Nous travaillons actuellement à une modernisation majeure du traitement du processus du Tax Shelter.

Dans un avenir proche, vous pourrez utiliser le portail Tax Shelter. Il s'agit d'un environnement en ligne dans lequel vous pourrez télécharger numériquement les demandes d'agrément, les conventions-cadres ainsi que tous les documents du dossier de contrôle. Toute communication concernant les dossiers se fera via cette plateforme. Les attestations seront également délivrées numériquement et directement aux investisseurs.

Cette nouvelle méthode sera plus facile et rapide que l’actuelle. De même, ce nouveau portail offrira en toute sécurité beaucoup plus de transparence et une meilleure vision de l'état d’avancement des dossiers.

Ce portail est actuellement en phase de développement et sous peu en phase de test. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce portail et nous nous réjouissons d'une coopération encore plus harmonieuse à l'avenir !

Selon notre fichier, il reste encore 310 dossiers de contrôle à déposer cette année dont le délai de 4 ans arrive à échéance en 2022. Chaque année, c’est la même chose, mais force est de constater que c’est de pire en pire (il restait 250 dossiers à déposer en janvier 2021 et 160 dossiers en janvier 2020). La cellule déplore ce constat. D’autant que certains critiquent constamment la cellule quant à la lenteur avec laquelle elle délivrerait les attestations fiscales. La cellule veut brièvement réagir à cette critique.

La cellule signale que la responsabilité de la demande d’attestation Tax Shelter, et donc la responsabilité vis-à-vis des investisseurs, repose en premier lieu sur la société de production. Malgré le dépôt tardif d’un nombre important de dossiers de contrôle, la cellule a toujours respecté le délai prévu légalement pour la délivrance des attestations Tax Shelter. Toutefois il est clair que ce dépôt tardif pèse lourdement sur le fonctionnement de la cellule.  En effet, ce dépôt tardif ne permet pas toujours à la cellule de délivrer des attestations à des producteurs qui ont pourtant déposé leur dossier, quant à eux, bien avant.

Afin de garantir le traitement dans le délai imparti des dossiers dont le délai de 4 ans arrive à échéance fin 2021, la cellule Tax Shelter vous demande d’introduire ces dossiers de contrôle au plus vite et au plus tard le 31 mars 2022. Ceci concerne donc les dossiers de contrôle pour lesquels les conventions-cadre ont été signées en 2018. Certains de ces dossiers peuvent faire appel à la mesure Covid-19 qui permet une prolongation du délai de 12 mois. Dans ce cas, veuillez nous communiquer les dossiers concernés.

Pour les projets en cours et futurs, la cellule Tax Shelter recommande le dépôt du dossier dans les 6 mois après la sortie de l’œuvre ou la diffusion du dernier épisode d’une série ou dans les 6 mois après la première.

Pour l’introduction de votre dossier, la cellule Tax Shelter suggère vivement l’utilisation du template qui a été mis à disposition en 2018 et qui est également disponible sur le site du SPF Finances.

 Template Tax Shelter (ZIP, 397.95 Ko)

La société de production éligible (Tax Shelter œuvres audiovisuelles et Tax Shelter arts de la scène) ne peut avoir d'arriérés auprès de l'ONSS au moment de la signature de la convention-cadre. Or le gouvernement fédéral accorde à certains employeurs un report des paiements des sommes dues à ONSS jusqu’au 15.12.2020. L’ONSS ne délivre dès lors pas d’attestation à ces sociétés.

Il est admis que la société de production éligible qui bénéficie des mesures de report de paiement des cotisations ONSS en vertu de l’Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 (*) , signe valablement une convention-cadre, dans la mesure où les arriérés de sommes dues à l’ONSS résultent uniquement de l’application de ce dispositif de report de paiement exceptionnel.
 

(*) Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 pris en exécution de l'article 5, § 1^er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (MB 12.05.2020).

La situation exceptionnelle à cause du coronavirus et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral ont des conséquences pour le Tax Shelter œuvres audiovisuelles et le Tax Shelter arts de la scène.

Dans ces circonstances il a été décidé pour le Tax shelter arts de la scène de prolonger de 6 mois le délai de 24 mois afin d’effectuer les dépenses.

Pour le secteur audiovisuel il a été décidé de prolonger de 6 mois le délai de 18 mois (24 mois pour animation).

Afin de pouvoir bénéficier de la mesure, le producteur doit démontrer qu’il a subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.