Le Tax Shelter est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et scéniques.

Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées aux films, à la télévision, au théâtre ou aux salles de concert et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.

Pour la société de production 

• Financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles

Pour la société qui investit :

• Exonération fiscale à concurrence de 310 % des sommes effectivement versées (en fonction des limites)
• Rendement supplémentaire sur les sommes versées
• Risque sécurisé

Pour l’économie belge :

• Dépenses obligatoires à effectuer en Belgique par la société de production
• Augmentation de l’activité économique (emplois directs dans le secteur audiovisuel, emplois indirects…)

Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de ce régime fiscal, à l’exception :

• des entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles (et entreprises qui sont liées à de telles entreprises)
• des entreprises de télédiffusion

Les sociétés qui désirent investir dans une œuvre audiovisuelle doivent conclure une convention-cadre, éventuellement via un intermédiaire agréé, avec une société de production agréée.

Liste des sociétés de production et intermédiaires agréés

L’intermédiaire ou la société de production doit notifier la convention-cadre dans le mois de sa signature à la cellule Tax Shelter du SPF Finances à l’adresse suivante : taxshelter@minfin.fed.be.

L’investisseur s’engage à verser, dans les trois mois qui suivent la signature de la convention-cadre, la somme mentionnée dans la convention-cadre.

L’investisseur reçoit une exonération provisoire de son bénéfice imposable, pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, à concurrence de 310 % de la somme reprise dans la convention-cadre et qui a été réellement versée dans les 3 mois.

La maison de production doit utiliser les sommes versées pour financer les dépenses de production et d’exploitation liées à l’œuvre audiovisuelle.

La cellule Tax Shelter vérifie si toutes les conditions ont été respectées et délivre l’attestation Tax Shelter au plus tard le 31 décembre de la 4e année qui suit celle de la signature de la convention-cadre.

Suite à la réception de l’attestation Tax Shelter, l’exonération provisoire se transforme en exonération définitive dans le chef de l’investisseur.

• Brochure ( FR (PDF, 1.11 Mo) /  EN (PDF, 1.11 Mo))
   
• FAQ détaillées (27.09.2024)
• La FAQ publiée le 25.01.2018 relative au régime tax shelter pour la production audiovisuelle attaquée au Conseil d'Etat dans l'affaire G/A 224.842/XV-3692, qui visait à expliquer l’article 194ter, §1er, 9°, alinéa 2, CIR 92, est retirée pour le motif que son libellé équivoque peut lui conférer une autre portée que celle recherchée par le SPF Finances.
   
• Références légales :
  • Loi du 12.05.2014 modifiant l’art. 194ter du CIR 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle (MB 27.05.2014) (entrée en vigueur :  01.01.2015)
  • Loi du 26.05.2016 modifiant la loi du 12.05.2014 (MB 07.06.2016) (entrée en vigueur : conventions-cadres signées à partir du 01.07.2016)