Demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus à partir du 01.01.2018)

Economie collaborative – demande d’agrément d’une plateforme électronique (revenus à partir du 01.01.2018)

  • Pourquoi demander l’agrément ?
    Un régime fiscal offre la possibilité aux plateformes électroniques de demander un agrément. Cet agrément donne la possibilité aux particuliers, qui offrent leurs services dans le cadre de l’économie collaborative via une plateforme agréée, de bénéficier d’un régime fiscal favorable.
  • Existe-t-il un régime fiscal propre à l’économie collaborative ?
  • L’agrément d’une plateforme électronique garantit-il l’application du régime fiscal favorable aux particuliers qui l’utilisent pour offrir leurs services ?
    L’obtention de l’agrément par les plateformes et l’application du régime fiscal de l’économie collaborative dans le chef des prestataires de services doivent être envisagées de manière distincte en ce qu’elles posent des conditions différentes.
     
    L’agrément peut être octroyé aux plateformes dès qu’elles respectent une série de conditions purement formelles. Toutefois, rien n’empêche une plateforme agréée de servir également d’intermédiaire pour des services rendus ou obtenus dans un cadre professionnel.
     
    Le régime fiscal de l’économie collaborative, quant à lui, s’applique uniquement aux particuliers qui rendent leurs services à d’autres particuliers en dehors de tout cadre professionnel et qui respectent certaines conditions.
     
    L’obtention de l’agrément par la plateforme électronique ne donne pas automatiquement droit au régime fiscal favorable dans le chef des particuliers qui l’utilisent pour prester leurs services.
  • Comment demander l’agrément ?
    Complétez et signez le formulaire de demande, et envoyez-le ainsi que les annexes par e-mail ou par courrier (voir liste des annexes et coordonnées en page 2 du formulaire).
  • Quelles sont les conditions à remplir pour les plateformes électroniques pour pouvoir obtenir l’agrément ?
    • La plateforme est hébergée au sein d’une société ou d’une ASBL constituée conformément à la législation d’un État membre de l’Espace économique européen ou à la législation d’un État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international.
    • La société ou l’ASBL doit avoir son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration au sein de l’Espace économique européen ou d’un État avec lequel la Belgique est liée par un accord international par lequel les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges.
    • La société ou l’ASBL est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, pour cette activité, en qualité d’entreprise commerciale ou artisanale, ou est inscrite dans le registre de commerce selon la législation de l’État membre de l’Espace économique européen ou de l’État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international, où la société ou l’ASBL est établie.
    • La société ou l’ASBL dispose d’un numéro d’entreprise attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises, valable comme numéro d’identification à la TVA comprenant les lettres BE ou, à défaut d’un tel numéro, dispose, pour autant qu’il existe, d’un numéro d’identification pour la TVA dans l’État membre de l’Espace économique européen ou dans l’État dont les entreprises doivent être traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d’un accord international, où elle est établie.
  • Quelles sont les conditions à remplir par les administrateurs, les gérants et les personnes habilitées à engager la société ou l’ASBL pour pouvoir obtenir l’agrément ?
    • Ne pas avoir été interdits d’exercer de telles fonctions en vertu de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 ou en vertu de dispositions similaires d’un autre État membre de l’Espace économique européen.
    • Ne pas avoir été déclarés en faillite, sauf les cas d’excusabilité et de réhabilitation, et ne pas faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite ou de procédures analogues de droit étranger.
  • Une plateforme agréée doit-elle servir d’intermédiaire exclusivement à des particuliers ?
    Rien ne s'oppose à ce qu'une plateforme électronique agréée serve également d'intermédiaire (à titre principal ou complémentaire) à des professionnels pour qui le régime de l'économie collaborative ne s'applique pas.
     
    Le régime fiscal de l’économie collaborative n’est toutefois applicable que pour les services qui sont rendus par des particuliers à d’autres particuliers en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle.
     
    Cela signifie par exemple que si un particulier s’adresse à une plateforme agréée pour proposer ses services et que ceux-ci sont rendus pour le compte d’un professionnel, les revenus provenant de ces services ne bénéficient pas du nouveau régime fiscal.
     
    La plateforme devra donc s’organiser pour pouvoir distinguer les usagers particuliers des usagers professionnels.