Précompte mobilier

Précompte mobilier

  1. Qu’est-ce que le précompte mobilier ?

    Les revenus des capitaux et biens mobiliers (dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur…), ainsi que certains revenus divers à caractère mobilier, constituent des revenus imposables en Belgique.

    Le précompte mobilier normalement retenu sur ces revenus est une avance sur l'impôt se rapportant à ces revenus. En général, il est retenu à la source et doit être versé spontanément au SPF Finances par ceux qui ont attribué les revenus imposables ou par certains intermédiaires financiers. Le précompte est cependant dû, dans certains cas, par le bénéficiaire des revenus.

    Dans la plupart des cas, le précompte mobilier retenu est « libératoire ». Cela signifie que le contribuable ne doit plus déclarer dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques le revenu sur lequel un précompte mobilier a été retenu. Si les revenus mobiliers n’ont pas subi le précompte mobilier, ils doivent être déclarés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

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  2. Quel est le taux du précompte mobilier ?

    Depuis le 1er janvier 2017, le taux de base du précompte mobilier s'élève à 30 % du revenu brut. Selon le type de revenu, des taux réduits sont d'application.

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  3. Qui doit déclarer et payer le précompte mobilier ?

    En règle générale, le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l'Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire.

    Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu brut diminué du précompte mobilier retenu.

    Exemple

    M. Dupont, résident belge personne physique, détient des actions dans une société belge. Cette dernière lui octroie un dividende brut de 100 euros.

    Le taux du précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 30 %. La société belge retient dès lors 30 euros (100 euros x 30%) en faveur de l'Etat et verse un dividende net de 70 euros (100 euros – 30 euros) à M. Dupont.

    La société belge complète une déclaration 273A et verse le précompte mobilier de 30 euros à l'Etat.

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  4. Quand et comment déclarer le précompte mobilier ?

    La déclaration au précompte mobilier doit être introduite endéans les 15 jours après la date d’attribution ou de mise en paiement des revenus imposables, c’est-à-dire la date à laquelle le bénéficiaire dispose réellement des revenus.

    En ligne


    L’application Prm-on-web vous permet de rentrer vos déclarations de manière rapide et sûre, avec comme avantages :

    • calcul automatique du montant dû
    • communication structurée pour effectuer le paiement
    • indication des erreurs les plus fréquentes via l’application
    • accusé de réception immédiatement après l’introduction de la déclaration
    • consultation des déclarations introduites antérieurement par voie électronique
    • aide en ligne disponible

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    Sur papier


    Vous devez utiliser les formulaires suivants :

    • la déclaration 273A lorsqu'il s'agit de dividendes d'origine belge
    • la déclaration 273S pour les droits d'auteur
    • la déclaration 273 dans les autres cas

    La déclaration (avec les annexes utiles) doit être adressée exclusivement à l'un des cinq services suivants, selon le domicile fiscal, l’adresse du siège social, principal établissement ou siège de direction ou d'administration, à l'exception des redevables assujettis à l'impôt des non-résidents qui sont rattachés au Centre Etrangers sauf si le foyer d’habitation, l’adresse de l’établissement ou de l’installation fixe d’affaires se situe dans la région de langue allemande.

    Région de rattachement Envoi des déclarations papier au
    Région wallonne (à l'exception de la région de langue allemande)

    Centre PME Liège - Cellule précompte mobilier
    Rue de Fragnée 2, boîte 71
    4000 Liège
    Tél. : 0257 884 00
    pme.liege.pm@minfin.fed.be

    Région de Bruxelles-Capitale
     

    Centre PME Bruxelles I - Cellule précompte mobilier
    Bd du Jardin botanique 50, boîte 3402
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0257 712 80
    kmo.rv.bru1.pm.pme@minfin.fed.be

    Région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith)
     

    Centre Polyvalent Eupen - Cellule précompte mobilier 
    Rue de Verviers 8
    4700 Eupen
    Tél. 0257 886 20
    p.eupen.prm@minfin.fed.be

    Région flamande

    KMO Centrum Gent – Cel roerende voorheffing
    Gaston Crommenlaan 6, bus 302
    9050 Ledeberg
    Tél. : 0257 922 90
    kmo.gent.rv@minfin.fed.be

    Non-résidents (à l'exception de la région de langue allemande) Centre Etrangers - Gestion Team 6
    Bd du Jardin Botanique 50 boîte 3429
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0257 740 40
    foreigners.team6@minfin.fed.be
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  5. Quels délais dois-je respecter pour la déclaration et le paiement du précompte mobilier ?

    Vous devez déclarer et payer le précompte mobilier dans les 15 jours après l'attribution ou la mise en paiement des revenus imposables. Veuillez respecter ce délai, vous éviterez ainsi des intérêts de retard. N’attendez donc pas le dernier jour pour effectuer votre paiement.

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  6. Comment dois-je payer le précompte mobilier ?

    A partir de 01/01/2012,  pour tous les paiements relatifs au précompte mobilier, il y a un numéro de compte unique :

    BE79 6792 0022 1033
    PCHQ BE BB
    Centre de Perception, section Précompte Mobilier
    Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
    1030 Bruxelles

    Ce numéro de compte est exclusivement réservé au précompte mobilier. Ne l’utilisez donc pas pour d’autres paiements.

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  7. Quelle communication dois-je utiliser lors de mon paiement ?

    La communication à utiliser dépend de la façon dont vous avez introduit votre déclaration au précompte mobilier.

    Si vous avez introduit votre déclaration par voie électronique


    Lors de l'introduction de la déclaration par voie électronique, le système génère une communication structurée. Celle-ci apparait au bas de l’accusé de réception de votre déclaration généré par le système que vous pouvez imprimer.

    Cette communication présente une configuration invariable et comprend 12 chiffres :

    Par exemple : +++123/1234/12345+++

    Veuillez toujours payer au moyen de cette communication lors du remplissage du champ approprié sur le formulaire de virement ou sur le formulaire de home banking.

    Précompte mobilier 1

    Ceci vous garantit le traitement rapide et correct du paiement lié à la déclaration correspondante.

    La communication structurée est strictement réservée à la déclaration introduite par voie électronique. Chaque déclaration introduite de cette manière, aura donc une autre communication structurée. Utilisez cette communication uniquement pour le paiement lié à cette déclaration, et surtout pas pour le paiement d’autres déclarations.

    La communication structurée ne convient pas pour créer un ordre permanent auprès de votre organisme financier. Si vous désirez faire un ordre permanent pour le paiement du précompte mobilier mais que le manque de communication structurée unique vous en empêche, contactez par e-mail  le Centre de Perception, section Précompte Mobilier CPIC.PRMRV@minfin.fed.be

    Si vous avez introduit votre déclaration sur papier


    Dans ce cas, vous ne disposez pas d'une communication structurée. Afin de permettre le traitement rapide du paiement, veuillez mentionner sous la rubrique “communication” uniquement :

    • le numéro d’entreprise ou le numéro de TVA si la déclaration au précompte mobilier concerne une société ou une personne physique.
    • le numéro national si le précompte mobilier est dû par un particulier

    Attention :

    • n’ajoutez aucun point de séparation lors de la mention du numéro d’entreprise ou du numéro national
    • n’ajoutez aucune autre mention au numéro. Toutes les mentions supplémentaires vont compliquer le traitement de votre paiement.

    Précompte mobilier 2

     

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  8. Où puis-je trouver la communication structurée lors de l’introduction de la déclaration par voie électronique ?

    Après signature électronique de la déclaration, le système vous annoncera la réussite de l’introduction de la déclaration. L’écran suivant sera affiché :

    Précompte mobilier 3

    Dans cet écran, vous retrouvez la communication structurée que vous devez utiliser lors de votre paiement.

    Via l'onglet Gestructureerde mededeling Q4 deel 2  vous pouvez obtenir une impression en format PDF de la déclaration introduite. Ce document mentionne également la communication structurée utile pour effectuer le paiement :

    Précompte mobilier 5

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  9. Que se passe-t-il si j’ai fait plusieurs déclarations au précompte mobilier en même temps ?

    • Si vous avez introduit ces déclarations par voie électronique, vous disposez, par déclaration validée, d’une communication structurée différente. Faites donc usage, à chaque fois, de la communication structurée et faites un paiement par déclaration comme indiqué plus haut.
    • Si vous avez envoyé plusieurs déclarations papier, ne groupez donc jamais les paiements mais payez chaque déclaration séparément, en indiquant à chaque fois le numéro d’entreprise, comme indiqué plus haut. Lors d’un paiement groupé, la conformité avec le montant mentionné par déclaration est en effet compromise, ce qui complique son traitement !
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  10. Que se passe-t-il si je ne paie pas à temps le précompte mobilier ?

    • Le précompte mobilier est à déclarer et à payer spontanément endéans les 15 jours suivant l’attribution ou la mise en paiement des revenus imposables.
    • Si le précompte mobilier n’est pas versé sur le compte du Centre de Perception dans ce délai, le montant précompte mobilier dû sera majoré d’intérêts de retard.
      • Cet intérêt est calculé par mois calendrier à partir du 1er jour du mois qui suit le mois de la date d’échéance. Chaque période du mois commencée est comptée comme mois entier.

    Le taux d’intérêt annuel s’élève pour le moment à 7 %.

    Néanmoins, il n’y a pas d’intérêt dû quand celui-ci n’atteint pas 5 euros par mois.

    • Si vous ne payez pas, vous recevrez un dernier rappel demandant de verser immédiatement sur le compte du Centre de Perception le montant dû éventuellement majoré des intérêts de retard. N'oubliez pas de mentionner la communication structurée!
    • Si vous ne payez toujours pas, le recouvrement sera confié au bureau de recette compétent qui va récupérer le montant dû par tous les moyens que la loi met à sa disposition. Les frais de procédure sont ajoutés au montant dû.

    Veillez bien à :

    • Respecter le délai du paiement de la déclaration au précompte mobilier. Vous éviterez ainsi l’application d’éventuels intérêts de retard, l’envoi d’une sommation et l’application de frais qui peuvent accompagner un recouvrement forcé.
    • Le paiement sera effectif lorsque le montant dû est versé sur le compte du Centre de perception. N’attendez donc pas le dernier jour du délai pour effectuer votre paiement car le traitement du paiement par votre organisme bancaire peut prendre plusieurs jours de telle façon qu’il pourrait être effectué de manière tardive.
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  11. Comment puis-je demander un remboursement du précompte immobilier en tant que non-résident ?

    Sociétés

    Personnes physiques

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