Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

  1. Quels sont les appareils concernés par la taxe ?

    La taxe s’applique aux appareils :

    • qui comportent une partie mécanique, électrique ou électronique
    • destinés au divertissement
    • dont le déclenchement est provoqué par l’introduction directe d’une pièce de monnaie, d’un jeton ou par tout autre moyen qui remplacerait l’introduction directe
    • placés dans un lieu public ou un cercle privé

    Attention !

    La taxe est d’application même si l’appareil est mis gratuitement à disposition du public.

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  2. Dans quels cas la taxe ne s’applique-t-elle pas ?

    La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • l’appareil est déjà soumis à un autre impôt ou taxe établi au profit de l’Etat (notamment les appareils exploités dans les casinos, qui sont soumis à la taxe sur les jeux et paris)
    • l’appareil est exclusivement mis à disposition, dans un local spécifique :
      • de membres de mouvement de jeunesse
      • de pensionnaires de home
      • de personnes hospitalisées                                                    

    Il existe encore d’autres exonérations propres aux trois Régions.

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  3. Quel est le montant de la taxe ?

    La taxe sur les appareils de divertissement est une taxe forfaitaire annuelle qui varie en fonction du type d’appareils. Il en existe cinq catégories, de A à E.

    Consultez le  répertoire (PDF, 868.36 Ko) pour connaître la classification d’un appareil (liste du 31 octobre 2017).

    Attention : la classification des appareils dans ces catégories peut différer selon la Région.

    Montants 2017 de la taxe par région :

    Catégorie Région flamande Région de Bruxelles-Capitale
    A                3.570 €                                 4.775,80 €
    B                1.290 €                                 1.381,40 €
    C                   350 €                                   374,80 €
    D                   250 €                                   267,70 €
    E                   150 €                                   160,70 €

    Pour la Région wallonne, veuillez contacter le Call center au 081 330 001 (8h – 17h).

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  4. Qui doit payer la taxe ?

    La taxe est due par le propriétaire de l’appareil automatique de divertissement.

    Cependant, en cas de défaut de paiement par le propriétaire de l’appareil, l’exploitant du local où est placé l’appareil est considéré comme redevable de la taxe.

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  5. Quand doit-on payer la taxe ?

    La taxe doit être payée avant le placement de l’appareil.

    Par la suite, la taxe doit être payée anticipativement avant le 1er janvier de chaque année.

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  6. J’ai placé un appareil dans mon établissement en cours d’année. Devrai-je payer la taxe en entier ?

    Le pourcentage à payer de la taxe varie selon la période pendant laquelle l’appareil est placé :

    L'appareil est placé dans le courant du Vous devez payer
    1er trimestre 100 % de la taxe
    2e trimestre 75 % de la taxe
    3e trimestre 50 % de la taxe
    4e trimestre 25 % de la taxe

     

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  7. Qui doit déclarer un appareil automatique de divertissement ?

    Tout modèle d’appareil doit être déclaré au Ministre des Finances par l’importateur, le fabricant ou quiconque qui intervient directement ou  indirectement à ce titre, avant d’être installé, vendu ou mis en location en Belgique. A défaut d’une telle déclaration, l’appareil est d’office classé dans la catégorie A.

    Cette obligation permet d’établir le répertoire des appareils automatiques de divertissement et de fixer la catégorie de chaque appareil en vue de pouvoir déterminer le taux de la taxe due.

    Concrètement, le classement est effectué par :

    SPF Finances
    Administration générale de la Fiscalité
    Administration PME - Services centraux
    Soutien au Management - Matières spécifiques
    Boulevard du Roi Albert II 33, boîte 25
    1030 Bruxelles

    Le modèle de déclaration peut être obtenu auprès de ce même service.

    Le SPF Finances établit le classement pour les trois Régions, et donc aussi pour les importateurs et les fabricants établis en Région wallonne.

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  8. Documents et liens

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