Droits de rôle

FAQ Droits de rôle - Entreprises et ASBL

  • Qu’est-ce qu’un droit de rôle ?

    Le droit de rôle est une taxe (pour l’inscription d’une affaire à l’agenda de la Cour) établie par le SPF Finances sur la base des données fournies par le SPF Justice. Elle est liée aux coûts des procédures judiciaires. Dans sa décision finale, le juge détermine qui doit payer les droits de rôle. Le SPF Finances doit alors percevoir la taxe.

    A combien s’élève un droit de rôle ?

    Cela dépend du tribunal :

    Tribunal

    Montant du droit de rôle (en euros)

    Tribunaux de paix et tribunaux de police

    50

    Tribunaux de première instance et tribunaux des sociétés

    165

    Cours d’appel

    400

    Cour de Cassation

    650

  • Pourquoi dois-je payer un droit de rôle ?

    Vous avez reçu un avis de paiement du SPF Finances pour payer un droit de rôle et vous vous demandez pourquoi c’est à vous de payer cette taxe ?

    En général, cela signifie que le juge a statué contre vous en tout ou en partie. Vous trouverez l'ordre de paiement des droits de rôle avec tous les détails dans le jugement ou la décision (la décision finale du juge).

    La décision du juge est définitive : vous ne pouvez pas la contester. Même si vous souhaitez faire appel du jugement de première instance, vous devrez d'abord payer les droits de rôle. Dans le cas contraire, le greffier ne pourra pas déterminer un jour de session et ne pourra donc pas empêcher le recours.

  • Quand dois-je payer le droit de rôle ?

    Le juge a-t-il décidé que vous devez payer les droits de rôle ? Vous recevrez alors un avis de paiement indiquant la date à laquelle vous devez payer les droits de rôle au plus tard. Attention, payez à tempspour éviter une amende administrative.

    Que se passe-t-il si je ne paie pas le droit de rôle à temps ?

    Le SPF Finances vous envoie un rappel de paiement : nous y incluons automatiquement une amende administrative. Nous vous enverrons alors immédiatement un titre exécutoire, qui nous permettra de prendre des mesures de recouvrement pour récupérer la dette auprès de vous (par exemple, au moyen d'une saisie sur votre salaire ou votre compte bancaire).

    Quel est le montant de l’amende si je ne paie pas à temps le droit de rôle ?

    L'amende est toujours égale à la moitié du droit de rôle (avec un minimum de 25 euros) et dépend donc du tribunal :

    Tribunal

    Montant de l’amende (en euros)

    Tribunaux de paix et tribunaux de police

    25

    Tribunaux de première instance et tribunaux des sociétés

    82,5

    Cours d’appel

    200

    Cour de Cassation

    325

  • Comment puis-je payer le droit de rôle ?

    Avez-vous reçu un avis de paiement de SPF Finances ? Vous pouvez alors procéder au paiement, de deux manière différentes.

    Payez en ligne via MyMinfin

    Vous pouvez facilement et rapidement payer en ligne via MyMinfin ; vous serez de plus certain(e) de toujours utiliser la bonne communication structurée.

    Payez par virement bancaire

    Vous pouvez payer par virement bancaire au numéro de compte BE42 6792 0000 0054 du Team « Gestion Compte central Perception et Recouvrement ». Veillez à utiliser la communication structurée que vous trouvez sur votre avis de paiement afin que nous puissions traiter votre paiement correctement.

  • Pourquoi dois-je payer une amende administrative ?

    Si vous avez reçu une amende administrative, c’est que vous n'avez alors pas payé le droit de rôle ou que vous l'avez payé trop tard. Nous vous avons envoyé un avis de paiement indiquant la date à laquelle vous deviez payer au plus tard. Si nous ne recevons pas le paiement à temps, l’amende sera facturée automatiquement.

    Vous n’êtes pas d'accord avec l'amende ?

    Nous ne pouvons l'annuler qu'en cas d'erreur administrative.

    Pensez-vous que le SPF Justice a commis une erreur ?

    Dans ce cas, vérifiez soigneusement le verdict ou le jugement du juge et contactez le SPF Justice. Vous trouverez leurs coordonnées au dos de l’avis de paiement.

    Pensez-vous que le SPF Finances a commis une erreur ?

    Pensez-vous, par exemple, que vous avez effectué le paiement à temps ou que l’avis de paiement a été envoyé à la mauvaise adresse ? Si c'est le cas, vous pouvez le faire savoir à l'un de nos infocenters. Nous vérifierons ensuite si une erreur a été commise.

  • Quel est le montant de l’amende si je ne paie pas à temps le droit de rôle ?

    L'amende est toujours égale à la moitié du droit de greffe (avec un minimum de 25 euros) et dépend donc du tribunal :

    Tribunal

    Montant de l’amende (en euros)

    Tribunaux de paix et tribunaux de police

    25

    Tribunaux de première instance et tribunaux des sociétés

    82,5

    Cours d’appel

    200

    Cour de Cassation

    325

  • Que se passe-t-il si une autre partie était également condamnée à payer les droits de rôle ?

    Chaque partie recevra de toute façon son propre avis de paiement. Il y a deux possibilités :

    Le juge condamne plusieurs parties à une partie de la dette.

    Vous recevrez un avis de paiement pour la partie que vous devez payer. Si vous ne payez pas ou si vous ne payez pas à temps, vous recevrez automatiquement une amende administrative.

    Une autre partie peut également être condamnée à une amende si elle ne paie pas sa part à temps. Dans ce cas, l'amende n'a aucun rapport avec votre situation.

    Le juge ordonne à plusieurs parties de payer conjointement et solidairement les droits de rôle.

    Il s'agit d'une dette solidaire entre les parties condamnées. Elles peuvent toutes être tenues pour responsables de la totalité du montant de la dette et recevront donc toutes le même avis de paiement.

    S'il y a une dette solidaire, l'avis de paiement l'indique clairement. Convenez avec les autres parties condamnées de la manière dont vous paierez le droit de rôle :

    • Veillez à ce qu'il soit payé intégralement et à temps. Dans le cas contraire, vous serez tous solidairement responsables de l'amende administrative.
    • Veillez à ce que le droit de rôle ne soit payé qu'une seule fois.
  • Pourquoi le titre exécutoire figurant dans mon rappel de paiement n’est-il pas à mon nom ?

    Cela est possible si le tribunal a condamné plusieurs parties conjointement et solidairement à payer les droits de rôle. Dans ce cas, il s'agit d'une dette solidaire entre les parties condamnées. Elles peuvent toutes être tenues pour responsables de la totalité du montant de la dette.

    Si les droits de rôle ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps, un seul titre exécutoire sera établi (au nom d'une seule des parties). Néanmoins, elle est opposable à tous les codébiteurs. Cela signifie que nous pouvons prendre des mesures de recouvrement contre toutes les parties responsables du paiement des droits de rôle afin de réclamer la dette, y compris contre vous (par exemple, via une saisie de votre salaire ou de votre compte bancaire).

  • A quelle adresse l’avis de paiement sera-t-il envoyé ?

    Nous envoyons l'avis de paiement à l'adresse liée au numéro de l'entreprise, repris à la Banque-Carrefour des Entreprises. Veillez à ce que ces informations soient à jour.

  • Dois-je payer le droit de rôle si j'ai bénéficié de l'aide judiciaire ?

    Vous avez bénéficié de l'aide judiciaire et vous avez quand même été condamné(e) à payer le droit de rôle ? Si c'est le cas, vous devrez payer le droit de rôle, mais dans des conditions particulières. Vous les trouverez dans le message d'information adapté que vous recevrez à la place de l’avis de paiement ordinaire.

    Je n’ai reçu ni un avis de paiement ordinaire ni une amende administrative parce que je n’ai pas payé à temps ?

    Informez l'un de nos infocenters dès que possible afin que nous puissions adapter votre dossier.

  • Puis-je obtenir un plan de paiement pour les droits de rôle ?

    Vous avez des problèmes de paiement temporaires ? Si c'est le cas, vous pouvez obtenir un plan de paiement, mais ce n'est pas très intéressant dans le cas des droits de rôle.

    Si vous n'avez pas payé la totalité du droit de rôle dans le délai de paiement indiqué dans l'avis de paiement, une amende administrative vous sera automatiquement infligée (même si vous avez demandé un plan de paiement). Par conséquent, si vous demandez un plan de paiement, ce sera toujours pour le droit de rôle ET l'amende.

  • Où puis-je obtenir plus d'informations sur le procès et le verdict ?

    Au SPF Justice. Vous trouverez plus d'informations au verso de l'avis de paiement sous la rubrique « Avez-vous des questions sur l'origine de cette dette ? ». Vous y trouverez également la référence du SPF Justice (le numéro de rôle). Veuillez toujours inclure cette référence dans votre communication avec le SPF Justice.