Paiement

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  1. Sur quel numéro de compte dois-je payer mes impôt des sociétés?

    Vous trouverez le numéro de compte sur votre avertissement extrait de rôle. Vous ne pouvez uniquement utiliser ce numéro de compte pour votre paiement.

    Vous pouvez payer via les modes de paiement suivants :

    • par virement effectué sur le compte du Team Recouvrement
    • par carte bancaire Bancontact-Mister Cash (uniquement aux Infocenters)
    • à l'huissier de justice quand des poursuites sont entamées (moyennant frais supplémentaires).
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  2. Versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

    Versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt.

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  3. Quelle communication dois-je utiliser ?

    Vous devrez toujours utiliser votre communication structurée pour le paiement de vos impôts.

    Cette communication structurée permet le traitement automatique de votre paiement. Cela nous permet d'assurer une mise à jour rapide de votre situation.

    Nous vous demandons de ne pas utiliser de libre communication.

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  4. Quand ma société doit-elle payer des intérêts de retard ?

    Si votre société paye après la date d’échéance de sa dette fiscale, elle devra payer des intérêts de retard. Elle ne paiera aucun intérêt de retard s'il n'atteint pas 5 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 7 %.

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Tout mois entamé est compté pour un mois entier.

    Exemple : la société doit payer 1.500 euros d'impôts pour le 16 mars 2013 mais elle ne paye que le 20 septembre 2013. Elle devra donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 7 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 52,50 euros

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  5. Que puis-je faire si ma société a des difficultés à payer dans les délais?

    Vous avez une dette auprès du SPF Finances et suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n’êtes pas en mesure de payer le montant demandé ? Un plan de paiement pourrait être la solution.
    Attention! Même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c’est avantageux pour vous.

     

    Quelles sont mes possibilités ?

     

    Option 1 : Vous pouvez payer la dette dans les quatre mois qui suivent la date d’échéance ?

    Envoyez-nous le plus rapidement possible votre demande (de préférence) via MyMinfin.be. Faites-le avant la date d’échéance de la dette. Dès que nous aurons reçu votre demande complète, votre plan de paiement à court terme commencera automatiquement. Nous vous tiendrons informés.

     

    Option 2 : Vous ne pouvez pas payer la dette dans les quatre mois qui suivent la date d’échéance ?

    Complétez le formulaire de demande spécifique. Vous le trouverez en ligne (via MyMinfin.be) ou dans nos infocenters.

    Cela implique que :

    • vous devez nous fournir des données concernant vos revenus et vos dépenses.

    • vous devez nous proposer vous-même un plan de paiement.

    Nous examinerons votre proposition de plan de paiement et prendrons contact avec vous.

    Attention ! Nous acceptons uniquement les propositions avec un paiement intégral de la dette dans un délai de 12 mois (après l’apparition de la dette).

     

    Comment puis-je demander un plan de paiement ?

     

    1. Via MyMinfin.be

      C’est la méthode la plus rapide et la plus facile. Vous devez utiliser le formulaire de demande électronique.

       

    2. Par e-mail

      Envoyez le  formulaire de demande (PDF, 53.44 Ko) à un de nos infocenters. Vous trouverez nos coordonnées sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux.

    Veuillez indiquer :

    • votre numéro national,

    • le numéro d’article pour lequel vous souhaitez un plan de paiement.

    Vous trouverez ces informations sur votre avis de paiement.

    Vous pouvez aussi nous envoyer votre  formulaire de demande (PDF, 53.44 Ko) par courrier.

     

     3.  Via nos infocenters

    Vous trouverez les coordonnées et les heures d’ouvertures sur votre avis de paiement ou dans notre guide des bureaux.

    Il est très important d’introduire votre demande le plus rapidement possible afin d’éviter des intérêts de retard et des coûts supplémentaires. Plus vous soumettez votre demande rapidement, plus vous aurez d’options pour rembourser votre dette.

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  6. Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale:

     

    Service de conciliation fiscale
    Boulevard du Roi Albert II 33 bte 46
    1030 Schaerbeek
    Tél.:0257/623.60
    Fax: 0257/980.57
    e-mail: conciliateurs.fiscaux@minfin.fed.be

     

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  7. Ma société a-t-elle un endettement excessif?

    Quand votre société ne peut plus payer ses impôts ni ses autres dettes sur le long terme, alors elle a un endettement excessif.

    Votre société ne peut pas faire appel à la surséance indéfinie. Elle peut éventuellement se trouver dans les conditions d’une réorganisation judiciaire.

    Si votre société est en défaut de paiement et a un problème persistant de crédit (c.-à-d. qu’il n’existe plus aucune possibilité pour elle d’obtenir du crédit auprès de ses fournisseurs ou auprès des banques), alors elle se trouve en situation de faillite et doit en faire « l’aveu » auprès du tribunal de commerce compétent.

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  8. Dans quels cas le receveur peut-il prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de ma société?

    En règle générale, le receveur peut prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de votre société lorsqu'il estime cette mesure nécessaire pour garantir le recouvrement des impôts si :

    • votre société n’a pas payé ses impôts 
    • votre société a obtenu des facilités de paiement moyennant une garantie hypothécaire 
    • vous contestez la dette fiscale de votre société et que le receveur estime qu'il doit prendre des garanties en attendant la décision finale

    Vous pouvez éviter l’hypothèque si vous payez les impôts dus par votre société ou si vous pouvez offrir d'autres garanties (par exemple une garantie bancaire).

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