Réclamation

Si vous n'êtes pas d'accord avec l‘avertissement-extrait de rôle, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • demander la correction au bureau de taxation compétent
  • introduire une réclamation
  • introduire une demande de dégrèvement d'office (remboursement d’impôt, d’excédents de précomptes ou de versements anticipés)

Réclamation

  • Quand et comment demander une correction au bureau de taxation ?

    Si vous constatez que l’avertissement-extrait de rôle de votre entreprise comporte une simple erreur (exemple : erreur matérielle, double emploi,…), il est préférable de prendre immédiatement contact avec le bureau de taxation (dont vous trouverez les coordonnées sur l’avertissement-extrait de rôle).

    En principe, le nécessaire sera fait pour corriger l'erreur le plus vite possible. Si, pour une raison ou une autre, cela n'est pas possible, le bureau de taxation vous indiquera pourquoi il ne peut donner suite à votre demande et vous invitera à introduire une réclamation au nom de l’entreprise.

  • Comment introduire une réclamation ?

    Pour être valable, la réclamation doit :

    • être introduite auprès du directeur régional dont l'adresse est mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle
    • être faite par écrit
    • être signée par la personne qui peut engager l’entreprise (voir statuts) ou par son mandataire dûment habilité
    • mentionner les données d’identification qui figurent sur l’avertissement-extrait de rôle
    • être motivée
    • être introduite dans un délai de 6 mois à partir du 3ème jour ouvrable suivant la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle

    L'envoi par pli recommandé n'est pas requis.

    Vous recevrez un accusé de réception garantissant que votre réclamation a bien été enregistrée.
    Attention : cet accusé de réception n'est pas une reconnaissance :

    • ni de la validité de la réclamation
    • ni de l'introduction de celle-ci dans le délai légal
  • Quand et comment introduire une demande de dégrèvement d'office ?

    L'administration peut seulement accorder un dégrèvement d'office (remboursement d’impôt,…) en cas :

    • de surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou de faits nouveaux dont la déclaration tardive est justifiée (cas de force majeure…)
    • d'excédents de précomptes ou de versements anticipés qui n'ont pas été pris en compte
    • de certaines réductions auxquelles votre entreprise a droit et qui n’auraient pas été accordées

    Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d'office est plus long que pour une réclamation. Il est de 5 ans :

    • à partir du 1er janvier de l’année  au cours de laquelle l’impôt a été établi, dans le cas de surtaxes résultant d’erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou faits nouveaux
    • à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition de l’impôt auquel se rapportent ces excédents de précomptes ou de  versements anticipés, ou ces réductions

    Etant donné que les demandes de dégrèvement d'office ne sont recevables que dans les cas mentionnés ci-dessus, il est toujours plus prudent d'introduire une réclamation auprès du directeur régional compétent (voir question précédente).

    Toute demande de dégrèvement d'office peut être adressée au directeur régional compétent ou au bureau de taxation. Leurs adresses figurent sur l’avertissement-extrait de rôle.

  • Que faut-il payer en attendant une décision finale ?

    L’entreprise ne doit payer immédiatement que le montant qui correspond :

    • soit à l'impôt dû sur les revenus qu’elle a déclarés ou qui ont été majorés par l’administration (après avis de rectification ou notification d’imposition d’office), et sur lesquels un accord a été marqué
    • soit à l’impôt établi à son nom pour un exercice d’imposition antérieur et devenu définitif à défaut de contestation, lorsqu’elle a été taxée d’office pour n’avoir pas rentré de déclaration

    Le fonctionnaire chargé de traiter votre réclamation calculera ce montant immédiatement exigible et informera votre entreprise le plus rapidement possible. 

    Si votre entreprise ne paye pas ce montant (appelé « l’incontestablement dû »), le receveur pourra entamer des poursuites à sa charge et prendre toutes les mesures destinées à en garantir le recouvrement.

    Si l’entreprise n’est pas en mesure de payer le montant incontestablement dû, elle peut demander au directeur régional du recouvrement de surseoir au recouvrement de ce montant (en tout ou partiellement) pour autant qu’elle justifie être dans des circonstances spécifiques qui rendent le paiement impossible.

    Si, par contre, l’entreprise n’est pas d’accord avec le montant incontestablement dû, il lui faut introduire une action devant le tribunal de première instance compétent (à déterminer en fonction de l’emplacement du bureau de perception).