Taux de l’impôt des sociétés

Taux normal

Le taux d'imposition des sociétés s'élève à 33 %, à majorer de la contribution complémentaire de crise de 3 %, soit 33,99 % au total.

Taux réduits

Pour les sociétés dont le revenu imposable ne dépasse pas 322.500 euros, il existe un tarif réduit progressif :

TrancheTaux d’imposition
€ 0 – 25.00024,25 %
€ 25.000 – 90.00031 %
€ 90.000 – 322.50034,50 %

Pour bénéficier de ce tarif réduit, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • Les dividendes distribués par la société ne peuvent pas dépasser 13 % du capital libéré au début la période imposable.

  • Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 %, soit de la valeur réévaluée de son capital libéré, soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice.

  • La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de 36.000 euros minimum. Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36.000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui ne peut être inférieure à son revenu imposable.

  • La société ne peut pas faire partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination.

  • Les actions ou parts représentatives du capital social de la société ne peuvent pas être détenues à concurrence de 50 % ou plus par d’autres sociétés.