Quelles entreprises ?

Quelles entreprises ?

  • Pourquoi des grandes entreprises ?

    Le 1er juillet 2015, le SPF Finances a créé les centres « Grandes entreprises » (Administration Grandes entreprises), afin de garantir une prestation de service sur mesure, adaptée aux grandes entreprises.

    Celles-ci peuvent ainsi s’adresser à un point de contact unique pour leurs questions et demandes relatives aux impôts sur les revenus, à la TVA, aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus et aux taxes diverses.

  • Mon entreprise est-elle une grande entreprise ?

    Une entreprise est qualifiée de grande entreprise (GE) dès que l’un des critères ci-dessous est respecté. Le groupe cible basé sur les nouveaux critères GE a été mis à jour le 1er janvier 2019. Par conséquent, toutes les sociétés qui satisfont en date du 1er janvier 2019 à l’un des critères GE ci-dessous sont des grandes entreprises. L’évaluation des critères basée sur les comptes annuels a été effectuée en utilisant les derniers comptes annuels disponibles à la BNB. 

    Critère « Taille » pour les sociétés 

    Les sociétés et autres personnes morales qui satisfont au minimum à une des catégories ci-dessous sont des GE.  

    • Catégorie 1 : les sociétés et autres personnes morales avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 750.000.000 euros (hors TVA), ou avec un total du bilan supérieur à 1.500.000.000 euros, ou plus de 1.000 travailleurs (moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés).
    • Catégorie 2 : les sociétés et autres personnes morales avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 250.000.000 euros (hors TVA), ou avec un total du bilan supérieur à 500.000.000 euros, ou avec plus de 500 travailleurs (moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés).
    • Catégorie 3 : les sociétés et autres personnes morales avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 50.000.000 euros (hors TVA), ou avec un total du bilan supérieur à 100.000.000 euros, ou avec plus de 100 travailleurs (moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés).
    • Catégorie 4 : les sociétés et autres personnes morales non-résidentes avec un chiffre d'affaires de plus de 50.000.000 euros à la TVA et qui sont soumises à l'impôt des non-résidents/sociétés. 

    Les catégories 1, 2 et 3 de ce critère sont évaluées sur base des comptes annuels déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique suivant le modèle complet standardisé pour les entreprises belges. 

    La catégorie 4 du critère est évaluée sur base des déclarations TVA mensuelles. 

    Critère « Secteur financier » 

    Les sociétés citées ci-après sont, quelle que soit leur taille, qualifiées de GE pour autant : 

    1. qu'elles relèvent du contrôle de la Banque Nationale de Belgique ou de la FSMA :  
      • les établissements de crédit ;
      • les entreprises d'assurances et de réassurances ;
      • les entreprises d'investissement de droit belge : sociétés de bourse ;
      • les fonds de pension ;
    2. qu'elles se soient inscrites auprès du SPF Finances, sur la liste des pricaf privées (loi du 22 avril 2003 - loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverses). 

    Critère « Secteurs d'activités spécifiques » 

    Les sociétés et autres personnes morales citées ci-après, quelle que soit leur taille, sont qualifiées de GE pour autant qu'elles appartiennent à l’une des catégories suivantes : 

    • les sociétés cotées en Belgique ;
    • les hôpitaux généraux et psychiatriques reconnus ;
    • les ports conformément à l'article 180, 2° CIR92 ;
    • les aéroports commerciaux : 
      • Liege airport ;
      • Brussels Airport Company ;
      • LEM Oostende-Brugge ;
      • LEM Antwerpen ;
      • Brussels South Charleroi Airport ;
    • les universités et hautes écoles reconnues par la Communauté flamande et la Communauté française ;
    • l'Etat belge, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région flamande, la Région Wallonne, La Région Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune ;
    • les associations momentanées dans lesquelles une GE dispose des principaux droits ;
    • les associations de frais et autres groupements autonomes créés par une GE. 

    Critère « Groupe d’entreprises » 

    Le critère GE groupe est basé sur : 

    1. Les participations :
      ​Sont considérées comme liées pour le critère « groupe d’entreprises », les entreprises belges détenues par une entreprise ou une personne morale elle-même qualifiée de GE selon au moins l’un des critères : 
      • taille ;
      • secteur financier ;
      • secteur d’activité spécifique lorsqu’elle a : 
        • des droits sociaux représentant plus de 50 % du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de la société ou personne morale,  OU 
        • des droits sociaux représentant, cumulés avec les droits sociaux détenus dans la même société ou personne morale par les filiales de cette même société ou personne morale, plus de 50 % du capital, du fonds social ou d'une catégorie d'actions de cette société ou personne morale.
    2. Le périmètre belge de consolidation (consolidation globale et proportionnelle) de la GE pour les critères a), b) et c) du point 1. ci-dessus.
    3. Les sociétés belges et autres associations qui, par l’intermédiaire de la GE susmentionnée, se retrouvent dans le même périmètre de consolidation (consolidation globale et proportionnelle) via leurs entités-mères (ultimes) situées en Belgique et à l’étranger. 
    4. Les sociétés belges et autres associations qui satisfont cumulativement aux conditions de liens financier, organisationnel et économique. 

    Pour toutes les autres filiales belges détenues par la grande entreprise ci-dessus et qui ne satisfont pas au critère, une demande motivée peut être introduite auprès de l’Administration Grandes Entreprises (voir détails plus bas). 
     
    L'Administration Grandes Entreprises conserve le droit de ne pas considérer les sociétés ou personnes morales comme une GE selon le critère « groupe ». 

    Critère « Unité TVA » 

    Tous les membres d’une unité TVA sont qualifiés de GE si au moins un membre de cette unité TVA répond à l’un des critères ci-dessous : 

    • taille ;
    • secteur financier ;
    • secteur d’activité spécifique ;
    • groupe d’entreprises.
  • Combien de temps mon entreprise reste-t-elle une grande entreprise ?

    A. Date de début et de fin de critère taille 

    1. Date de début du critère GE taille 

    Les sociétés et personnes morales relèvent du groupe cible GE le premier jour du 13e mois qui suit la fin de l'année comptable au cours de laquelle elles satisfont à l’une des catégories du critère détaillé ci-dessus. 

    2. Date de fin du critère GE taille 
     
    Les sociétés et personnes morales ne relèvent plus du groupe cible GE 48 mois après la fin de l'année comptable où elles ne satisfont plus à aucune catégorie du critère détaillé ci-dessus, ce délai ne pouvant jamais être inférieur à 48 mois. 

    B. Date de début et de fin du critère secteur financier 

    1. Date de début 

    La société, autre personne morale ou association est une GE à partir de la date où elle satisfait à l’un des critères. 

    2. Date de fin 

    La société, autre personne morale ou association n'est plus une GE à partir du moment où elle ne satisfait plus à aucun de ces critères. 

    C. Date de début et de fin du critère activités spécifiques 

    1. Date de début 

    La société, autre personne morale ou association est une GE à partir de la date où elle satisfait au critère ci-dessus. 

    2. Date de fin  

    La société, autre personne morale ou association n'est plus une GE pour le critère ci-dessus à partir du moment où elle ne satisfait au critère ci-dessus. 
     
    D. Date de début et de fin du critère groupe 

    1.1 Date de début du critère groupe des sociétés qui remplissent le critère taille 
    Les sociétés et personnes morales relèvent du groupe cible GE le premier jour du 13e mois qui suit la fin de l'année comptable au cours de laquelle elles satisfont à l’un des critères. 

    1.2 Date de début du critère groupe (tous les autres cas) 
    La société, autre personne morale ou association est une GE à partir de la date où elle satisfait à l’un des critères. 
     
    2.1 Date de fin du critère groupe des sociétés qui remplissent le critère taille 
    Les sociétés et personnes morales ne relèvent plus du groupe cible GE 48 mois après la fin de l'année comptable où elles ne satisfont plus à aucun critère, ce délai ne pouvant jamais être inférieur à 48 mois. 

    2.2 Date de fin du critère groupe (tous les autres cas) 

    La société, autre personne morale ou association n'est plus une GE à partir du moment où elle ne satisfait plus à aucun de ces critères. 

    E. Date de début et de fin du critère « unité TVA » 

    Pour les unités TVA et tous ses membres : 

    1. Date de début :  

    Une unité TVA et tous ses membres relèvent du groupe cible GE dès la création de l’unité si l’un des membres est qualifié de GE pour un des autres critères.

    Une unité TVA et tous ses membres relèvent du groupe cible GE dès l’entrée dans l’unité d’un membre qualifié de GE pour un des autres critères.

    Une société ou une personne morale relève du groupe cible GE dès son entrée dans une unité TVA qualifiée de GE.

    2. Date de fin :  

    À partir du moment où aucun membre n’a la qualité de GE selon un des autres critères définis supra.

    À la cession de l’unité TVA si aucun autre critère ne peut être appliqué.

    À la sortie de l’unité TVA si aucun autre critère ne peut être appliqué.
     
    Le groupe cible basé sur les nouveaux critères GE a été mis à jour le 1er janvier 2019. Par conséquent, toutes les sociétés qui satisfont en date du 1er janvier 2019 à l’un des critères GE ci-dessus sont des grandes entreprises. L’évaluation des critères basée sur les comptes annuels a été effectuée en utilisant les derniers comptes annuels disponibles à la BNB. 

    Par la suite, de nouvelles évaluations des critères GE seront effectuées de manière périodique et sur base des informations les plus récentes. 

  • Comment puis-je demander d’élargir le groupe des grandes entreprises ?

    Pour les filiales belges détenues qui ne satisfont pas automatiquement au critère « groupe d’entreprises », une demande motivée peut être introduite auprès de l’Administration Grandes Entreprises pour élargir le groupe.

    L’information transmise (comptabilité et autres documents) doit démontrer que les sociétés ou personnes morales sont liées de manière durable et que les parts sont suffisantes pour permettre au  détenteur d’exercer une influence sur la filiale.

    L’administration Grandes Entreprises a le droit de ne pas considérer la société ou la personne morale comme une grande entreprise selon ce critère.

    Pour de plus amples informations ou pour l’introduction d’une demande, vous pouvez directement contacter la division Coordination de secteur du Centre GE Gestion et Contrôles Spécialisés dont les coordonnées sont :
                SPF Finances
                Administration Générale de la Fiscalité
                Administration Grandes Entreprises
                Centre GE Gestion et contrôles Spécialisés – Division Coordination de secteur
                Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3354
               1000 Bruxelles

               E-mail : goge.sector.coord.secteur@minfin.fed.be
               Tel : +32 257 919 50

  • Ma grande entreprise est soumise à l’impôt des non-résidents

    Les entreprises qui sont soumises à l’impôt des non-résidents et qui remplissent un des critères GE, autres que les trois premières catégories du critère taille, seront traitées par l’administration Grandes Entreprises. 
     
    Pour les autres entreprises, vous pouvez contacter le service de gestion des non-résidents compétent. Pour trouver le bureau compétent, vous devez faire une recherche dans l'annuaire des bureaux.

  • Ma grande entreprise est établie à Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren ou Saint-Vith

    Peu importe que votre entreprise soit considérée comme une grande entreprise ou non, vous pouvez contacter directement le centre P Eupen. Pour trouver les équipes compétentes, vous devez faire une recherche dans l'annuaire des bureaux.