Les revenus des capitaux et biens mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique.

Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé spontanément au SPF Finances par ceux qui ont attribué les revenus imposables ou par certains intermédiaires financiers. Le précompte est cependant dû, dans certains cas, par le bénéficiaire des revenus.

Dans la plupart des cas, le précompte mobilier retenu est « libératoire ». Cela signifie que le contribuable ne doit plus déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques le revenu sur lequel un précompte mobilier a été retenu. Si les revenus mobiliers n’ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application.

Plus d'information sur le taux du précompte mobilier

En règle générale, le débiteur des revenus

En règle générale, le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire.

Les débiteurs peuvent être :

• les sociétés qui versent des dividendes sur les actions
• les banques qui versent des intérêts sur un dépôt à terme
• ...

Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu diminué du précompte mobilier retenu.

Exemple

M. Dupont, résident belge personne physique, détient des actions dans une société belge. Cette dernière lui octroie un dividende brut de 100 euros.

Le taux du précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 30 %. La société belge retient dès lors 30 euros (100 euros x 30 %) en faveur de l'État et verse un dividende net de 70 euros (100 euros – 30 euros) à M. Dupont.

La société belge complète une déclaration 273A DIV et verse le précompte mobilier de 30 euros à l'Etat.
 

Dans certains cas : le bénéficiaire des revenus

Cela concerne notamment certains revenus perçus par des personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales (par exemple : ASBL).

Vous devez déclarer et payer le précompte mobilier dans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables. En respectant cette date, vous évitez des intérêts de retard et des sanctions (accroissements d’impôt et/ou amendes).

N’attendez donc pas le dernier jour pour introduire votre déclaration ou effectuer votre paiement. 

En ligne, via MyMinfin : facile, sûr et rapide

Après connexion à MyMinfin, déposez facilement votre déclaration en quelques étapes.

Déposez une déclaration au précompte mobilier

Vos avantages :

• aide en ligne et calcul automatique du montant dû
• informations pour le paiement immédiatement disponibles
• consultation des déclarations introduites 

Plus d’informations sur la connexion et le dépôt de la déclaration.

MyMinfin remplace l‘ancienne application Prm-on-web pour le dépôt des déclarations.
 

Sur papier

Imprimez, complétez et signez le formulaire de déclaration. Envoyez-le ensuite par la poste (avec les annexes utiles) à votre bureau compétent.

Vous pouvez également demander les formulaires papier à votre bureau compétent.

Consultez  les modalités de déclaration et de paiement (PDF, 65.38 Ko) pour plus d’informations.

Payez sur le bon numéro de compte

BE79 6792 0022 1033
PCHQ BE BB
Centre de Perception, section Précompte Mobilier
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
1030 Bruxelles
 

Utilisez la bonne communication structurée

Avez-vous rempli la déclaration en ligne ? Vous trouverez alors la communication structurée sur MyMinfin dès que vous aurez envoyé votre déclaration (plus d'informations sur payer le précompte mobilier).

Avez-vous rempli la déclaration sur papier ? Dans ce cas, utilisez :

• le numéro d'entreprise s’il s’agit d’un paiement pour une société ou une personne morale,
• le numéro national s’il s’agit d’un paiement pour une personne physique.

Attention :

• Ne mettez pas de signes de ponctuation dans le numéro d'entreprise ou le numéro national (pas de points, pas de trait d'union, pas de barre oblique).
• N'ajoutez pas d'autres entrées au numéro car elles ralentiraient le traitement de votre paiement.

Des questions ? Téléphonez au 02 576 31 80 ou envoyez un e-mail.
 

Ne groupez jamais les paiements

La communication structurée est unique pour chaque déclaration :

• Ne l'utilisez donc pas pour payer d'autres déclarations.
• Ne l'utilisez pas non plus pour donner un ordre permanent à votre institution financière.

Si vous ne déclarez pas et ne payez pas spontanément le précompte mobilier dans les 15 jours suivant l’attribution ou la mise en paiement des revenus imposables, vous devrez payer des intérêts de retard. A terme, vous risquez également des sanctions plus importantes.

Si vous ne payez pas dans les délais

Vous recevrez un dernier rappel demandant de verser immédiatement sur le compte du Centre de Perception BE79 6792 0022 1033 le montant dû, éventuellement majoré des intérêts de retard.

Les intérêts de retard courent à partir du 1^er jour du mois qui suit l'échéance du paiement du précompte. Tout mois entamé est pris en compte. En 2020, le taux d’intérêt s’élève à 4 %. A noter qu’il n’y a pas d’intérêt dû quand celui-ci n’atteint pas 5 euros par mois.

Attention :

• N'oubliez pas de mentionner la communication structurée afin que votre paiement soit bien destiné au règlement de votre précompte mobilier (et non d’une autre dette auprès le SPF Finances).
• Votre banque peut prendre plusieurs jours pour traiter votre paiement. Veillez donc bien à ne pas attendre le dernier jours du délai pour effectuer votre paiement. En effet, le paiement est effectif uniquement lorsque le montant dû est versé sur le compte du Centre de Perception.
   

Si vous ne payez toujours pas après le dernier rappel

Nous récupérerons le montant dû par tous les moyens que la loi met à notre disposition : saisies sur salaire, venue d’un huissier de justice, etc. Les frais de procédure seront ajoutés au montant dû.