comptes fédéraux entre le 12 et le 14 décembre 2025.

Communication

La communication à indiquer dépend de la manière dont vous avez introduit votre déclaration :

• Si vous avez introduit votre déclaration via MyMinfin :
  Utilisez la communication structurée fournie automatiquement après l’envoi.
• Si vous avez envoyé votre déclaration par la poste :
  Indiquez une communication libre au format suivant :
  TACT – Numéro d’entreprise ou Numéro de registre national (ou, à défaut, nom et prénom) – date de fin de la période de référence (jj.mm.aaaa)
  (ex. : TACT – 0123456789 – 30092025)

Si la déclaration contient plusieurs périodes de référence, veuillez mentionner dans la communication la date de fin la plus ancienne de toutes les périodes de référence.

Cette mention permet d’assurer un traitement correct et rapide de votre paiement.

Uniquement pour les questions relatives au paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres :

Centre de perception – Taxes diverses
Tél : 02 572 57 57