Tax Shelter - gaming

Montant de l’investissement et valeur de l’attestation Tax Shelter gaming

Un investissement de 48.218,53 euros donne droit à :

  • une attestation Tax Shelter de 100.000 euros
  • une exonération fiscale de 203.000 euros pour l’investisseur.

Un investissement de 48.218,53 euros nécessite :

  • pour le producteur ou/et le coproducteur :
    • 142.857,15 euros de dépenses européennes qualifiantes
    • 100.000 euros de dépenses européennes directes qualifiantes.
  • pour le producteur :
    • 90.000 euros de dépenses de production et d’exploitation effectuées dans l’Espace économique européen (EEE), constitutives de revenus imposables
    • 63.000 euros de dépenses de production et d’exploitation effectuées dans l’EEE, constitutives de revenus imposables.
       

Conditions cumulatives pour la délivrance de l’attestation Tax Shelter

Dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans l’EEE (art. 194ter, § 1er, al. 1er, 6° CIR 92)

La valeur fiscale de l’attestation Tax Shelter est égale à 70 % des dépenses de production et d’exploitation qualifiantes dans l’EEE qui sont directement liées à la production et l’exploitation.

Pour obtenir une attestation Tax Shelter de 100.000 euros : les dépenses qualifiantes dans l’EEE doivent s’élever au minimum à 142.857,15 euros. En effet, 142.857,15 x 70 % = 100.000 euros.

Les dépenses de production et d’exploitation qualifiantes directes dans l’EEE doivent s’élever à 100.000 euros.

En cas de coproduction, les dépenses de production et d’exploitation faites dans l’EEE par la société coproductrice (qui n’est pas la société de production éligible) constituent des dépenses qualifiantes. En l’occurrence, il n’est pas exigé que la société de production éligible doive effectuer également, outre les dépenses effectuées dans l’EEE, l’ensemble des dépenses qualifiantes dans l’EEE.

Dépenses de production et d’exploitation dans l’EEE constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des non-résidents ou un régime similaire dans un autre État membre de l’EEE (art. 194ter/3, § 2, 5° CIR92)

La société de production éligible, signataire de la convention-cadre doit effectuer les dépenses. La société de production doit effectuer des dépenses de production et d’exploitation dans l’EEE à concurrence d’au moins 90 % de la valeur de l’attestation Tax Shelter et ce dans un délai de 24 mois prenant cours au plus tôt 6 mois avant la date de signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation Tax Shelter pour la production du jeu vidéo et terminant au plus tard 24 mois après la signature de la convention-cadre précitée, et au plus tard trois mois après la réalisation de la version finale.

Pour obtenir une attestation Tax Shelter de 100.000 euros : les dépenses effectuées dans l’EEE doivent s’élever au minimum à 90.000 euros. En effet, 100.000 euros x 90 % = 90.000 euros.

Ces 90.000 euros doivent respecter la condition d’imposabilité : ils doivent être constitutifs de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés, à l’impôt des non-résidents ou un régime similaire dans un autre État membre de l’EEE, à l'exclusion des dépenses qui, de la part de la société de production, peuvent être considérées comme les montants non déductibles à titre de frais professionnels (visés à l’article 206/1, alinéa 2, 2° CIR92) ainsi que de tous autres frais qui ne sont pas engagés aux fins de production ou d’exploitation de l’œuvre éligible.

Minimum 70 % de ces dépenses de production et d’exploitation effectuées dans l’EEE doivent être des dépenses directement liées à la production et l’exploitation

Pour obtenir une attestation Tax Shelter de 100.000 euros, les dépenses effectuées dans l’EEE directement liées à la production et l’exploitation doivent s’élever à minimum 63.000 euros. En effet, 90.000 x 70 % = 63.000 euros.