Communications importantes - arts de la scène

Communications importantes - arts de la scène

  • Conséquences du coronavirus pour le Tax Shelter en matière d’ONSS (12.06.2020)

    La société de production éligible (Tax Shelter œuvres audiovisuelles et Tax Shelter arts de la scène) ne peut avoir d'arriérés auprès de l'ONSS au moment de la signature de la convention-cadre. Or le gouvernement fédéral accorde à certains employeurs un report des paiements des sommes dues à ONSS jusqu’au 15.12.2020. L’ONSS ne délivre dès lors pas d’attestation à ces sociétés.

    Il est admis que la société de production éligible qui bénéficie des mesures de report de paiement des cotisations ONSS en vertu de l’Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 (*) , signe valablement une convention-cadre, dans la mesure où les arriérés de sommes dues à l’ONSS résultent uniquement de l’application de ce dispositif de report de paiement exceptionnel.
     

    (*) Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (MB 12.05.2020).

  • Conséquences du coronavirus pour le Tax Shelter (13.03.2020)

    La situation exceptionnelle à cause du coronavirus et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral ont des conséquences pour le Tax Shelter œuvres audiovisuelles et le Tax Shelter arts de la scène.

    Dans ces circonstances il a été décidé pour le Tax shelter arts de la scène de prolonger de 6 mois le délai de 24 mois afin d’effectuer les dépenses.

    Pour le secteur audiovisuel il a été décidé de prolonger de 6 mois le délai de 18 mois (24 mois pour animation).

    Afin de pouvoir bénéficier de la mesure, le producteur doit démontrer qu’il a subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

  • Template Tax Shelter (24.02.2020)
  • Procédure conventions-cadre (24.02.2020)

    La cellule Tax Shelter cherche à traiter les conventions-cadre d’une façon plus rapide et plus efficace.

    Dans ce but la procédure de dépôt des conventions-cadre sera modifiée à partir du 1 mars 2020 !

    Lignes directrices :

    1. Les conventions-cadre sont à notifier à l’adresse suivante : TaxShelterROCC@minfin.fed.be
    2. Périodicité pour le dépôt des conventions-cadre : max. 2 fois par mois, notamment le 1er et/ou le 15 du mois (ou le jour ouvrable suivant)
    3. Utilisation obligatoire du  template (ZIP, 30 Ko). Toutes les conventions-cadre sont à déposer suivant la périodicité fixée ci-dessus et en utilisant à chaque fois un seul template qui reprend toutes les conventions-cadre relatives à ce dépôt.
    4. Veuillez ajouter les conventions-cadre en pdf et les libeller comme suit :
      ID projet – Investisseur – date signature
      Si les annexes s’avèrent trop volumineuses, nous vous conseillons d’utiliser WeTransfer ou tout autre lien téléchargeable.
      Veuillez également renseigner le ID projet dans la convention-cadre même.