FAQ détaillées

Tableaux récapitulatifs

A. Rémunérations payées ou attribuées jusqu’au 31.03.2016

Rémunérations payées ou attribuées jusqu’au 31.03.2016 inclus par :		Dispense générale de 1,00 %	Dispense générale de 1,12 %
un employeur qui est visé par la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (y compris les employeurs qui ressortissent au champ d’application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l’article 1, a) à p) inclus, de l’arrêté royal du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand) ;   une entreprise qui est agréée pour le travail intérimaire et qui met des travailleurs intérimaires à la disposition d’un employeur visé au point précédent ;   les sociétés anonymes de droit public Proximus, bpost, SNCB et Infrabel ;   la société anonyme de droit public HR Rail.	qui satisfait aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui répond mutatis mutandis à ces critères	/	Oui
	qui ne satisfait pas aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui, mutatis mutandis, ne répond pas à ces critères	Oui	/

B. Rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.04.2016

Rémunérations payées ou attribuées à partir du 01.04.2016 par :		Dispense générale de 1,00 %	Dispense générale pour petite société de 0,12 %	Dispense générale majoré de 1,12 %
un employeur qui satisfait aux conditions pour être une petite société sur base du C.Soc. (1), ou qui est une personne physique qui répond mutatis mutandis à ces critères et qui :   est visé par la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, ou est une entreprise qui est agréée pour le travail intérimaire et qui met des travailleurs intérimaires à disposition d’un employeur visé par la loi précitée ;		/	Oui	/
un employeur qui ressortit au champ d’application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l’article 1, a) à s) inclus, de l’arrêté royal du 18.07.2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand :	cet employeur satisfait aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui répond mutatis mutandis à ces critères ;	/	/	Oui
	cet employeur ne satisfait pas aux conditions pour être une petite société sur base du CSoc. (1), ou est une personne physique qui mutatis mutandis ne répond pas à ces critères (1),	Oui	/	/
les sociétés anonymes de droit public Proximus et bpost pour leurs travailleurs qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, exécutent des prestations de travail pour ces sociétés.		Oui	/	/