Nous travaillons actuellement à une modernisation majeure du traitement du processus du Tax Shelter.

Dans un avenir proche, vous pourrez utiliser le portail Tax Shelter. Il s'agit d'un environnement en ligne dans lequel vous pourrez télécharger numériquement les demandes d'agrément, les conventions-cadres ainsi que tous les documents du dossier de contrôle. Toute communication concernant les dossiers se fera via cette plateforme. Les attestations seront également délivrées numériquement et directement aux investisseurs.

Cette nouvelle méthode sera plus facile et rapide que l’actuelle. De même, ce nouveau portail offrira en toute sécurité beaucoup plus de transparence et une meilleure vision de l'état d’avancement des dossiers.

Ce portail est actuellement en phase de développement et sous peu en phase de test. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce portail et nous nous réjouissons d'une coopération encore plus harmonieuse à l'avenir !

 Template Tax Shelter (ZIP, 397.95 Ko)

Selon notre fichier, il reste encore 310 dossiers de contrôle à déposer cette année dont le délai de 4 ans arrive à échéance en 2022. Chaque année, c’est la même chose, mais force est de constater que c’est de pire en pire (il restait 250 dossiers à déposer en janvier 2021 et 160 dossiers en janvier 2020). La cellule déplore ce constat. D’autant que certains critiquent constamment la cellule quant à la lenteur avec laquelle elle délivrerait les attestations fiscales. La cellule veut brièvement réagir à cette critique.

La cellule signale que la responsabilité de la demande d’attestation Tax Shelter, et donc la responsabilité vis-à-vis des investisseurs, repose en premier lieu sur la société de production. Malgré le dépôt tardif d’un nombre important de dossiers de contrôle, la cellule a toujours respecté le délai prévu légalement pour la délivrance des attestations Tax Shelter. Toutefois il est clair que ce dépôt tardif pèse lourdement sur le fonctionnement de la cellule.  En effet, ce dépôt tardif ne permet pas toujours à la cellule de délivrer des attestations à des producteurs qui ont pourtant déposé leur dossier, quant à eux, bien avant.

Afin de garantir le traitement dans le délai imparti des dossiers dont le délai de 4 ans arrive à échéance fin 2021, la cellule Tax Shelter vous demande d’introduire ces dossiers de contrôle au plus vite et au plus tard le 31 mars 2022. Ceci concerne donc les dossiers de contrôle pour lesquels les conventions-cadre ont été signées en 2018. Certains de ces dossiers peuvent faire appel à la mesure Covid-19 qui permet une prolongation du délai de 12 mois. Dans ce cas, veuillez nous communiquer les dossiers concernés.

Pour les projets en cours et futurs, la cellule Tax Shelter recommande le dépôt du dossier dans les 6 mois après la sortie de l’œuvre ou la diffusion du dernier épisode d’une série ou dans les 6 mois après la première.

Pour l’introduction de votre dossier, la cellule Tax Shelter suggère vivement l’utilisation du template qui a été mis à disposition en 2018 et qui est également disponible sur le site du SPF Finances.

La société de production éligible (Tax Shelter œuvres audiovisuelles et Tax Shelter arts de la scène) ne peut avoir d'arriérés auprès de l'ONSS au moment de la signature de la convention-cadre. Or le gouvernement fédéral accorde à certains employeurs un report des paiements des sommes dues à ONSS jusqu’au 15.12.2020. L’ONSS ne délivre dès lors pas d’attestation à ces sociétés.

Il est admis que la société de production éligible qui bénéficie des mesures de report de paiement des cotisations ONSS en vertu de l’Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 (*) , signe valablement une convention-cadre, dans la mesure où les arriérés de sommes dues à l’ONSS résultent uniquement de l’application de ce dispositif de report de paiement exceptionnel.
 

(*) Arrêté royal n° 17 du 04.05.2020 pris en exécution de l'article 5, § 1^er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale (MB 12.05.2020).

La situation exceptionnelle à cause du coronavirus et les mesures y relatives imposées par le gouvernement fédéral ont des conséquences pour le Tax Shelter œuvres audiovisuelles et le Tax Shelter arts de la scène.

Dans ces circonstances il a été décidé pour le Tax Shelter arts de la scène de prolonger de 6 mois le délai de 24 mois afin d’effectuer les dépenses.

Pour le secteur audiovisuel il a été décidé de prolonger de 6 mois le délai de 18 mois (24 mois pour animation).

Afin de pouvoir bénéficier de la mesure, le producteur doit démontrer qu’il a subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.

La cellule Tax Shelter cherche à traiter les conventions-cadre d’une façon plus rapide et plus efficace.

Dans ce but la procédure de dépôt des conventions-cadre sera modifiée à partir du 1 mars 2020 !

Lignes directrices :

1. Les conventions-cadre sont à notifier à l’adresse suivante : TaxShelterROCC@minfin.fed.be
2. Périodicité pour le dépôt des conventions-cadre : max. 2 fois par mois, notamment le 1^er et/ou le 15 du mois (ou le jour ouvrable suivant)
3. Utilisation obligatoire du  template (mis à jour - 25.01.2022) (ZIP, 33.21 Ko). Toutes les conventions-cadre sont à déposer suivant la périodicité fixée ci-dessus et en utilisant à chaque fois un seul template qui reprend toutes les conventions-cadre relatives à ce dépôt.
4. Veuillez ajouter les conventions-cadre en pdf et les libeller comme suit :
   ID projet – Investisseur – date signature
   Si les annexes s’avèrent trop volumineuses, nous vous conseillons d’utiliser WeTransfer ou tout autre lien téléchargeable.
   Veuillez également renseigner le ID projet dans la convention-cadre même.

I. Préambule

L’inscription sur un payroll belge, d’un prestataire non résident fiscal belge n’est pas pertinente pour déterminer si la dépense afférente à sa prestation est une dépense éligible belge en vertu des dispositions de l’article 194ter du CIR92.

Ce sont les Conventions Préventives de double imposition conclue par la Belgique qui déterminent si la Belgique dispose ou non du pouvoir d’imposition sur les prestations d’un non-résident, qu’il soit artiste, personnel technique ou autre.

Une prestation sur le sol belge est une condition nécessaire mais pas suffisante pour que la prestation soit imposée en Belgique.

Les prestations hors territoire belge par des prestataires non-résidents fiscaux belges même repris sous payroll belge sont donc de facto exclues des dépenses éligibles du Tax Shelter.

II. Les revenus professionnels d’un acteur non-résident fiscal belge repris sous payroll belge pour une prestation sur le territoire belge constituent-ils une dépense éligible ?

A. Article 194ter du CIR 92

Dans le nouveau système du Tax Shelter applicable à partir du 01/01/2015, l’article 194ter du CIR92 inclut désormais une notion de taxation ordinaire des revenus professionnels. En effet au point 7 elle reprend la définition suivante des dépenses de production et d’exploitation en Belgique :

« dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique : les charges d'exploitation et les charges financières constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, au régime ordinaire de taxation, à l'exclusion des frais visés à l'article 57 qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l'article 53, 9° et 10°, des dépenses ou avantages vises a l’article 53, 24°, ainsi que de tout autre frais qui n'est pas engagé aux fins de production ou d'exploitation de l'œuvre éligible. »

Les travaux parlementaires de la loi nous éclairent sur cette notion de régime ordinaire :

« Lorsqu’on parle ici de régime ordinaire de taxation, on vise en fait à exclure les régimes particuliers qui constituent déjà un avantage fiscal conséquent, tels que par exemple celui des artistes non-résidents pour qui le prélèvement d’un précompte professionnel de 18 p.c. constitue la seule taxation de leurs revenus d’artiste. Les dépenses occasionnées pour payer ces artistes tombent en dehors des dépenses belges et n’ont donc aucune influence sur le rapport 70 p.c. de dépenses belges directement liées à la production et 30 p.c. de dépenses belges non directement liées à la production. »

B. La notion d’artistes étrangers.

La circulaire n°Ci.R9.Div./546.156 dd.01.02.2002 nous rappelle tout d’abord « que ce prélèvement de 18 % s'applique en principe au montant brut des revenus en cause. Compte tenu du caractère volatile de la matière imposable en l'espèce - caractère inhérent à la nature ponctuelle et souvent éphémère des événements artistiques, générateurs d'impôt - le législateur a préféré une retenue libératoire modérée, pratiquée sur un montant brut, à une taxation plus lourde d'un revenu net, effectuée a posteriori sur base d'une déclaration à vérifier. Le choix s'est dès lors porté sur un taux d'imposition unique, déterminé de façon à tenir compte des dépenses généralement exposées par les artistes professionnels ou par les entreprises spécialisées dans la production de spectacles. »

Ensuite elle définit l’Artiste du spectacle comme « Toute personne qui, seule ou en groupe, participe à des représentations, spectacles, interprétations d'œuvres artistiques et y consacre principalement, dans un but de lucre, ses talents pour distraire le public. Sont notamment à considérer comme des "artistes du spectacle" les comédiens et acteurs, les musiciens, les chanteurs, les danseurs, les imitateurs, les artistes du cirque et les présentateurs ou animateurs de divertissements. Ne sont par contre pas à considérer comme des "artistes du spectacle" les régisseurs de théâtre et de cinéma, les metteurs en scène, les chorégraphes, les décorateurs, les scénaristes et compositeurs, les mannequins, les journalistes chargés de la présentation des journaux télévisés ou radiodiffusés, etc.

C. Conclusion

Lorsque les Conventions préventives de double imposition donnent le pouvoir d’imposer les revenus d’artistes non-résidents fiscaux à la Belgique, il y a une obligation d’appliquer le taux de précompte professionnel libératoire de 18%.  L’employeur belge ne peut pas de lui-même retenir un montant de précompte plus important pour contourner l’esprit de la loi, et ce même si c’est à la demande expresse de l’artiste, afin de rendre ainsi éligible pour le Tax Shelter, une dépense qui ne l’est pas au départ. 

Au départ, la dépense n’est donc pas éligible.

Toutefois, une régularisation a posteriori à l’impôt des non-résidents est possible, les revenus pourraient alors être constitutifs de dépenses belges éligibles.

Attention, l’artiste ne pourra jamais être obligé de se régulariser vu que le précompte professionnel est libératoire et constitue pour lui un impôt définitif !

III. Les revenus professionnels d’un prestataire non-résident fiscal belge (autre que les artistes) repris sous payroll belge pour une prestation sur le territoire belge constituent-ils une dépense éligible ?

Selon les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité.

En cas de tournage partiel ou de prestations partielles en Belgique, seuls ces jours pourraient éventuellement être pris en compte et non ceux prestés à l’étranger.

Dans ce cas, pour les non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel doit être calculé suivant le barème III.  Ce barème ne tient pas compte de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, de sorte qu'aucune réduction relative à cette situation n'est accordée lors de la retenue du précompte professionnel.

Les revenus doivent en principe faire l’objet d’une régularisation par le biais d’une déclaration à l’impôt des non-résidents.

A ces conditions, de tels revenus sont constitutifs de dépenses belges visées à l’article 194ter, §1, al 1er, 7° du CIR92.

 Liste des dépenses - 09.02.2018 (PDF, 829.1 Ko)

A partir du 1er novembre, la cellule Tax Shelter n’acceptera plus des demandes de contrôle pour des dossiers « ancien régime » dont le délai de 4 ans arrive à échéance en 2017. En cas d’introduction de tels dossiers, ils seront considérés d’office comme tardifs.

En effet, nous avons été confrontés ces dernières semaines à un afflux de tels dossiers de contrôle « ancien régime ». La cellule se voit à chaque fois obligée de donner priorité à ces dossiers et ceci prolonge ainsi d’office la période de traitement des dossiers introduits à temps préalablement.

Nous voulons signaler en plus qu’une bonne collaboration lors d’un contrôle Tax Shelter pourra accélérer la délivrance des attestations fiscales. Parfois nous devons attendre très longtemps pour obtenir les réponses demandées.

Pour ces raisons, il est à l’heure actuelle impossible de respecter le délai de traitement initialement prévu pour un dossier de contrôle. Le retard n’implique donc pas nécessairement de problèmes dans le dossier et par conséquent il n’y a pas de raison d’inquiétude dans le chef des investisseurs.

Nous vous prions de nous en excuser et nous ferons de notre mieux afin de remédier à cette situation le plus vite possible.

Ces 2 derniers mois, la cellule Tax Shelter réceptionne régulièrement des dossiers « ancien régime » dont le délai de 4 ans arrive bientôt à échéance. La cellule se voit donc à nouveau obligée de donner priorité à ces dossiers. Malheureusement, ceci prolonge la période de traitement des dossiers introduits préalablement, donc dans les délais. Nous nous excusons pour cette situation et faisons de notre mieux afin d’y remédier au plus vite.

12,5 % de la facture de l’éditeur belge est acceptée comme dépense éligible belge. Cette position sera adoptée pour les conventions-cadres signées à partir du 01.09.2017.

Pour la période écoulée entre la date de versement et la date de l’attestation TS, mais avec un maximum de 18 mois, la société de production peut octroyer un rendement complémentaire.

La période maximale de 18 mois sur laquelle porte le rendement complémentaire peut être différente du délai de 18 mois dans lequel les dépenses éligibles doivent être effectuées. Si le paiement intégral du rendement se fait à l’échéance, après le délai de 18 mois, cette dépense ne pourra être qualifiée de dépense éligible. Pour permettre d’intégrer une partie de ce rendement parmi les dépenses éligibles, il est autorisé :

• d’effectuer des paiements échelonnés à termes échus (p.ex. 3, 6, 9, 12 et 15 mois) ;
• de verser le rendement en une fois au terme des 18 mois tout en conservant l’éligibilité des montants liés à la période d’éligibilité, à condition de passer une écriture comptable imputant sous forme de charges les montants attribués à la période d’éligibilité (Charges financières 65 à Charges à imputer 49).

Exemple :

• Date de la convention-cadre : 30.12.2015
• Date du versement : 01.03.2016
• Date de l’attestation TS : 30.12.2017
• Paiement du rendement complémentaire : 30.07.2017
• Partie éligible (entre le 01.03.2016 et le 30.06.2017) = 16/18 du montant payé à condition d’avoir passé l’écriture dans le délai de 18 mois

La réforme du système du Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles est en vigueur depuis plus de deux ans.  Après maintes discussions, consultations et surtout beaucoup de labeur, la ligne d’arrivée apparaît à l’horizon. Il nous a donc semblé opportun de nous réunir afin de faire le point de manière précise sur l’état de la situation.

Pour ce faire, la cellule Tax Shelter a eu le plaisir de vous inviter à une séance d’information.

Où et quand ?

• Auditorium Pachéco, FINANCE TOWER, Bd Pachéco 13 à 1000 Bruxelles
• Mardi 21 février 2017 de 8h30 à 12h30, ou
• Jeudi 23 février 2017 de 8h30 à 12h30

Ordre du jour :

• 8h30      Accueil
• 9 h         Introduction et présentation de la cellule Tax Shelter
• 9h15      Hot items : FAQ, circulaire, liste des dépenses…
• 10h30    Pause-café
• 10h45    Contrôle Tax Shelter : astuces et conseils
• 11h30    Questions ?

 Présentation de la séance d’information CelluleTax Shelter 21 et 23 février (PDF, 1.63 Mo)

La liste des dépenses est en cours de révision. La version actualisée sera prochainement disponible.