Déclaration

Déclaration à l’impôt des sociétés - exercice d'imposition 2017

  1. Mon entreprise est-elle soumise à l’impôt des sociétés ?

    Oui, dès lors que celle-ci est sur le plan juridique une société (personne morale), à but lucratif et a son siège social ou son principal établissement en Belgique.

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  2. Comment introduire la déclaration à l’impôt des sociétés ?

    Vous devez introduire votre déclaration par voie électronique via l'application Biztax. Vous ne recevrez donc pas de déclaration papier.

    Vous pouvez être dispensé de cette obligation de dépôt électronique uniquement si vous ou votre mandataire ne disposez pas de moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation. Dans ce cas, vous devez introduire chaque année une demande écrite et signée auprès de votre bureau de contrôle, qui vous enverra ensuite une déclaration papier. Attention : le délai d'introduction de la déclaration n'en est pas pour autant prolongé.

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  3. Quand doit-on rentrer la déclaration ?

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  4. Que se passe-t-il si la déclaration est introduite en retard ?

    Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai indiqué :

    • l’administration peut recourir à la procédure de taxation d’office (c’est alors à l’entreprise de prouver les données de la déclaration)
    • l’administration dispose d’un délai plus long pour régulariser la situation fiscale de l’entreprise : en principe, 3 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition (pour les entreprises qui clôturent leur bilan au 31/12)
    • l’administration peut appliquer des sanctions administratives (accroissements d’impôt et/ou amendes) ou des sanctions pénales
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  5. Documents

    Attention ! La version PDF de la déclaration ne figure ici qu’à titre informatif. Vous ne pouvez donc pas l’utiliser pour remplir votre déclaration.

    Uniquement si vous rentrez une déclaration papier :

    • Vous pouvez télécharger les relevés à joindre à la déclaration dans MyMinfin (introduisez la référence, par exemple « 275A », dans le champ « Numéro d'identification »).


    Dokumente auf Deutsch

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