Déclaration à l'impôt des sociétés

Déclaration à l’impôt des sociétés

  • Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ?

    Oui, si votre entreprise :

    • est une société (personne morale) sur le plan juridique, en vertu du droit belge ou étranger ;
    • se livre à des exploitations ou opérations à caractère lucratif (en Belgique ou à l’étranger) ;
    • a son siège social ou son principal établissement en Belgique ;
    • n’est pas explicitement exclue de l’impôt des sociétés ;
    • n’est pas explicitement assujettie à l’impôt des personnes morales.
  • Dois-je signaler mon entreprise auprès du SPF Finances pour l’impôt des sociétés ?

    Entreprises de droit belge : non

    Lorsque vous créez votre entreprise, vous l’enregistrez auprès de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

    Le SPF Finances créera automatiquement le dossier fiscal de votre entreprise sur la base des données dans la BCE.

    De même, le SPF Finances sera averti automatiquement de toutes les modifications des données de votre entreprise dans la BCE.

    Entreprises de droit étranger : oui

    Votre entreprise relève du droit étranger, et a en Belgique son principal établissement, son siège de direction ou d’administration ? Dans ce cas, le SPF Finances ne crée pas automatiquement de dossier fiscal. Vous devez prendre contact avec votre bureau compétent.

  • Comment mon entreprise est-elle imposée ?

    Base imposable

    Votre entreprise est en principe imposable sur le montant total de ses bénéfices, c’est-à-dire le montant net de ses revenus, y compris ses bénéfices distribués.

    Le bénéfice imposable se calcule :

    • à partir du résultat comptable, tel qu’il ressort des comptes annuels déposés par votre entreprise;
    • en appliquant ensuite des corrections fiscales;
    • en exonérant ou déduisant ensuite certaines sommes.

    Taux

    Le taux est de 25 % (à partir de l’exercice d’imposition 2021 et pour la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2020).

    Certains secteurs d’activité (voir article 216, CIR 92) bénéficient de taux réduits. Des taux distincts sont applicables sur certaines opérations (voir articles 219 à 219 quater, CIR 92).

    Exclusion

    Les entreprises exerçant certaines catégories d’activité spécifiques (par exemple secteur associatif, enseignement, aide aux personnes...) sont exclues de l’impôt des sociétés (et peuvent être soumises à l’impôt des personnes morales). Consultez les articles 181 et 182 CIR92 pour les conditions exactes.

  • À quelle fréquence mon entreprise doit-elle introduire une déclaration à l'impôt des sociétés ?

    Votre entreprise doit introduire une déclaration à l'impôt des sociétés une fois par an, à savoir après la clôture de l’année comptable.

    Dans certains cas, une entreprise ne doit pas introduire de déclaration ou doit en introduire plusieurs au cours d’une année calendrier. C'est le cas :

    • lors d'une prolongation ou d’un raccourcissement d'une année comptable
    • lors de la dissolution d'une entreprise, avec ou sans liquidation, en conséquence :
      • d'une fusion ;
      • d’une opération assimilable à une fusion ou à une scission ;
      • d’une opération de droit des sociétés assimilable en droit étranger. 
  • Comment dois-je déposer une déclaration à l’impôt des sociétés ?

    Vous devez déposer votre déclaration à l’impôt des sociétés électroniquement via l’application Biztax.

    Ce n'est que si vous ou votre représentant ne disposez pas des ressources informatiques nécessaires pour remplir cette obligation que vous pouvez être dispensé de l'obligation de dépôt par voie électronique. Dans ce cas, vous devez remettre chaque année une déclaration écrite et signée auprès de votre bureau de taxation. Vous y décrivez en détail les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas déposer votre déclaration par voie électronique. Si vous remplissez les conditions, votre bureau de taxation vous enverra un formulaire de déclaration papier. Cela ne prolonge pas le délai de dépôt de la déclaration.

  • Quand dois-je rentrer la déclaration à l’impôt des sociétés ?

    Directives générales

    Pour le dépôt de votre déclaration à l’impôt des sociétés, vous disposez d’un délai qui ne peut être :  

    • inférieur à un mois à compter de la date d'approbation soit des comptes annuels, soit des comptes de recettes et dépenses ;
    • supérieur à six mois à compter de la date de clôture de l'exercice comptable.

    En principe, ces directives sont également valables pour, les sociétés dissoutes, avec ou sans liquidation.

    Directives spécifiques pour les sociétés dissoutes

    Les sociétés dissoutes sans liquidation suite à une fusion, une opération assimilée à une fusion ou une scission, ou une opération comparable relevant du droit des sociétés de droit étranger disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :

    • ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation de cette opération par les assemblées générales statutaires de toutes les sociétés qui ont décidé de cette opération ;
    • ne peut excéder six mois à partir de la date de cette opération.

    Les autres sociétés dissoutes disposent, pour le dépôt de leur déclaration, d’un délai qui :

    • ne peut être inférieur à un mois à partir de la date de l’approbation des résultats de la liquidation ;
    • ne peut excéder six mois à partir du dernier jour de la période à laquelle les résultats se rapportent.

    Plus d'information

  • Que se passe-t-il si la déclaration est introduite en retard ?

    Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai indiqué :

    • l’administration peut recourir à la procédure de taxation d’office (c’est alors à l’entreprise de prouver les données de la déclaration)
    • l’administration dispose d’un délai plus long pour régulariser la situation fiscale de l’entreprise : en principe, 3 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les entreprises qui clôturent leur bilan au 31/12)
    • l’administration peut appliquer des sanctions administratives (accroissements d’impôt et/ou amendes) ou des sanctions pénales