Taxe sur les jeux et paris

Attention : les informations ci-dessous concernent votre entreprise uniquement si des jeux ont lieu ou des paris sont engagés en Région de Bruxelles-Capitale.
 
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Taxe sur les jeux et paris

  • Quels sont les jeux et paris concernés par la taxe ?
    La taxe sur les jeux et paris désigne toutes les sortes de jeux et de paris, à savoir toute opération où :
     
    • les participants misent une somme avec le risque de perdre ;
    • dans l’espoir d’obtenir un avantage ;
    • en espèce ou en nature.
    La manière dont la participation se déroule n’a pas d’importance (orale, écrite, par téléphone, internet, e-mail, sms, etc.).
     
    Les jeux et paris interdits sont également visés.

    La taxe frappe aussi bien les jeux de hasard que les jeux où le hasard n’intervient pas.
  • Dans quels cas la taxe ne s’applique-t-elle pas ?
    La taxe ne s’applique pas :
     
    • aux loteries autorisées ;
    • à certains divertissements populaires ;
    • à certains concours colombophiles ;
    • à certains concours lorsqu’ils sont exclusivement organisés au profit d’un musée ou de certaines institutions.
  • Quels sont les types de jeux et paris ?
    La loi distingue les « jeux et paris réels » et les « jeux et paris virtuels ».

    Les jeux et paris réels regroupent :
    • les paris réels sur : dont les mises sont acceptées dans des bureaux de paris, des librairies, auprès de bookmakers, etc.
       
      • les courses de chevaux,
      • les courses de chiens,
      • les événements sportifs,
         
    • les jeux médias par le biais des lignes 0900, SMS ou par la télévision.
    Les jeux et paris virtuels (ou en ligne) regroupent :
     
    • les jeux et paris qui sont effectués :
      • via PC ;
      • PC portables ;
      • tablettes ;
      • smartphones, etc.
  • Où est localisée la taxe ?
    La taxe sur les jeux et paris est réputée être localisée à l’endroit où les jeux sont organisés et où les paris sont engagés.

    Dans le cas de jeux et paris virtuels « en ligne », les sommes ou les mises sont présumées engagées en Région de Bruxelles-Capitale lorsque le jeu ou le pari est reçu à l’intermédiaire d’un serveur localisé ou exploité en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Qui doit payer la taxe ?
    La taxe est due par toute personne qui, même occasionnellement, accepte des enjeux ou des mises, soit pour compte personnel, soit à titre d’intermédiaire.
     
    Le redevable de la taxe est donc :
     
    • en premier lieu, l’organisateur des jeux et paris agissant pour son propre compte,
    • en second lieu, l’intermédiaire qui se situe entre l’organisateur et les joueurs et qui est chargé - pour compte du premier - de recueillir les mises et enjeux.
  • Quelles sont les formalités à accomplir ?
    L’organisateur du jeu ou du pari informe, au moins deux jours à l’avance, le SPF Finances de son intention d’organiser des jeux et paris (formulaire 714B).

    Le formulaire est à introduire auprès de l’Infocenter de Bruxelles.
  • Dois-je verser un cautionnement ?
    Oui, la caution doit être versée au plus 8 jours avant le début des opérations auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Son montant est fixé par le Conseiller général Perception et Recouvrement - Directeur régional en fonction de l’importance attendue des opérations avec un minimum de 500 euros et un maximum de 50.000 euros.
  • Comment payer la taxe ?
    A chaque paiement de la taxe, le redevable doit introduire une  déclaration 733 (PDF, 773.63 Ko) contenant tous les éléments nécessaires au calcul de la taxe.

    Où ? Auprès du Conseiller recouvrement de l’endroit où les opérations ont lieu.

    Quand ?
    Pour les opérations entre le 1er et 14 du mois : le 15 du mois.
    Pour les opérations entre le 15 et le dernier jour du mois : le 1er du mois suivant.
  • Comment calculer la taxe ?
    La taxe est, en règle générale, de 15 % sur le montant brut des sommes engagées.

    Le montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris correspond au montant des sommes ou mises sans de déduction de frais de quelque nature que ce soit. Sont assimilés aux sommes ou aux mises, les droits ou redevances qui doivent être payés pour l’inscription ou pour la participation à un jeu ou un pari.

    Des exceptions existent :
    Nature des jeux et paris Base taxable et taux
    Paris sur courses de chevaux, courses de chiens et événements sportifs qui ont lieu en Belgique ou à l’étranger 15 % de la marge brute réelle
    Jeux et paris virtuels « en ligne » (en ce compris les paris sur courses de chevaux, de chiens et événements sportifs) 11 % de la marge brute réelle

    Par marge brute réelle, il faut comprendre le montant brut des sommes ou mises engagées à l’occasion de jeux et paris, diminué des gains effectivement distribués.

    Les jeux de casino réels sont également taxés sur base de taux particuliers et selon d’autres bases taxables.