Communications importantes

Communications importantes

  • Problématique des prestataires non-résidents fiscaux belges repris sous payroll belge dans le cadre du Tax Shelter (05.06.2019)

    I. Préambule

    L’inscription sur un payroll belge, d’un prestataire non résident fiscal belge n’est pas pertinente pour déterminer si la dépense afférente à sa prestation est une dépense éligible belge en vertu des dispositions de l’article 194ter du CIR92.

    Ce sont les Conventions Préventives de double imposition conclue par la Belgique qui déterminent si la Belgique dispose ou non du pouvoir d’imposition sur les prestations d’un non-résident, qu’il soit artiste, personnel technique ou autre.

    Une prestation sur le sol belge est une condition nécessaire mais pas suffisante pour que la prestation soit imposée en Belgique.

    Les prestations hors territoire belge par des prestataires non-résidents fiscaux belges même repris sous payroll belge sont donc de facto exclues des dépenses éligibles du Tax Shelter.

    II. Les revenus professionnels d’un acteur non-résident fiscal belge repris sous payroll belge pour une prestation sur le territoire belge constituent-ils une dépense éligible ?

    A. Article 194ter du CIR 92

    Dans le nouveau système du Tax Shelter applicable à partir du 01/01/2015, l’article 194ter du CIR92 inclut désormais une notion de taxation ordinaire des revenus professionnels. En effet au point 7 elle reprend la définition suivante des dépenses de production et d’exploitation en Belgique :

    « dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique : les charges d'exploitation et les charges financières constitutives de revenus professionnels imposables, dans le chef du bénéficiaire, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents, au régime ordinaire de taxation, à l'exclusion des frais visés à l'article 57 qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et par un relevé récapitulatif, des frais visés à l'article 53, 9° et 10°, des dépenses ou avantages vises a l’article 53, 24°, ainsi que de tout autre frais qui n'est pas engagé aux fins de production ou d'exploitation de l'œuvre éligible. »

    Les travaux parlementaires de la loi nous éclairent sur cette notion de régime ordinaire :

    « Lorsqu’on parle ici de régime ordinaire de taxation, on vise en fait à exclure les régimes particuliers qui constituent déjà un avantage fiscal conséquent, tels que par exemple celui des artistes non-résidents pour qui le prélèvement d’un précompte professionnel de 18 p.c. constitue la seule taxation de leurs revenus d’artiste. Les dépenses occasionnées pour payer ces artistes tombent en dehors des dépenses belges et n’ont donc aucune influence sur le rapport 70 p.c. de dépenses belges directement liées à la production et 30 p.c. de dépenses belges non directement liées à la production. »

    B. La notion d’artistes étrangers.

    La circulaire n°Ci.R9.Div./546.156 dd.01.02.2002 nous rappelle tout d’abord « que ce prélèvement de 18 % s'applique en principe au montant brut des revenus en cause. Compte tenu du caractère volatile de la matière imposable en l'espèce - caractère inhérent à la nature ponctuelle et souvent éphémère des événements artistiques, générateurs d'impôt - le législateur a préféré une retenue libératoire modérée, pratiquée sur un montant brut, à une taxation plus lourde d'un revenu net, effectuée a posteriori sur base d'une déclaration à vérifier. Le choix s'est dès lors porté sur un taux d'imposition unique, déterminé de façon à tenir compte des dépenses généralement exposées par les artistes professionnels ou par les entreprises spécialisées dans la production de spectacles. »

    Ensuite elle définit l’Artiste du spectacle comme « Toute personne qui, seule ou en groupe, participe à des représentations, spectacles, interprétations d'œuvres artistiques et y consacre principalement, dans un but de lucre, ses talents pour distraire le public. Sont notamment à considérer comme des "artistes du spectacle" les comédiens et acteurs, les musiciens, les chanteurs, les danseurs, les imitateurs, les artistes du cirque et les présentateurs ou animateurs de divertissements. Ne sont par contre pas à considérer comme des "artistes du spectacle" les régisseurs de théâtre et de cinéma, les metteurs en scène, les chorégraphes, les décorateurs, les scénaristes et compositeurs, les mannequins, les journalistes chargés de la présentation des journaux télévisés ou radiodiffusés, etc.

    C. Conclusion

    Lorsque les Conventions préventives de double imposition donnent le pouvoir d’imposer les revenus d’artistes non-résidents fiscaux à la Belgique, il y a une obligation d’appliquer le taux de précompte professionnel libératoire de 18%.  L’employeur belge ne peut pas de lui-même retenir un montant de précompte plus important pour contourner l’esprit de la loi, et ce même si c’est à la demande expresse de l’artiste, afin de rendre ainsi éligible pour le Tax Shelter, une dépense qui ne l’est pas au départ. 

    Au départ, la dépense n’est donc pas éligible.

    Toutefois, une régularisation a posteriori à l’impôt des non-résidents est possible, les revenus pourraient alors être constitutifs de dépenses belges éligibles.

    Attention, l’artiste ne pourra jamais être obligé de se régulariser vu que le précompte professionnel est libératoire et constitue pour lui un impôt définitif !

    III. Les revenus professionnels d’un prestataire non-résident fiscal belge (autre que les artistes) repris sous payroll belge pour une prestation sur le territoire belge constituent-ils une dépense éligible ?

    Selon les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat contractant sur le territoire duquel s’exerce l’activité.

    En cas de tournage partiel ou de prestations partielles en Belgique, seuls ces jours pourraient éventuellement être pris en compte et non ceux prestés à l’étranger.

    Dans ce cas, pour les non-résidents qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel doit être calculé suivant le barème III.  Ce barème ne tient pas compte de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, de sorte qu'aucune réduction relative à cette situation n'est accordée lors de la retenue du précompte professionnel.

    Les revenus doivent en principe faire l’objet d’une régularisation par le biais d’une déclaration à l’impôt des non-résidents.

    A ces conditions, de tels revenus sont constitutifs de dépenses belges visées à l’article 194ter, §1, al 1er, 7° du CIR92.

  • Introduire dossiers de contrôle conventions-cadre (25.01.2019)
    Afin de garantir le traitement dans le délai imparti, la cellule Tax Shelter vous demande d’introduire les dossiers de contrôle dont le délai de 4 ans arrive à échéance en 2019, au plus tard le 31 mars 2019 (concerne dossiers de contrôle pour lesquels les conventions-cadre ont été signées en 2015).

    Pour les projets futurs et les projets en cours, la cellule Tax Shelter recommande le dépôt du dossier dans les 3 mois après la sortie de l’oeuvre ou la diffusion du dernier épisode d’une série.

    Pour l’introduction de votre dossier la cellule Tax Shelter suggère vivement l’utilisation du template qui a été mis à disposition en 2018.
  • Mise en application des dispositions de la question parlementaire n°26395 : Erratum (20.08.2018)
    Erratum Communication du 23.07.2018
     
    Suite à la réponse à la QP 26395, la règle des 6 mois portant sur l’antériorité des dépenses peut s’appliquer aux dépenses exposées lors des trois premiers trimestres de l’exercice comptable 2018 (soit du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018).
     
    A partir du 1er octobre 2018, les conditions stipulées dans la FAQ 3 devront être respectées pour pouvoir bénéficier de la règle des 6 mois.
     
    Il est à noter que :
    •  indépendamment de l’application de la règle des 6 mois, les dépenses ne seront éligibles que dans la mesure où elles portent sur une œuvre qui aura été préalablement agréée ;
    • pour être éligible au régime Tax Shelter, toutes les autres conditions stipulées à l’article 194ter du CIR92 doivent être respectées.
     
    Il devra être indiqué lors du dépôt de la convention-cadre s’il est fait appel à la QP 26395.
     
    Exemples
     
    • CC 30.06.2018
      Délai normal (18 m) : 31.12.2019
      Si appel à la règle des 6 mois :
      Dépenses du 01.01.2018 au 30.06.2018 : application QP 26395
       
    • CC 31.12.2018
      Délai normal (18 m) : 30.06.2020
      Si appel à la règle des 6 mois :
      Dépenses du 01.07.2018 au 30.09.2018 : application QP 26395
      Dépenses du 01.10.2018 au 31.12.2018 : application FAQ 3
  • Mise en application des dispositions de la question parlementaire n°26395 (23.07.2018)
    Suite à la réponse à la QP 26395, la règle des 6 mois portant sur l’antériorité des dépenses peut s’appliquer aux dépenses exposées lors des trois premiers trimestres de l’exercice comptable 2018 (soit du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018).
     
    A partir du 1er octobre 2018, les conditions stipulées dans la FAQ 3 devront être respectées pour pouvoir bénéficier de la règle des 6 mois.
     
    Il est à noter que : 
    • le délai de maximum 18 mois (24 mois pour les animations) demeure inchangé ;
    • indépendamment de l’application de la règle des 6 mois, les dépenses ne seront éligibles que dans la mesure où elles portent sur une œuvre qui aura été préalablement agréée ;
    • pour être éligible au régime Tax Shelter, toutes les autres conditions stipulées à l’article 194ter du CIR92 doivent être respectées.
     
    Il devra être indiqué lors du dépôt de la convention-cadre s’il est fait appel à la QP 26395.
     
    Exemples
     
    • CC 30.06.2018
      Délai normal (18 m) : 31.12.2019
      Si appel à la règle des 6 mois :
      Dépenses du 01.01.2018 au 30.06.2018 : application QP 26395
      Date limite pour les dépenses : 30.06.2019 dans l’hypothèse où la première dépense daterait du 01.01.2018
    • CC 31.12.2018
      Délai normal (18 m) : 30.06.2020
      Si appel à la règle des 6 mois :
      Dépenses du 01.07.2018 au 30.09.2018 : application QP 26395
      Dépenses du 01.10.2018 au 31.12.2018 : application FAQ 3
      Date limite pour les dépenses : 31.12.2019 dans l’hypothèse où la première dépense daterait du 01.07.2018
  • Introduction des dossiers dont les attestations sont encore à délivrer en 2018 (29.06.2018)
    Les dossiers de contrôle dont le délai de 4 ans arrive à échéance en 2018 sont à introduire, au plus tard le 31 août 2018, auprès de la cellule Tax Shelter (concerne dossiers de contrôle « ancien régime » et dossiers de contrôle « mixte »).

    En cas d’introduction ultérieure, la cellule ne pourra plus garantir le traitement rapide et dans le délai imparti.
  • Liste des dépenses (09.02.2018)
  • Fin des demandes 2017 pour les dossiers « ancien régime » - retards dans le contrôle des dossiers (24.10.2017)

    A partir du 1er novembre, la cellule Tax Shelter n’acceptera plus des demandes de contrôle pour des dossiers « ancien régime » dont le délai de 4 ans arrive à échéance en 2017. En cas d’introduction de tels dossiers, ils seront considérés d’office comme tardifs.

    En effet, nous avons été confrontés ces dernières semaines à un afflux de tels dossiers de contrôle « ancien régime ». La cellule se voit à chaque fois obligée de donner priorité à ces dossiers et ceci prolonge ainsi d’office la période de traitement des dossiers introduits à temps préalablement.

    Nous voulons signaler en plus qu’une bonne collaboration lors d’un contrôle Tax Shelter pourra accélérer la délivrance des attestations fiscales. Parfois nous devons attendre très longtemps pour obtenir les réponses demandées.

    Pour ces raisons, il est à l’heure actuelle impossible de respecter le délai de traitement initialement prévu pour un dossier de contrôle. Le retard n’implique donc pas nécessairement de problèmes dans le dossier et par conséquent il n’y a pas de raison d’inquiétude dans le chef des investisseurs.

    Nous vous prions de nous en excuser et nous ferons de notre mieux afin de remédier à cette situation le plus vite possible.

  • Retards dans le traitement des dossiers (05.07.2017)

    Ces 2 derniers mois, la cellule Tax Shelter réceptionne régulièrement des dossiers « ancien régime » dont le délai de 4 ans arrive bientôt à échéance. La cellule se voit donc à nouveau obligée de donner priorité à ces dossiers. Malheureusement, ceci prolonge la période de traitement des dossiers introduits préalablement, donc dans les délais. Nous nous excusons pour cette situation et faisons de notre mieux afin d’y remédier au plus vite.

  • Droits de synchronisation (clearance) (05.07.2017)

    12,5 % de la facture de l’éditeur belge est acceptée comme dépense éligible belge. Cette position sera adoptée pour les conventions-cadres signées à partir du 01.09.2017.

  • Eligibilité du rendement complémentaire (05.07.2017)

    Pour la période écoulée entre la date de versement et la date de l’attestation TS, mais avec un maximum de 18 mois, la société de production peut octroyer un rendement complémentaire.

    La période maximale de 18 mois sur laquelle porte le rendement complémentaire peut être différente du délai de 18 mois dans lequel les dépenses éligibles doivent être effectuées. Si le paiement intégral du rendement se fait à l’échéance, après le délai de 18 mois, cette dépense ne pourra être qualifiée de dépense éligible. Pour permettre d’intégrer une partie de ce rendement parmi les dépenses éligibles, il est autorisé :

    • d’effectuer des paiements échelonnés à termes échus (p.ex. 3, 6, 9, 12 et 15 mois) ;
    • de verser le rendement en une fois au terme des 18 mois tout en conservant l’éligibilité des montants liés à la période d’éligibilité, à condition de passer une écriture comptable imputant sous forme de charges les montants attribués à la période d’éligibilité (Charges financières 65 à Charges à imputer 49).

    Exemple :

    • Date de la convention-cadre : 30.12.2015
    • Date du versement : 01.03.2016
    • Date de l’attestation TS : 30.12.2017
    • Paiement du rendement complémentaire : 30.07.2017
    • Partie éligible (entre le 01.03.2016 et le 30.06.2017) = 16/18 du montant payé à condition d’avoir passé l’écriture dans le délai de 18 mois
  • Session d'information (02.03.2017)

    La réforme du système du Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles est en vigueur depuis plus de deux ans.  Après maintes discussions, consultations et surtout beaucoup de labeur, la ligne d’arrivée apparaît à l’horizon. Il nous a donc semblé opportun de nous réunir afin de faire le point de manière précise sur l’état de la situation.

    Pour ce faire, la cellule Tax Shelter a eu le plaisir de vous inviter à une séance d’information.

    Où et quand ?

    • Auditorium Pachéco, FINANCE TOWER, Bd Pachéco 13 à 1000 Bruxelles
    • Mardi 21 février 2017 de 8h30 à 12h30, ou
    • Jeudi 23 février 2017 de 8h30 à 12h30

    Ordre du jour :

    • 8h30      Accueil
    • 9 h         Introduction et présentation de la cellule Tax Shelter
    • 9h15      Hot items : FAQ, circulaire, liste des dépenses…
    • 10h30    Pause-café
    • 10h45    Contrôle Tax Shelter : astuces et conseils
    • 11h30    Questions ?

    Downloadable file Présentation de la séance d’information CelluleTax Shelter 21 et 23 février (PDF, 1.63 Mo)

  • Liste des dépenses (19.12.2016)

    La liste des dépenses est en cours de révision. La version actualisée sera prochainement disponible.

  • Demande de rendez-vous (12.12.2016)

    La cellule Tax Shelter étant le seul point de contact pour toute question relative au Tax Shelter (sauf pour les coproductions internationales *), nous sommes confrontés à un afflux conséquent de demandes / questions diverses en la matière auxquelles nous essayons de répondre dans un délai raisonnable sans que cela ne se fasse au détriment des missions principales de la cellule, à savoir l’analyse des dossiers de contrôle, le traitement des demandes d’agrément, etc.

    Dans ce contexte, à partir de janvier 2017, Madame A. Berlanger ne sera disponible qu’un jour par semaine (généralement le jeudi) pour les rendez-vous / réunions.

    Une demande de rendez-vous avec d’autres agents de la cellule peut être adressée par e-mail à taxshelter@minfin.fed.be ou directement à l’agent concerné.


    * Coproductions internationales : contactez la cellule Fiscalité des investissements étrangers.