Taxe d'affichage

Déclaration et paiement de la taxe d'affichage (en abrégé « BA »)

  • Quel est le délai pour introduire la déclaration de la taxe d’affichage ?

    La taxe d’affichage  doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais (quelques jours avant votre paiement). N’attendez pas la dernière minute !
    N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.

  • Où dois-je introduire cette déclaration ?

    La déclaration doit être introduite auprès du bureau compétent :

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles
    E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

    Attention ! Quand vous envoyez une déclaration par la poste, ne l’envoyez pas une deuxième fois par e-mail et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

  • Dans quel délai dois-je payer la taxe d’affichage ?

    La taxe d’affichage doit être payée avant que l’affichage ait lieu (art. 195 CDTD). Dans le cas de la taxe annuelle, la taxe doit en principe être payée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année d’expiration (l’année expire le 31 décembre – art 197 CDTD).

  • Comment payer la taxe sur l’affichage ?

    À partir du 01.01.2015 il n’existe plus qu’un seul numéro de compte pour effectuer tous vos paiements de taxes diverses. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration. Le montant à payer est donc égal au montant indiqué sur la déclaration.

    Ces paiements s’effectuent par versement ou virement sur le numéro de compte du bureau concerné :

    IBAN : BE64 6792 0022 2952
    BIC : PCHQ BE BB

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant les taxes diverses. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !

  • Puis-je compenser ma déclaration par une demande de restitution sur une déclaration antérieure ?

    Non, vous ne pouvez pas compenser la déclaration par d'éventuelles restitutions antérieures. Pour introduire une demande de restitution d'un montant payé en trop, vous devez envoyer la demande à l'adresse e-mail suivante en vue de son traitement ultérieur :  

    CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

  • Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?

    La communication à utiliser se fait toujours selon la même forme :

    Numéro d’entreprise – la mention 'BA' - la date d’attribution (jour/mois/année)

  • Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe d’affichage ?

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles
    E-mail : CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be