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Paiement

Suspension du recouvrement des « dettes corona »

De quoi s’agit-il ?

Votre entreprise a-t-elle uniquement des « dettes corona » (dettes accumulées depuis le 1er janvier 2020) ? Dans ce cas, nous suspendrons jusqu'au 30 juin 2021 le recouvrement de ces « dettes corona » fiscales et non fiscales. Cela ne signifie pas que nous annulons vos dettes et les intérêts de retard continuent également à courir pendant la période de suspension. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, veuillez demander un plan de paiement.

Exceptions

La suspension du recouvrement ne vaut pas pour:

  • les dettes résultant d’un constat de fraude ou en cas d’organisation insolvabilité
  • les confiscations
  • les amendes pénales (avec en particulier les amendes corona)
  • les dettes de créances alimentaires

Il y a aussi des mesures que nous pouvons encore prendre pendant la période de suspension :

  • notification des dettes au notaire
  • application de la balance fiscale
  • mesure conservatoire
  • interruption de la prescription

Plan de paiement avec facilités

De quoi s’agit-il ?

Votre entreprise connait-elle des difficultés financières à cause de la Covid-19 ? Vous pouvez alors, jusqu'au 30 juin 2021, nous demander :

  • de vous accorder un plan de paiement,
  • de vous exempter du paiement des intérêts de retard,
  • de renoncer aux amendes en cas de non-paiement. 

Nous pouvons, sous certaines conditions et après analyse de votre situation, vous accorder ces mesures de soutien pour les dettes relatives à l'impôt sur les sociétés, au précompte professionnel et à la TVA. De cette façon, nous voulons vous donner un répit financier pour vous permettre de surmonter vos difficultés financières temporaires.

Quelles sont les conditions ?

  • Vous devez disposer d’un numéro d’entreprise (BCE).
  • Vous devez pouvoir démontrer que vous rencontrez des difficultés financières suite à la propagation de la Covid-19 (par exemple, par une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réactions en chaîne » avec des entreprises partenaires…)
  • Vous ne devez pas avoir de problèmes de paiement structurels, indépendamment de la Covid-19.
  • Vous devez respecter les conditions de dépôt des déclarations.
  • Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Nous retirerons les mesures de soutien si :

  • vous ne respectez pas le plan de paiement autorisé (sauf si vous nous contactez à temps) ;
  • une procédure collective d’insolvabilité se produit (faillite, réorganisation judiciaire…).

Comment demander les mesures ?

  • Envoyez ce formulaire de demande (DOCX, 33.37 KB) par e-mail ou par courrier au Centre régional de Recouvrement (CRR) compétent pour votre siège social.
  • Envoyez une demande par dette (valant pour le plan de paiement, l’exonération des intérêts de retard et la remise des amendes). Soumettez votre demande lorsque vous recevez un avertissement-extrait de rôle ou un avis de paiement. Vous recevrez une réponse dans les 30 jours suivant l’introduction de la demande.

Commen trouver votre Centre régional de Recouvrement ?

  1. Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux.
  2. Indiquez, dans « Commune », votre code postal ou votre commune.
  3. Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées du CRR  compétent pour traiter votre demande (dont l'adresse et l'e-mail).

Pour les entreprises étrangères, le CRR compétent est le Centre régional de Recouvrement de Bruxelles 1 (Boulevard Botanique 50, bte 315, 1000 Bruxelles / e-mail : crr.bruxelles1@minfin.fed.be).