Paiement

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  1. Comment dois-je payer l’impôt des sociétés?

    De manière générale, vous devez payer au moyen du bulletin de virement pré-imprimé sur lequel se trouve une communication structurée.

    Paiement 1

    Si vous n'utilisez pas ce bulletin de virement pré-imprimé, vous devez mentionner cette communication structurée (inscrite sur le bulletin de virement) lors de votre paiement (par exemple en cas de paiement par phone-banking, PC-banking, mandat postal, bulletin vierge,...).

    Modes de paiement acceptés :

    • par versement ou virement effectué sur le compte courant du bureau de recette
    • par mandat postal au profit du bureau de recette
    • avec un chèque certifié (dans ce cas, la banque atteste qu'il y a une provision suffisante qui reste bloquée 8 jours à partir de la date d'émission) au profit du bureau de recette
    • par carte bancaire Bancontact-Mister Cash (uniquement dans les bureaux de recette de Bruxelles)
    • entre les mains de l'huissier de justice quand des poursuites sont entamées (attention, il y a des frais supplémentaires !)

    Vous trouvez les coordonnées du bureau de recette compétent au dos verso de l’avertissement-extrait de rôle.

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    Attention ! : vous ne pouvez pas payer en espèces (pièces et/ou billets de banque).

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  2. Versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

    Versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

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  3. Comment ma société peut-elle obtenir des facilités de paiement ?

    Seul le receveur peut accorder des facilités de paiement. Il s'agit d'une mesure de faveur.

    Demandez-les, de préférence, AVANT la date d’échéance de l’impôt.

    Vous trouvez cette date sur l’avertissement-extrait de rôle ou sur le rappel.

    Votre société peut uniquement obtenir des facilités de paiement pour les impôts pour lesquels vous avez introduit une demande. Vous devez donc introduire une nouvelle demande pour chaque impôt pour lequel votre société désire des facilités de paiement.

    1. Prenez contact avec le receveur compétent (ses coordonnées figurent sur le courrier que vous avez reçu).
    2. Donnez un aperçu global de la situation financière actuelle de votre société et démontrez que celle-ci ne peut vraiment pas payer sa dette fiscale dans les délais.
    3. Précisez très concrètement votre proposition de paiement.
    4. En cas d'accord du receveur, respectez scrupuleusement les modalités de paiement.

    Même si votre société a obtenu des facilités de paiement, celle-ci elle devra payer des intérêts de retard.

    Votre société peut obtenir l’exonération de ces intérêts de retard à certaines conditions.

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  4. Que puis-je faire si le receveur refuse des facilités de paiement ?

    Si le receveur refuse d’accorder des facilités de paiement, il doit expliquer pourquoi.

    Les tribunaux ne peuvent pas accorder des facilités de paiement et ne peuvent donc pas intervenir dans la décision du receveur.

    Néanmoins, si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du receveur, vous pouvez vous adresser au service de conciliation fiscale. Ce service peut éventuellement résoudre les problèmes que vous avez avec le receveur. Mais il ne s'agit pas d'un recours contre sa décision.

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:0257/623.60
    Fax: 0257/980.57
    e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

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  5. Ma société a-t-elle un endettement excessif?

    Quand votre société ne peut plus payer ses impôts ni ses autres dettes sur le long terme, alors elle a un endettement excessif.

    Votre société ne peut pas faire appel à la surséance indéfinie. Elle peut éventuellement se trouver dans les conditions d’une réorganisation judiciaire.

    Si votre société est en défaut de paiement et a un problème persistant de crédit (c.-à-d. qu’il n’existe plus aucune possibilité pour elle d’obtenir du crédit auprès de ses fournisseurs ou auprès des banques), alors elle se trouve en situation de faillite et doit en faire « l’aveu » auprès du tribunal de commerce compétent.

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  6. Quand ma société doit-elle payer des intérêts de retard ?

    Si votre société paye après la date d’échéance de sa dette fiscale, elle devra payer des intérêts de retard. Elle ne paiera aucun intérêt de retard s'il n'atteint pas 5 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 7 %.

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Tout mois entamé est compté pour un mois entier.

    Exemple : la société doit payer 1.500 euros d'impôts pour le 16 mars 2013 mais elle ne paye que le 20 septembre 2013. Elle devra donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 7 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 52,50 euros

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  7. Comment ma société peut-elle obtenir une exonération des intérêts de retard ?

    Le Directeur régional Recouvrement peut décider d’accorder l’exonération des intérêts de retard.

    Il s'agit d'une mesure en faveur des personnes ou des entreprises confrontées à d'importantes difficultés financières.

    Le Directeur régional Recouvrement peut décider de supprimer les intérêts de retard à certaines conditions, comme par exemple, le respect d'un plan d'apurement de la dette fiscale.

    Vous pouvez adresser une demande d’exonération par écrit au Directeur régional Recouvrement dans laquelle vous mentionnez :

    • votre identité (nom, prénom, adresse)
    • les données d’identification de votre société (forme juridique, numéro d’entreprise, adresse) 
    • la nature de l'impôt (par exemple, impôt des sociétés, ...)
    • le bureau de recette concerné
    • le numéro d’article de rôle de l’impôt (que vous trouvez sur l’avertissement-extrait de rôle ou le courrier de rappel)
    • une description détaillée de la situation financière de votre société

    Si le Directeur régional Recouvrement refuse l'exonération des intérêts de retard, il doit motiver sa décision. Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal de première instance.

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  8. Dans quels cas le receveur peut-il prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de ma société?

    En règle générale, le receveur peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de votre société lorsqu'il estime cette mesure nécessaire pour garantir le recouvrement des impôts si :

    • votre société n’a pas payé ses impôts 
    • votre société a obtenu des facilités de paiement moyennant une garantie hypothécaire 
    • vous contestez la dette fiscale de votre société et que le receveur estime qu'il doit prendre des garanties en attendant la décision finale

    Vous pouvez éviter l’hypothèque si vous payez les impôts dus par votre société ou si vous pouvez offrir d'autres garanties (par exemple une garantie bancaire).

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