Demande d’agrément d’une plateforme électronique

Economie collaborative – demande d’agrément d’une plateforme électronique

  • Pourquoi demander l’agrément ?

    Un nouveau régime fiscal offre la possibilité aux plateformes électroniques de demander un agrément. Cet agrément donne la possibilité aux particuliers, qui offrent leurs services dans le cadre de l’économie collaborative via une plateforme agréée, de bénéficier d’un régime fiscal favorable.

  • A partir de quand le nouveau régime fiscal est-il d’application ?

    En janvier 2017, des dispositions réglementaires ont été prises qui permettent l’agrément des plateformes.

    Le nouveau régime fiscal concerne uniquement les revenus qui sont payés par les plateformes à partir de la date de leur agrément (qui sera accordée au plus tôt en 2017).

    Cela signifie que les personnes qui obtiennent ces revenus via la plateforme agréée devront mentionner ces revenus pour la première fois dans la rubrique appropriée de leur déclaration relative à l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017).

  • Comment demander l’agrément ?

    Complétez et signez le  formulaire de demande (PDF, 384.64 Ko), et envoyez-le ainsi que les annexes par e-mail ou par courrier (voir liste des annexes et coordonnées en page 2 du formulaire).

  • Quelles sont les conditions à remplir pour les plateformes électroniques pour pouvoir obtenir l’agrément ?
    • La plateforme est hébergée au sein d’une société ou d’une ASBL constituée conformément à la législation d’un État membre de l’Espace économique européen ou à la législation d’un État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international.
    • La société ou l’ASBL doit avoir son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration au sein de l’Espace économique européen ou d’un État avec lequel la Belgique est liée par un accord international par lequel les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges.
    • La société ou l’ASBL est inscrite à la Banque-carrefour des entreprises, pour cette activité, en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale, ou est inscrite dans la registre de commerce selon la législation de l’État membre de l’Espace économique européen ou de l’État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international, où la société ou l’ASBL est établie.
    • La société ou l’ASBL dispose d’un numéro d’entreprise attribué par la Banque-carrefour des entreprises, valable comme numéro d’identification à la TVA comprenant les lettres BE ou, à défaut d’un tel numéro, dispose, pour autant qu’il existe, d’un numéro d’identification pour la TVA dans l’État membre de l’Espace économique européen ou dans l’État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international, où elle est établie.
  • Quelles sont les conditions à remplir par les administrateurs, les gérants et les personnes habilitées à engager la société ou l’ASBL pour pouvoir obtenir l’agrément ?
    • Ne pas avoir été interdits d’exercer de telles fonctions en vertu de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 ou en vertu de dispositions similaires d’un autre État membre de l’Espace économique européen.
    • Ne pas avoir été déclarés en faillite, sauf les cas d’excusabilité et de réhabilitation, et ne pas faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite ou de procédures analogues de droit étranger.
  • Une plateforme agréée doit-elle servir d’intermédiaire exclusivement à des particuliers ?

    Rien ne s'oppose à ce qu'une plateforme électronique agréée serve également d'intermédiaire (à titre principal ou complémentaire) à des professionnels pour qui le nouveau régime de l'économie collaborative ne s'applique pas.

    Le nouveau régime fiscal de l’économie collaborative n’est toutefois applicable que pour les services qui sont rendus par des particuliers à d’autres particuliers en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle.

    Cela signifie par exemple que si un particulier s’adresse à une plateforme agréée pour proposer ses services et que ceux-ci sont rendus pour le compte d’un professionnel, les revenus provenant de ces services ne bénéficient pas du nouveau régime fiscal.

    La plateforme devra donc s’organiser pour pouvoir distinguer les usagés particuliers des usagés professionnels.