Prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Un employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants.

L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt.

Prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

  • Comment se calcule l'avantage ?

    L'avantage de toute nature imposable est égal à la différence entre :

    • le taux d'intérêt de référence, qui varie en fonction du type de prêt concerné, et
    • le taux d'intérêt accordé à l'emprunteur.

    Attention !

    La réduction de taux pour enfants à charge n'est pas prise en considération dans le taux d'intérêt accordé à l'emprunteur.

    Si le travailleur ou dirigeant d’entreprise bénéficie d’une réduction conventionnelle du taux d'intérêt pour enfant à charge, cette réduction ne doit, en principe, pas être prise en considération pour déterminer l'avantage de toute nature. Dans ce cas, le taux d'intérêt obtenu par le travailleur doit être majoré de la réduction obtenue pour enfant à charge.

  • Quels sont les taux d’intérêt de référence ?

    Il faut distinguer les prêts hypothécaires et non hypothécaires

    a) Les prêts hypothécaires

    Prêts hypothécaires avec taux d'intérêt fixe 

    Pour ce type de prêt, le taux de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu.

    Le taux de référence pour 2013 est fixé à :

    • 4,45 % pour les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte
    • 3,20 % pour les autres prêts.

     Taux de référence des années antérieures (PDF, 36.1 KB)

    Prêts hypothécaires avec taux d'intérêt variable conclus à partir du 1er janvier 1995

    Pour ce type de prêt, le taux d’intérêt de référence à utiliser correspond à l’indice de référence qui se rapporte au taux initial de l'intérêt et qui figure dans l'acte constitutif du prêt à chaque adaptation ultérieure du taux d'intérêt du prêt, le taux d'intérêt de référence est égal à l'indice de référence qui doit être pris en considération pour cette adaptation d'après les dispositions reprises dans l'acte constitutif précité.

    La liste des taux de référence est publiée tous les mois au Moniteur belge.

    Taux de référence jusque décembre 2012

     Taux de référence 2013 (PDF, 176.15 KB)

    b) Prêts non hypothécaires

    Prêts non hypothécaires à durée fixe

    Pour ce type de prêt, le taux d'intérêt de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu. Ce taux de référence est, pour les contrats conclus après le 31 décembre 1984, fixé :

    • soit sur base du taux de chargement mensuel pour l’année concernée. Le taux de chargement mensuel pour 2013 est fixé à :
      • 0,12 % pour les prêts en vue de financer l'acquisition d'une voiture
      • 0,23 % pour les autres prêts

     Taux de chargement mensuel des années antérieures (PDF, 52.94 KB)

    • soit sur base du taux de chargement annuel réel pour l'année concernée calculé au moyen de la formule suivante : taux de chargement annuel réel = (taux de chargement mensuel x 24 x délai de remboursement en mois) / (délai de remboursement en mois + 1)  

    Prêts non hypothécaires sans terme

    Concernant les prêts non hypothécaires sans terme, le taux d'intérêt de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées.

    Le taux de référence pour 2013 est fixé à 8,80 %.

     Taux de référence des années antérieures (PDF, 47.11 KB)

  • Comment déterminer le moment de l'obtention de l'avantage ?

    Prêts hypothécaires et prêts non hypothécaires à durée fixe qui sont remboursés périodiquement

    L'avantage est censé être obtenu lors de chaque remboursement. L'avantage est alors systématiquement calculé sur le capital restant dû avant le remboursement.

    Prêts hypothécaires et prêts non hypothécaires à durée fixe dont le capital est remboursé en une fois à l'expiration du terme du prêt

    L'avantage est censé être obtenu lors de chaque échéance d'intérêt lorsque le prêt est octroyé à un taux d'intérêt réduit, et à la fin de chaque mois civil lorsque le prêt est accordé sans intérêt. L'avantage est chaque fois calculé sur le montant initial du prêt.

    Prêts non hypothécaires sans terme

    L'avantage est censé être obtenu à la fin de chaque mois civil au cours duquel l'emprunteur a disposé des sommes empruntées. L'avantage est alors calculé par mois suivant la position moyenne du prêt.