Point de contact unique

Point de contact unique

  • Pour quelles entreprises ?

    Le point de contact unique concerne toutes les grandes entreprises, à l’exception :

    • des grandes entreprises établies à Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren ou Saint-Vith (consultez l’annuaire des bureaux pour trouver le service de contrôle compétent)
    •  des grandes entreprises :
      • assujetties à l’impôt des non-résidents, et
      • qui ne satisfont pas au critère « secteur d’activité spécifique »

    (consultez l’annuaire des bureaux pour trouver le service de contrôle des non-résidents compétent)

  • Pour quelles raisons puis-je m’adresser au point de contact unique ?

    Un point de contact unique pour les grandes entreprises – la division Coordination de secteur – a été créé au 1er juillet 2015.

    Vous pouvez vous adresser à la division Coordination de secteur lorsque vous avez des questions fiscales spécifiques. Nous vous demandons, alors, de nous transmettre les données relatives à l’entreprise concernée et de détailler au mieux la situation dans votre question. Vous pouvez également ajouter une description des activités de l’entreprise concernée si cela peut permettre d’éclaircir votre question.

    Vous pouvez également vous adresser à la division Coordination de secteur pour :

    • la délivrance d’attestations et d’autorisations
    • les demandes d’élargissement d’un groupe d’entreprises
    • l’octroi d’un délai supplémentaire pour l’introduction d’une déclaration et les exceptions au dépôt électronique
    • la délivrance de formulaires vierges
    • la consultation d’un dossier
    • les demandes concernant le visa des registres
    • les questions relatives à l’agrément d’un intermédiaire économique

    en ce qui concerne :

    • les impôts sur les revenus
    • les taxes assimilées aux impôts sur les revenus
    • la TVA
    • les taxes diverses

             à l’exception des dispositions relatives à la perception et au recouvrement.

    Pour toutes les demandes d'attestations de résidence ou certificats (276 Conv), vous pouvez vous adresser à : goge.certificates@minfin.fed.be.

    Vous pouvez prendre contact directement avec votre équipe gestion pour toutes informations pratiques (solde du compte courant TVA, copie d’un accusé-réception…) :

    • pour la Région de Bruxelles-Capitale et les Secteurs d’activité spécifiques pour tout le pays : goge.beheer.gestion1@minfin.fed.be
    • pour la région de langue française : goge.beheer.gestion2@minfin.fed.be
    • pour les provinces d’Anvers etde Flandre orientale : goge.beheer.gestion3@minfin.fed.be
    • pour les provinces de Flandre occidentale, du Limbourg et du Brabant flamand : goge.beheer.gestion4@minfin.fed.be

    Pour les questions concernant les e-services, vous pouvez vous adresser au Contact Center.

    Veuillez noter que chaque contribuable a la possibilité de demander une décision anticipée  au SPF Finances concernant les conséquences fiscales d’une opération ou concernant une situation qui n’a pas encore produit ses effets d’un point de vue fiscal. Pour cela, vous pouvez vous adresser au Service des Décisions Anticipées en matière fiscale (ruling), un service autonome du SPF Finances.

    Les demandes d’accords individuels en matière de frais propres à l’employeur sont traitées exclusivement par le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales. Ceci est valable aussi bien pour les nouvelles demandes que pour les demandes de renouvellements de tels accords.

  • Coordonnées de contact

    Les coordonnées de la division coordination de secteur sont :

                SPF Finances
                Administration Générale de la Fiscalité
                Administration Grandes Entreprises
                Centre GE Gestion et contrôles Spécialisés – Division Coordination de secteur
                Boulevard du Jardin botanique 50/3354
               1000 Bruxelles

               E-mail : goge.sector.coord.secteur@minfin.fed.be
               Tél : +32 257 919 50