Taxe annuelle sur l’épargne à long terme (TELT)

Déclaration et paiement de la taxe sur l'épargne à long terme (en abrégé « TELT »)

  • Quel est le délai pour rentrer la déclaration de la taxe sur l’épargne à long terme ?

    La taxe sur l’épargne à long terme doit être déclarée au plus tard le jour du paiement. Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons de rentrer cette déclaration dans les délais. N’attendez pas la dernière minute !

    N’oubliez pas de dater et signer votre déclaration.

  • Comment dois-je rentrer cette déclaration ?

    Depuis le 14 juillet 2025, vous ne pouvez plus rentrer votre déclaration de taxe annuelle sur l’épargne à long terme par mail.

    À compter de cette date, vous nous invitons à rentrer votre déclaration de taxe annuelle sur l’épargne à long terme directement en ligne via MyMinfin (sous l’onglet « Ma déclaration », sélectionnez « Taxes diverses »). Consultez notre page e-service DivTax pour plus d’informations détaillées sur la marche à suivre.

    Si vous n’arrivez pas à rentrer votre déclaration via MyMinfin ou si vous préférez utiliser le formulaire papier, vous pouvez l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante :

    SPF Finances - Administration Générale de la Fiscalité
    Centre GE Bruxelles Gestion & Contrôles Spécialisés
    Division Gestion - Team 1
    Avenue Prince de Liège 133, boîte 707
    5100 Namur

    Attention ! Quand vous rentrez une déclaration via MyMinfin, ne l’envoyez pas une deuxième fois par la poste et vice-versa. Cela permettra d’éviter tout risque de confusion et l’envoi d’un double avis de paiement.

  • Dans quel délai dois-je payer la taxe sur l’épargne à long terme ?

    La taxe sur l’épargne à long terme doit être payée le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel s’est produit le fait générateur de la taxe (art. 187/3 § 1 CDTD). Veuillez respecter cette date afin d’éviter des intérêts de retard (art. 187/3 § 2 CDTD). N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement !

    Pour les années 2015 à 2019, une perception anticipée de 1% sur cette taxe est effectuée annuellement. Cette perception anticipée est payable au plus tard le 30 septembre de chacune des années précitées. Celle-ci doit être payée de la même manière que la taxe effective sur l’épargne à long terme.

  • Comment payer la taxe sur l’épargne à long terme ?

    Un numéro de compte spécifique est attribué pour chaque taxe diverse. Vous ne pouvez faire qu'un paiement par déclaration.

    Le montant à payer correspond au montant indiqué sur la déclaration, auquel s’ajoutent, le cas échéant, des intérêts de retard. Ces intérêts sont précisés dans l’accusé de réception généré à la fin de la soumission électronique dans l’application DivTax.

    Ces paiements s’effectuent par virement sur le numéro de compte du bureau concerné. Pour la taxe sur l'épargne à long terme, il s'agit des coordonnées suivantes :

    IBAN : BE06 6792 0022 9622
    BIC : PCHQ BE BB
    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est uniquement prévu pour les paiements concernant cette taxe. Ne payez pas d’autres impôts sur ce compte !

    Attention : à partir du 15 décembre 2025, le code BIC change et devient GEBABEBB (BNP Paribas Fortis). Utilisez ce code pour tous vos paiements depuis l’étranger. N’effectuez aucun virement vers des comptes fédéraux entre le 12 et le 14 décembre 2025.

  • Puis-je compenser ma déclaration par une demande de restitution sur une déclaration antérieure ?

    Non, vous ne pouvez pas compenser la déclaration par d'éventuelles restitutions antérieures. Pour introduire une demande de restitution d'un montant payé en trop, vous devez envoyer la demande à l'adresse postale suivante en vue de son traitement :  

    SPF Finances – AGFisc
    Centre GE Gestion & Contrôles Spécialisés
    Team Taxes diverses
    Avenue Prince de Liège 133, boîte 711
    5100 Namur

  • Quelle communication dois-je utiliser pour effectuer mon paiement ?

    La communication à indiquer dépend de la manière dont vous avez introduit votre déclaration :

    • Si vous avez introduit votre déclaration via MyMinfin :
      Utilisez la communication structurée fournie automatiquement après l’envoi.
    • Si vous avez envoyé votre déclaration par la poste :
      Indiquez une communication libre au format suivant :
      TELT – Numéro d’entreprise – période imposable
      (ex. : TELT – 0123456789 – 052025)

    Cette mention permet d’assurer un traitement correct et rapide de votre paiement.

  • Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe sur l’épargne à long terme ?

    Les questions posées à l’adresse postale ou à l’adresse mail suivantes doivent uniquement concerner le paiement de la taxe.

    Centre de perception – Taxes diverses
    Boulevard Roi Albert II 33 bte 431
    1030 Bruxelles

    Si vous avez des questions concernant la connexion à MyMinfin, le dépôt ou la consultation d’une déclaration, consultez notre page e-service DivTax pour des informations détaillées sur la marche à suivre.

  • Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la taxe sur l’épargne à long terme ?

    Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé ci-dessus, c’est-à-dire pour le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui durant lequel s’est produit le fait générateur de la taxe (art. 187/3 § 1 CDTD), l'intérêt de 4 % est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.

  • Quelles sont les conséquences de l’introduction fautive ou tardive d’une déclaration ?

    Pour une comptabilisation efficace de votre paiement, nous vous demandons d’introduire cette déclaration dans les délais. N’attendez pas la dernière minute !

    Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai fixé, vous risquez une amende de 12,50 euros par semaine de retard. Toute semaine commencée est considérée comme complète (art 187/3 § 2 CDTD).