La taxe annuelle sur les opérations d’assurance doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons de rentrer cette déclaration dans les délais. N’attendez pas la dernière minute !
N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.

Depuis le 14 juillet 2025, vous ne pouvez plus rentrer votre déclaration de taxe annuelle sur les opérations d’assurance par mail.

À compter de cette date, vous nous invitons à rentrer votre déclaration de taxe annuelle sur les opérations d’assurance directement en ligne via MyMinfin (sous l’onglet « Ma déclaration », sélectionnez « Taxes diverses »). Consultez notre page e-service Divtax pour plus d’informations détaillées sur la marche à suivre.

Si vous n’arrivez pas à rentrer votre déclaration via MyMinfin ou si vous préférez utiliser le formulaire papier, vous pouvez l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

SPF Finances - Administration Générale de la Fiscalité
Centre GE Bruxelles Gestion & Contrôles Spécialisés
Division Gestion - Team 1
Avenue Prince de Liège 133, boîte 707
5100 Namur

Attention ! Quand vous rentrez une déclaration via MyMinfin, ne l’envoyez pas une deuxième fois par la poste et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

La taxe annuelle sur les opérations d’assurance doit être payée au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel une prime, une contribution patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance . Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard. N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !

Attention ! Sur certaines opérations d’assurance (uniquement celles qui sont assujetties aux taux de 9,25 % et 1,40 %), un acompte est exigible sur la taxe annuelle due au mois de janvier de l’année suivante. Cet acompte doit être payé au plus tard pour le 15 décembre et cet acompte doit être égal au montant payé en novembre (art. 179/1 CDTD).

Un numéro de compte spécifique est attribué pour chaque taxe diverse. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration.

Le montant à payer correspond au montant indiqué sur la déclaration, auquel s’ajoutent, le cas échéant, des intérêts de retard. Ces intérêts sont précisés dans l’accusé de réception généré à la fin de la soumission électronique dans l’application DivTax.

Ces paiements s’effectuent par virement sur le numéro de compte du bureau concerné. Pour la taxe annuelle sur les opérations d'assurance, il s'agit des coordonnées suivantes :

IBAN : BE17 6792 0022 9521
BIC : PCHQ BE BB
Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 Bruxelles

Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts  sur ce compte !

Attention : à partir du 15 décembre 2025, le code BIC change et devient GEBABEBB (BNP Paribas Fortis). Utilisez ce code pour tous vos paiements depuis l’étranger. N’effectuez aucun virement vers des comptes fédéraux entre le 12 et le 14 décembre 2025.

Non, vous ne pouvez pas compenser la déclaration par d'éventuelles restitutions antérieures. Pour introduire une demande de restitution d'un montant payé en trop, vous devez envoyer la demande à l'adresse postale suivante en vue de son traitement :  

SPF Finances - AGFisc
Centre GE Gestion & Contrôles Spécialisés
Team Taxes diverses
Avenue Prince de Liège 133, boîte 711
5100 Namur

La communication à indiquer dépend de la manière dont vous avez introduit votre déclaration :

• Si vous avez introduit votre déclaration via MyMinfin :
  Utilisez la communication structurée fournie automatiquement après l’envoi.
• Si vous avez envoyé votre déclaration par la poste :
  Indiquez une communication libre au format suivant :
  JBVC – Numéro d’entreprise – période imposable
  (ex. : JBVC – 0123456789 – 052025)

Cette mention permet d’assurer un traitement correct et rapide de votre paiement.

Les questions posées à l’adresse postale ou à l’adresse mail suivantes doivent uniquement concerner le paiement de la taxe d’affichage.

Centre de perception – Taxes diverses
Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
1030 Bruxelles

Si vous avez des questions concernant la connexion à MyMinfin, le dépôt ou la consultation d’une déclaration, consultez notre page e-service DIVTAX pour des informations détaillées sur la marche à suivre.

Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire au plus tard le 20 du mois suivant celui au cours duquel une prime, une contribution patronale ou une contribution personnelle est venue à échéance (art. 179/1 CDTD), l'intérêt de 4 % est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait (art. 179/1 CDTD).

Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais. N’attendez pas la dernière minute !

Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art 179/1 CDTD).

Oui, pour les taxes diverses dues sur certaines opérations d'assurance (uniquement celles soumises aux tarifs de 9,25 % et 1,40 %), un acompte doit être payé sur la taxe annuelle qui sera due dans le mois de janvier (période de référence décembre - déclaration en janvier).

• À combien doit se monter cet acompte ?

L'acompte doit être égal au montant payé en taxes diverses sur les opérations d'assurance dues pour le mois d'octobre (période de référence octobre - déclaration en novembre). 

• Dois-je déposer une déclaration séparée pour l'acompte ?

Oui, l'acompte doit faire l'objet d'une déclaration séparée. Il n'est donc pas permis de grouper cette déclaration avec la déclaration mensuelle du mois de décembre (période de référence décembre - déclaration en janvier).

Vous pouvez utiliser le formulaire de déclaration standard JBVC. Veuillez mentionner clairement en haut du document qu'il s'agit d'un acompte.

Vous pouvez introduire cette déclaration via notre nouvelle application en ligne sécurisée, DivTax, accessible dans MyMinfin > Ma déclaration > Taxes diverses.

Si vous ne pouvez pas utiliser l’application en ligne ou si vous préférez une autre méthode, vous pouvez toujours remplir le formulaire papier et l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

SPF Finances - Administration générale de la Fiscalité
Centre GE Gestion & Contrôles spécialisés
Division Gestion - Team 1
Avenue du Prince de Liège 133, boîte 707
5100 Namur

La déclaration doit être introduite au plus tard le 15 décembre.

En cas de dépôt tardif de la déclaration, une amende de 12,50 euros peut être infligée par semaine entamée.

• Quand et comment dois-je payer l'acompte ?

Le paiement doit être effectué au plus tard le 15 décembre sur le numéro de compte du Centre de perception - Service Taxes diverses :

IBAN : BE17 6792 0022 9521
BIC : PCHQ BE BB.

La communication à indiquer dépend de la manière dont vous avez introduit votre déclaration :

• Si vous avez introduit votre déclaration via MyMinfin :
  Utilisez la communication structurée fournie automatiquement après l’envoi.
• Si vous avez envoyé votre déclaration par la poste :
  Indiquez une communication libre au format suivant :
  Numéro d’entreprise - JBVC - ACOMPTE JANVIER
  (ex. : 0123456789 - JBVC - ACOMPTE JANVIER)

Cette mention permet d’assurer un traitement correct et rapide de votre paiement.

Si l'acompte n'est pas payé dans le délai fixé, un intérêt de retard de 4 % est calculé à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.

• Comment reporter le montant dans la déclaration de janvier ?

En janvier, vous devez déduire le montant des « taxes JBVC – janvier 2026 » (période de référence décembre - déclaration en janvier).

Important : veuillez ne pas déduire ce montant directement, mais mentionnez d'abord clairement le montant total des taxes pour le mois de janvier (période de référence décembre) et, en-dessous, le montant de l'acompte que vous déduisez.  

Concrètement : 

Montant des taxes pour le mois de janvier :        …………………………… euros

- Acompte à déduire :                                     -    ……………………………. euros

                                                                        ----------------------------------------------------

Total à payer :                                                      ……………………………. euros 

Attention : si l’acompte dépasse le montant dû pour le mois de janvier (période de référence décembre - déclaration en janvier)., nous vous remboursons la différence.