Précompte mobilier

Le précompte mobilier doit être déclaré et payé endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables.

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Consultez les formulaires et documents
 

Précompte mobilier

  • Qu’est-ce que le précompte mobilier ?

    Les revenus des capitaux et biens mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique.

    Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé spontanément au SPF Finances par ceux qui ont attribué les revenus imposables ou par certains intermédiaires financiers. Le précompte est cependant dû, dans certains cas, par le bénéficiaire des revenus.

    Dans la plupart des cas, le précompte mobilier retenu est « libératoire ». Cela signifie que le contribuable ne doit plus déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques le revenu sur lequel un précompte mobilier a été retenu. Si les revenus mobiliers n’ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

  • Quel est le taux du précompte mobilier ?

    Depuis le 1er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application.

    Plus d'informations

  • Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier ?

    En règle générale, le débiteur des revenus

    En règle générale, le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire.

    Les débiteurs peuvent être :

    • les sociétés qui versent des dividendes sur les actions
    • les employeurs qui versent aux employés une participation sur les bénéfices
    • les banques qui versent des intérêts sur un dépôt à terme
    • ...

    Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu diminué du précompte mobilier retenu.

    Exemple

    M. Dupont, résident belge personne physique, détient des actions dans une société belge. Cette dernière lui octroie un dividende brut de 100 euros.

    Le taux du précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 30 %. La société belge retient dès lors 30 euros (100 euros x 30 %) en faveur de l'État et verse un dividende net de 70 euros (100 euros – 30 euros) à M. Dupont.

    La société belge complète une déclaration 273A DIV et verse le précompte mobilier de 30 euros à l'Etat.
     

    Dans certains cas : le bénéficiaire des revenus

    Cela concerne notamment certains revenus perçus par des personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales.

  • Quand déclarer et payer le précompte mobilier ?

    Vous devez déclarer et payer le précompte mobilier dans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant cette date, vous évitez des intérêts de retard et des sanctions (accroissements d’impôt et/ou amendes).

    N’attendez donc pas le dernier jour pour introduire votre déclaration ou effectuer votre paiement. 

  • Comment déclarer le précompte mobilier ?

    En ligne, via MyMinfin : facile, sûr et rapide

    Après connexion à MyMinfin, déposez facilement votre déclaration en quelques étapes.

    Déposez une déclaration au précompte mobilier

    Vos avantages :

    • aide en ligne et calcul automatique du montant dû
    • informations pour le paiement immédiatement disponibles
    • consultation des déclarations introduites 

    Plus d’informations sur la connexion et le dépôt de la déclaration.

    MyMinfin remplace l‘ancienne application Prm-on-web pour le dépôt des déclarations.
     

    Sur papier

    Imprimez, complétez et signez le formulaire de déclaration. Envoyez-le ensuite par la poste (avec les annexes utiles) à votre bureau compétent.

    Vous pouvez également demander les formulaires papier à votre bureau compétent.

    Consultez  les modalités de déclaration et de paiement (PDF, 117.41 Ko) pour plus d’informations.

  • Comment payer le précompte mobilier ?

    Utilisez le numéro de compte unique :

    BE79 6792 0022 1033
    PCHQ BE BB
    Centre de Perception, section Précompte Mobilier
    Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est exclusivement réservé au précompte mobilier. Ne l’utilisez donc pas pour d’autres paiements.

    En cas de problème, contactez-nous de préférence par mail : CPIC.PRMRV@minfin.fed.be ou par téléphone au 02 576 31 80.
     

    Vous avez introduit votre déclaration en ligne

    La communication structurée est directement mentionnée dans MyMinfin dès l’envoi de votre déclaration (plus d’informations).
     

    Vous avez introduit votre déclaration sur papier

    Dans ce cas, vous ne disposez pas d'une communication structurée. Afin de permettre le traitement rapide du paiement, veuillez mentionner sous la rubrique « communication » du virement uniquement :

    • le numéro d’entreprise ou le numéro de TVA si la déclaration au précompte mobilier concerne une société ou une personne physique.
    • le numéro national si le précompte mobilier est dû par un particulier

    Attention :

    • n’ajoutez aucun point de séparation lors de la mention du numéro d’entreprise ou du numéro national
    • n’ajoutez aucune autre mention au numéro. Toutes les mentions supplémentaires vont compliquer le traitement de votre paiement.
       

    Ne groupez jamais les paiements

    La communication structurée est propre à chaque déclaration. Ne l’utilisez pas pour le paiement d’autres déclarations. 

    De même, ne groupez pas le paiement de plusieurs déclarations. Lors d’un paiement groupé, la conformité avec le montant mentionné par déclaration est en effet compromise, ce qui complique son traitement.

    La communication structurée ne convient pas non plus pour créer un ordre permanent auprès de votre organisme financier. Si vous désirez faire un ordre permanent pour le paiement du précompte mobilier mais que le manque de communication structurée unique vous en empêche, contactez par e-mail le Centre de perception, section précompte mobilier : CPIC.PRMRV@minfin.fed.be.

  • Que se passe-t-il si je ne paie pas à temps le précompte mobilier ?

    Le précompte mobilier est à déclarer et à payer spontanément endéans les 15 jours suivant l’attribution ou la mise en paiement des revenus imposables.

    Si le précompte mobilier n’est pas versé sur le compte du Centre de Perception dans ce délai, le montant précompte mobilier dû sera majoré d’intérêts de retard. Vous risquez également des sanctions (accroissements et/ou amendes).

    Cet intérêt est calculé par mois calendrier à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de la date d’échéance. Chaque période du mois commencée est comptée comme mois entier.

    Le taux d’intérêt annuel s’élève pour le moment à 4 %.

    Néanmoins, il n’y a pas d’intérêt dû quand celui-ci n’atteint pas 5 euros par mois.

    • Si vous ne payez pas, vous recevrez un dernier rappel demandant de verser immédiatement sur le compte du Centre de Perception le montant dû éventuellement majoré des intérêts de retard. N'oubliez pas de mentionner la communication structurée.
    • Si vous ne payez toujours pas, le recouvrement sera confié au bureau de recette compétent qui va récupérer le montant dû par tous les moyens que la loi met à sa disposition. Les frais de procédure sont ajoutés au montant dû.

    Veillez bien à :

    • Respecter le délai du paiement de la déclaration au précompte mobilier. Vous éviterez ainsi l’application d’éventuels intérêts de retard, l’envoi d’une sommation et l’application de frais qui peuvent accompagner un recouvrement forcé.
    • Le paiement sera effectif lorsque le montant dû est versé sur le compte du Centre de perception. N’attendez donc pas le dernier jour du délai pour effectuer votre paiement car le traitement du paiement par votre organisme bancaire peut prendre plusieurs jours de telle façon qu’il pourrait être effectué de manière tardive.
  • Comment puis-je demander un remboursement du précompte mobilier en tant que non-résident ?