Tax Shelter - production audiovisuelle

Communications importantes (dernier update : 05-07-2017 - Retards dans le traitement des dossiers - Droits de synchronisation (clearance) - Eligibilité du rendement complémentaire)

  • Vous cherchez des informations sur le Tax Shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent ? Consultez les FAQ spécifiques.

 Liste des sociétés de production et intermédiaires agréés (PDF, 313.67 Ko)

Un nouveau module de calcul est en développement. Nous le publierons sur cette page dès qu’il sera disponible.

 

Tax Shelter – présentation générale

  1. Qu’est-ce que le Tax Shelter ?

    Le « Tax shelter » est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques.

    Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.

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  2. Quels sont les avantages du Tax Shelter ?

    Pour la société de production 

    • Financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles

    Pour la société qui investit :

    • Exonération fiscale à concurrence de 310 % des sommes effectivement versées (en fonction des limites)
    • Rendement supplémentaire sur les sommes versées
    • Risque sécurisé

    Pour l’économie belge :

    • Dépenses obligatoires à effectuer en Belgique par la société de production
    • Augmentation de l’activité économique (emplois directs dans le secteur audiovisuel, emplois indirects…)
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  3. Quelles sont les sociétés qui peuvent investir ?

    Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de ce régime fiscal, à l’exception :

    • des entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles (et entreprises qui sont liées à de telles entreprises)
    • des entreprises de télédiffusion
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  4. Quelles sont les différentes étapes ?

    Les sociétés qui désirent investir dans une œuvre audiovisuelle doivent conclure une convention-cadre, éventuellement via un intermédiaire agréé, avec une société de production agréée.

     Liste des sociétés de production et intermédiaires agréés (PDF, 313.67 Ko)

    L’intermédiaire ou la société de production doit notifier la convention-cadre dans le mois de sa signature à la cellule Tax Shelter du SPF Finances à l’adresse suivante : taxshelter@minfin.fed.be.

    L’investisseur s’engage à verser, dans les trois mois qui suivent la signature de la convention-cadre, la somme mentionnée dans la convention-cadre.

    L’investisseur reçoit une exonération provisoire de son bénéfice imposable, pour la période imposable au cours de laquelle la convention-cadre est signée, à concurrence de 310 % de la somme reprise dans la convention-cadre et qui a été réellement versée dans les 3 mois.

    La maison de production doit utiliser les sommes versées pour financer les dépenses de production et d’exploitation liées à l’œuvre audiovisuelle.

    La cellule Tax Shelter vérifie si toutes les conditions ont été respectées et délivre l’attestation Tax Shelter au plus tard le 31 décembre de la 4e année qui suit celle de la signature de la convention-cadre.

    Suite à la réception de l’attestation Tax Shelter, l’exonération provisoire se transforme en exonération définitive dans le chef de l’investisseur.

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  5. Plus d’informations

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  6. Contact

    Pour une demande d’agrément, l’envoi de la convention-cadre, une demande de contrôle, l’attestation Tax Shelter et toute autre information

    SPF Finances
    Cellule Tax Shelter
    Boulevard du Jardin Botanique, 50 - boîte 3353
    B-1000 Bruxelles
    Tél. : +32 (0) 257 722 30
    taxshelter@minfin.fed.be


    Pour de l’information générale et de l’information spécifique relative aux coproductions internationales

    SPF Finances
    Cellule Fiscalité des Investissements Étrangers
    Rue de la Loi, 24 (Parliament Corner)
    B-1000 Bruxelles
    Tél. : +32 (0) 257 938 66
    taxinvest@minfin.fed.be


    Pour une demande de ruling

    SPF Finances
    Service des Décisions Anticipées
    Rue de la Loi, 24 (Parliament Corner)
    B - 1000 Bruxelles
    Tél. : +32 (0) 257 938 00
    dvbsda@minfin.fed.be
    http://www.ruling.be


    Attention : ces services ne sont pas compétents pour le Tax Shelter pour des entreprises (sociétés) qui débutent. Nous vous invitons à consulter les FAQ spécifiques.

     

     

     

     

     

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