Point de contact unique

Point de contact unique

  • Pour quelles entreprises ?

    Le point de contact unique concerne toutes les grandes entreprises, à l’exception :

    • des grandes entreprises établies à Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren ou Saint-Vith (consultez l’annuaire des bureaux pour trouver le service de contrôle compétent)
    •  des grandes entreprises :
      • assujetties à l’impôt des non-résidents, et
      • qui ne satisfont pas au critère « secteur d’activité spécifique »

    (consultez l’annuaire des bureaux pour trouver le service de contrôle des non-résidents compétent)

  • Pour quelles raisons puis-je m’adresser au point de contact unique ?

    Un point de contact unique pour les grandes entreprises – la division Coordination de secteur – a été créé au 1er juillet 2015.

    Vous pouvez vous adresser à la division Coordination de secteur lorsque vous avez des questions fiscales spécifiques. Nous vous demandons, alors, de nous transmettre les données relatives à l’entreprise concernée et de détailler au mieux la situation dans votre question. Vous pouvez également ajouter une description des activités de l’entreprise concernée si cela peut permettre d’éclaircir votre question.

    Vous pouvez également vous adresser à la division Coordination de secteur les demandes d’élargissement d’un groupe d’entreprises et l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’introduction d’une déclaration et les exceptions au dépôt électronique.

    Pour toutes les demandes d'attestations de résidence ou certificats (276 Conv), vous pouvez vous adresser à : goge.certificates@minfin.fed.be.

    Pour toutes informations pratiques comme

    • transmettre ou modifier mon adresse e-mail.
    • transmettre ou modifier mon numéro de téléphone.
    • transmettre ou modifier mon numéro de compte (pour la TVA, vous transmettez chaque modification via le formulaire 604B)
    • rectifier ma déclaration
    • situation du compte/ courant TVA

    vous pouvez prendre contact directement avec votre équipe gestion

    • pour la Région de Bruxelles-Capitale et les Secteurs d’activité spécifiques pour tout le pays : goge.beheer.gestion1@minfin.fed.be
    • pour la région de langue française : goge.beheer.gestion2@minfin.fed.be
    • pour les provinces d’Anvers et de Flandre orientale : goge.beheer.gestion3@minfin.fed.be
    • pour les provinces de Flandre occidentale, du Limbourg et du Brabant flamand : goge.beheer.gestion4@minfin.fed.be

    Pour les questions concernant les e-services, vous pouvez vous adresser au Contact Center.

    Veuillez noter que chaque contribuable a la possibilité de demander une décision anticipée  au SPF Finances concernant les conséquences fiscales d’une opération ou concernant une situation qui n’a pas encore produit ses effets d’un point de vue fiscal. Pour cela, vous pouvez vous adresser au Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (ruling), un service autonome du SPF Finances.

    Les demandes d’accords individuels en matière de frais propres à l’employeur sont traitées exclusivement par le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales. Ceci est valable aussi bien pour les nouvelles demandes que pour les demandes de renouvellements de tels accords.

    Pour plus d'informations, veuillez consulter notre  catalogue des services (PDF, 915.23 Ko).

  • Coordonnées de contact

    Les coordonnées de la division coordination de secteur sont :

                SPF Finances
                Administration Générale de la Fiscalité
                Administration Grandes Entreprises
                Centre GE Gestion et contrôles Spécialisés – Division Coordination de secteur
                Boulevard du Jardin botanique 50/3354
               1000 Bruxelles

               E-mail : goge.sector.coord.secteur@minfin.fed.be
               Tél : +32 257 919 50