Déclaration

Déclaration au précompte professionnel

  • Qu’est-ce que le précompte professionnel ?

    Il s’agit d’un précompte dû par les employeurs et les sociétés sur les rémunérations qu’ils payent ou attribuent à leurs salariés et dirigeants d’entreprise.

    Le précompte professionnel est aussi dû sur les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, les pensions, les revenus de remplacement, etc.

    Le débiteur du précompte professionnel peut retenir ce précompte professionnel sur les montants qu’il paie, et les verse à l’État. Par la suite, ce précompte professionnel est imputable sur le décompte d’impôt du bénéficiaire des revenus.

  • Qui doit déclarer et payer le précompte professionnel ?

    Tout débiteur qui paie ou attribue en Belgique des revenus qui sont soumis au précompte professionnel doit déclarer et payer ce précompte professionnel.

  • A quel Team et sur quel compte bancaire dois-je déclarer et payer le précompte professionnel ?

    Les redevables de précompte professionnel ou leur mandataire doivent (*) déclarer et payer le précompte professionnel à un des Teams Perception suivants (déterminé en fonction de l’adresse du siège social de l’employeur) :

    • FR
    TEAM PERCEPTION PRECOMPTE PROFESSIONNEL NAMUR
    IBAN : BE32 6792 0022 7602

    Rue des Bourgeois 7/Bloc C

    5000  NAMUR

    teamPRP@minfin.fed.be 

    0257 404 80

    • NL
    TEAM INNING BEDRIJFSVOORHEFFING  MECHELEN
    IBAN : BE96 6792 0022 7905

    Zwartzustersvest  24 bus 32

    2800  MECHELEN

    teamBV@minfin.fed.be

    0257 405 50

    • DE
    TEAM EUPEN
    IBAN : BE15 6792 0025 9530 

    Vervierser Strasse 8

    4700  Eupen

    Steueramt.eupen@minfin.fed.be 

    0257 823 70

    En cas de déclaration unique, Finprof vous indique le team compétent.

    Pour les fichiers, c’est la langue mentionnée en regard de chaque déclaration qui détermine le bureau compétent :

    • FR: Namur
    • NL : Mechelen
    • DE : Eupen

    Si vous déclarez et payez à un mauvais team, les déclarations et les paiements seront bien enregistrés.  Néanmoins, un message vous indiquera le team correct lorsque le choix du team est erroné.

    (*) Une période transitoire de 3 mois est prévue afin que vous puissiez faire les adaptations informatiques nécessaires. Cela signifie que si vous déclarez et payez sur les anciens numéros de compte, la déclaration et le paiement seront introduits avec la bonne référence pendant cette période de 3 mois.

  • Comment déclarer le précompte professionnel ?

    Le précompte professionnel doit obligatoirement être déclaré en ligne, via l’application « FinProf ».

    Vous pouvez néanmoins obtenir une dérogation de cette obligation si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires. La demande de dérogation doit être adressée au « Centre de documentation » dont dépend le siège social de votre entreprise. Une fois l’autorisation de déclarer le précompte professionnel sur papier obtenue, vous devez demander et renvoyer les formulaires nécessaires au Centre de documentation compétent.

    Situation du siège social de votre entreprise Centre de documentation compétent
    Région Wallonne (à l'exeption de la région de langue allemande) Centre PME Mons - Centre de Documentation - Précompte professionnel
    Avenue Melina Mercouri 1
    7000 Mons
    Tél. : 0257 881 10
    pme.mons.prp@minfin.fed.be
    Région de Bruxelles-Capitale Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel
    Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406
    1000 Bruxelles
    Tél. : 0257 529 90
    kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be 
    Région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland,Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith) Centre Polyvalent Eupen - Cellule Précompte professionnel 
    Rue de Verviers 8
    4700 Eupen
    Tél. : 0257 886 30
    p.eupen.prp@minfin.fed.be 
    Région flamande KMO Centrum Aalst - Documentatiecentrum - Bedrijfsvoorheffing
    Dr. André Sierensstraat 16, bus 1
    9300 Aalst
    Tel: 0257 736 60
    kmo.aalst.bv@minfin.fed.be
  • Quand déclarer le précompte professionnel ?

    Les délais de déclaration et de paiement dépendent du montant du précompte professionnel dont votre entreprise était redevable l’année précédente.

    Le montant maximum, mentionné à l’article 412, alinéa 3, CIR 92, pour déterminer si les redevables de précompte professionnel doivent être soumis, en 2017, au système de paiement trimestriel est porté à 38.390 euros.

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    Calendrier 2019