Obligations (revenus à partir du 01.01.2018)

Chaque année, les entreprises qui hébergent des plateformes agréées doivent établir une fiche de revenus 281.29 pour chaque bénéficiaire de revenus soumis au régime fiscal de l’économie collaborative.

Ces redevables doivent remettre ces fiches au SPF Finances :
  • par voie électronique via Belcotax-on-web 
  • au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année des revenus.
Ces redevables doivent également transmettre au bénéficiaire des revenus un exemplaire de ces fiches dans le même délai (par voie électronique ou par papier).