Co-operative Tax Compliance Programme

Une nouvelle manière de travailler : Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) 


Projet pilote
 
Fin 2018, l'Administration Grandes Entreprises (GE) démarrera le projet pilote de « Co-operative Tax Compliance Programme » (CTCP), un projet qui s'inscrit dans la stratégie de contrôle de l'administration GE. Ce projet pilote est prévu pour une durée minimum de deux ans et s'adresse aux très grandes entreprises. La participation est volontaire, et le nombre de participants est limité pendant la phase pilote. 
 
Les principales raisons de ce projet pilote sont les préoccupations des entreprises quant à l'insécurité juridique vis-à-vis de certaines positions fiscales et la nécessité de fonctionner aussi efficacement que possible. 
 
Le projet pilote belge a été développé en tenant compte des études réalisées par l'OCDE, des expériences des pays qui appliquent un tel programme et des évolutions récentes dans le domaine fiscal. Les développements en matière de gestion des risques et de technologie, comme l'analyse des données, sont également intégrés dans cette façon de travailler. Un suivi du projet pilote par l'administration et une publication annuelle des décisions présentant un intérêt particulier sont prévus.  
 
CTCP en résumé 
 
Le CTCP est considéré comme une collaboration basée sur une confiance légitime, la transparence et une sécurité juridique plus rapide, afin d'améliorer la compliance.  
 
C’est une nouvelle façon de travailler entre les deux parties, l'entreprise et l'administration GE, dans laquelle les attentes ont été clairement convenues à l'avance et dont l’analyse systématique du Tax Control Framework (TCF) est l’élément central. Il s'agit d'une autre façon d'envisager les risques fiscaux en mettant l'accent sur les processus et les contrôles au sein du TCF. Une meilleure compréhension de la position de chacun fait également partie de la relation de travail, de même que la fourniture d'informations pertinentes par l'entreprise.  
 
Le CTCP n'est destiné qu'aux très grandes entreprises en raison de leur intérêt marqué pour la compliance envers l'administration GE et en raison de l'exigence de disposer d'un TCF élaboré. La participation est volontaire et d'une durée illimitée. Après deux ans, la société peut mettre fin à la participation, et l'administration GE peut y mettre fin pour des raisons qu'elle considère comme graves. 
 
Chaque entreprise se voit attribuer un coordinateur en tant que point de contact fixe. Un coordinateur adjoint et une équipe de suivi appuient le coordinateur. Une rotation des agents et un transfert du dossier en temps opportun sont prévus sur une période maximale de cinq ans. 
 
Le CTCP est mis en œuvre dans le cadre juridique existant. Il existe trois types de prises de position : les accords sur les questions de fait, les décisions sur l'application des lois et règlements fiscaux et les points de vue sur les questions de fait ou sur l'application des lois et règlements fiscaux. Les positions prises sont soumises aux conditions pour être ou rester valables. En aucun cas, la participation au programme ne donnera lieu à des prises de position plus ou moins favorables. 
 
Le CTCP se veut une méthode permettant de résoudre plus rapidement les questions fiscales, ce qui se traduit par une sécurité juridique plus rapide, bref, de travailler dans l’actualité. Les entreprises continueront d'avoir la possibilité de demander une décision auprès du Service des Décisions Anticipées (SDA).  
 
La participation au CTCP n'exclut pas les contrôles pour ces sociétés. L'administration GE est aussi ouverte que possible sur la mise au point du contrôle de la qualité du TCF et la transparence de l'entreprise. Le niveau d'attente légitime de la part de l'administration GE est basé sur la connaissance de l'entreprise et résulte du TCF et des contacts fréquents entre les deux parties. Les entreprises doivent communiquer de façon proactive les changements importants apportés au TCF et les risques fiscaux. Des divergences d'opinion ne sont pas à exclure, et les droits de l'entreprise ne sont pas réduits. Les procédures de contentieux, d'appel, de médiation et de procédure amiable continuent de s'appliquer dans le cadre du CTCP.  
 
CTCP étape par étape 
 
Le CTCP est divisé en quatre phases.
  • La première est la demande et l’entretien préliminaire, qui a lieu avec le top management de l'entreprise et l'Administrateur GE. Le contenu et les attentes des deux parties seront discutés.
  • L'intake est la deuxième phase : tous les piliers du CTCP sont parcourus ensemble.
  • L'évaluation des piliers, et en particulier du TCF, est nécessaire pour passer à la troisième étape, celle de l'acceptation. L'accord sera signé au cours de cette phase.
  • Ensuite la quatrième étape commence : le processus récurrent, composé de la concertation, de la déclaration et d'une éventuelle vérification.  
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