Communications importantes

Communications importantes

  1. Fin des demandes 2017 pour les dossiers « ancien régime » - retards dans le contrôle des dossiers (24-10-2017)

    A partir du 1er novembre, la cellule Tax Shelter n’acceptera plus des demandes de contrôle pour des dossiers « ancien régime » dont le délai de 4 ans arrive à échéance en 2017. En cas d’introduction de tels dossiers, ils seront considérés d’office comme tardifs.

    En effet, nous avons été confrontés ces dernières semaines à un afflux de tels dossiers de contrôle « ancien régime ». La cellule se voit à chaque fois obligée de donner priorité à ces dossiers et ceci prolonge ainsi d’office la période de traitement des dossiers introduits à temps préalablement.

    Nous voulons signaler en plus qu’une bonne collaboration lors d’un contrôle Tax Shelter pourra accélérer la délivrance des attestations fiscales. Parfois nous devons attendre très longtemps pour obtenir les réponses demandées.

    Pour ces raisons, il est à l’heure actuelle impossible de respecter le délai de traitement initialement prévu pour un dossier de contrôle. Le retard n’implique donc pas nécessairement de problèmes dans le dossier et par conséquent il n’y a pas de raison d’inquiétude dans le chef des investisseurs.

    Nous vous prions de nous en excuser et nous ferons de notre mieux afin de remédier à cette situation le plus vite possible.

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  2. Retards dans le traitement des dossiers (05-07-2017)

    Ces 2 derniers mois, la cellule Tax Shelter réceptionne régulièrement des dossiers « ancien régime » dont le délai de 4 ans arrive bientôt à échéance. La cellule se voit donc à nouveau obligée de donner priorité à ces dossiers. Malheureusement, ceci prolonge la période de traitement des dossiers introduits préalablement, donc dans les délais. Nous nous excusons pour cette situation et faisons de notre mieux afin d’y remédier au plus vite.

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  3. Droits de synchronisation (clearance) (05-07-2017)

    12,5 % de la facture de l’éditeur belge est acceptée comme dépense éligible belge. Cette position sera adoptée pour les conventions-cadres signées à partir du 01.09.2017.

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  4. Eligibilité du rendement complémentaire (05-07-2017)

    Pour la période écoulée entre la date de versement et la date de l’attestation TS, mais avec un maximum de 18 mois, la société de production peut octroyer un rendement complémentaire.

    La période maximale de 18 mois sur laquelle porte le rendement complémentaire peut être différente du délai de 18 mois dans lequel les dépenses éligibles doivent être effectuées. Si le paiement intégral du rendement se fait à l’échéance, après le délai de 18 mois, cette dépense ne pourra être qualifiée de dépense éligible. Pour permettre d’intégrer une partie de ce rendement parmi les dépenses éligibles, il est autorisé :

    • d’effectuer des paiements échelonnés à termes échus (p.ex. 3, 6, 9, 12 et 15 mois) ;
    • de verser le rendement en une fois au terme des 18 mois tout en conservant l’éligibilité des montants liés à la période d’éligibilité, à condition de passer une écriture comptable imputant sous forme de charges les montants attribués à la période d’éligibilité (Charges financières 65 à Charges à imputer 49).

    Exemple :

    • Date de la convention-cadre : 30.12.2015
    • Date du versement : 01.03.2016
    • Date de l’attestation TS : 30.12.2017
    • Paiement du rendement complémentaire : 30.07.2017
    • Partie éligible (entre le 01.03.2016 et le 30.06.2017) = 16/18 du montant payé à condition d’avoir passé l’écriture dans le délai de 18 mois
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  5. Session d'information (02-03-2017)

    La réforme du système du Tax shelter pour les œuvres audiovisuelles est en vigueur depuis plus de deux ans.  Après maintes discussions, consultations et surtout beaucoup de labeur, la ligne d’arrivée apparaît à l’horizon. Il nous a donc semblé opportun de nous réunir afin de faire le point de manière précise sur l’état de la situation.

    Pour ce faire, la cellule Tax Shelter a eu le plaisir de vous inviter à une séance d’information.

    Où et quand ?

    • Auditorium Pachéco, FINANCE TOWER, Bd Pachéco 13 à 1000 Bruxelles
    • Mardi 21 février 2017 de 8h30 à 12h30, ou
    • Jeudi 23 février 2017 de 8h30 à 12h30

    Ordre du jour :

    • 8h30      Accueil
    • 9 h         Introduction et présentation de la cellule Tax Shelter
    • 9h15      Hot items : FAQ, circulaire, liste des dépenses…
    • 10h30    Pause-café
    • 10h45    Contrôle Tax Shelter : astuces et conseils
    • 11h30    Questions ?

     Présentation de la séance d’information CelluleTax Shelter 21 et 23 février (PDF, 1.63 Mo)

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  6. Liste des dépenses (19-12-2016)

    La liste des dépenses est en cours de révision. La version actualisée sera prochainement disponible.

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  7. Demande de rendez-vous (12-12-2016)

    La cellule Tax Shelter étant le seul point de contact pour toute question relative au Tax Shelter (sauf pour les coproductions internationales *), nous sommes confrontés à un afflux conséquent de demandes / questions diverses en la matière auxquelles nous essayons de répondre dans un délai raisonnable sans que cela ne se fasse au détriment des missions principales de la cellule, à savoir l’analyse des dossiers de contrôle, le traitement des demandes d’agrément, etc.

    Dans ce contexte, à partir de janvier 2017, Madame A. Berlanger ne sera disponible qu’un jour par semaine (généralement le jeudi) pour les rendez-vous / réunions.

    Une demande de rendez-vous avec d’autres agents de la cellule peut être adressée par e-mail à taxshelter@minfin.fed.be ou directement à l’agent concerné.


    * Coproductions internationales : contactez la cellule Fiscalité des investissements étrangers.

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