Réserve d'investissement

Programme de calcul de la réserve d’investissement, en combinaison avec l’exonération Tax Shelter

* Attention : vu le caractère spécifique de la Fairness Tax et le caractère temporaire de la cotisation visée à l’article 537, CIR 92, ces 2 cotisations n’ont pas été intégrées dans le programme de calcul de l’exercice d’imposition 2014.

De plus, ce programme ne prend pas en compte les dispositions de la loi du 12.5.2014 modifiant l’article 194ter, CIR 92 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle, en attente d’une date d’entrée en vigueur.

Références

  • Article 194quater du Code des impôts sur les revenus 1992
  • Circulaire n° Ci.RH.421/563.842 (AFER 27/2004) du 24 juin 2004 (attention : la notion de « sociétés pour lesquelles le taux de l'impôt est fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, CIR 92 » a depuis lors été remplacée dans les textes légaux par celle de « petites sociétés » au sens de l’article 15, du Code des sociétés)