Payer l'impôt des sociétés

Payer l'impôt des sociétés

  • Comment puis-je payer ?

    Simplifiez-vous la vie : payez en ligne via MyMinfin. Toutes les données du paiement sont soigneusement pré-remplies pour vous. Il vous suffit de les valider.

    Payez en ligne via MyMinfin

    Un conseil ? Scannez le code QR et payez encore plus vite !

    Attention, en cas de montant élevé, la transaction peut être refusée en raison d'une limite de paiement imposée par votre banque. Le montant exact de cette limite varie d'une banque à l'autre. Pour que cela n'arrive pas, demandez à votre banque de relever votre limite de paiement en ligne.

    Autres modes de paiement

    Vous pouvez également payer :

  • Quelle communication dois-je utiliser ?

    Utilisez toujours la communication structurée que vous trouvez sur votre avertissement-extrait de rôle (également appelé « calcul de l'impôt », « note de calcul »), avis de paiement ou rappel. Nous pouvons alors traiter votre paiement automatiquement et mettre rapidement à jour votre situation. 

    Vous pouvez aussi facilement payer en ligne via MyMinfin.be. De cette façon, vous utilisez automatiquement la bonne communication structurée.

    Payez en ligne via MyMinfin

  • Comment faire des versements anticipés pour éviter une majoration d’impôt ?

    Découvrez notre FAQ « Versements anticipés » pour les entreprises.

  • Quand ma société doit-elle payer des intérêts de retard ?

    Si votre société paye après la date d’échéance de sa dette fiscale, elle devra payer des intérêts de retard. Elle ne paiera aucun intérêt de retard s'elle n'atteint pas 5 euros par mois.

    Le taux annuel est actuellement fixé à 4 %.

    Evolution du taux:

    du 1.10.1986 au 31.12.1998 9,6 %
    du 1.01.1999 au 31.12.2017 7 %
    à partir du 1.01.2018 4 %

    L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Tout mois entamé est compté pour un mois entier.

    Exemple : la société doit payer 1.500 euros d'impôts pour le 16 mars 2018 mais elle ne paye que le 20 septembre 2018. Elle devra donc payer des intérêts de retard depuis le mois d'avril jusqu'au mois de septembre (6 mois).

    Le montant des intérêts = [1.500 euros x 4 % (taux annuel) x 6 mois] ÷ 12 = 30 euros

  • Que puis-je faire si ma société a des difficultés à payer dans les délais ?

    Vous avez une dette (impôts, TVA ou autres taxes) auprès du SPF Finances et, suite à des problèmes de paiement temporaires, vous n'êtes pas en mesure de la payer à temps ? Un plan de paiement peut être la solution.

    Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un plan de paiement ?

    VOUS POUVEZ PAYER VOTRE DETTE DANS UN DÉLAI DE huit MOIS suivant LA DATE D'ÉCHÉANCE de votre dernière dette

    Facile et sans formalité : vous pouvez bénéficier d'un plan de paiement sans examen de vos revenus et/ou dépenses. 

    Attention : même avec un plan de paiement, les intérêts de retard restent dus. Plus vite vous entamez vos paiements, plus c'est avantageux pour vous.

    VOUS NE POUVEZ PAS PAYER VOTRE DETTE DANS UN DÉLAI DE huit MOIS suivant LA DATE D'ÉCHÉANCE de votre dernière dette
    Si vous ne pouvez pas payer dans les huit mois, nous ne pouvons pas accepter votre demande de plan de paiement automatiquement. Vos revenus et vis dépenses doivent d'abord être examinés. 

    Concrètement, dans notre examen pour l'obtention de votre plan de paiement, nous tenons compte :

    • de votre capacité de paiement (celle-ci est définie selon vos revenus réels et une échelle de mesure pour les dépenses fixes) ;
    • du délai dans lequel la ou les dettes peuvent être réglées en fonction de la capacité de paiement ;
    • de la durée maximale du plan qui ne peut jamais être supérieure à 12 mois suivant la date d'échéance de votre dernière dette.

    VOUS NE POUVEZ PAS PAYER VOTRE DETTE DANS LES 12 MOIS suivant la date d'échéance de votre dernière DETTE

    Un plan de paiement classique ne suffit pas dans votre cas, car vos difficultés de paiement sont structurelles, c'est-à-dire plus sérieuses et durables. D'autres solutions peuvent toutefois être envisagées selon votre situation. 

    Plan de paiement en 12 mensualités renouvelable
    Si un plan de paiement classique ne suffit pas, un plan sur 12 mensualités renouvelable peut être envisagé. Il s'adresse aux entreprises ayant des difficultés structurelles de paiement, mais capables de respecter un plan à plus long terme.
    Cette possibilité nécessite une évaluation préalable de vos revenus et dépenses par le SPF Finances.
    Pour introduire votre demande, utilisez le  formulaire de demande (PDF, 1.58 Mo).
    Procédures d'insolvabilité

    La loi contient également un certain nombre de procédures qui peuvent aider les entreprises ayant des problèmes structurels de paiement. Les procédures d'insolvabilité (parmi lesquelles la réorganisation judiciaire) offrent aux entreprises en difficultés financières un certain nombre de possibilités pour éviter la faillite.

    Si votre société est en défaut de paiement et a un problème persistant de crédit (c'est-à-dire qu’il n’existe plus aucune possibilité pour elle d’obtenir du crédit auprès de ses fournisseurs ou auprès des banques), alors elle se trouve en situation de faillite et doit en faire « aveu » auprès du tribunal de l'entreprise compétent.

  • Comment puis-je demander un plan de paiement ?

    Vous avez une dette (impôts, TVA ou autres taxes) auprès du SPF Finances et vous ne pouvez pas la payer à temps ? Vous pouvez demander un plan de paiement dès que possible. Les mensualités de ce plan seront échelonnées à partir de la date d'échéance de votre dernière dette. Cette démarche vous permet de regrouper toutes vos dettes auprès du SPF Finances dans un plan adapté à votre situation.

    • Pour les plans couvrant une période maximale de huit mois, la démarche est simple et sans aucune formalité.
    • Pour les plans allant jusqu'à douze mois, une évaluation préalable de vos revenus est nécessaire.
    • Pour les plans de douze mois renouvelables, il est en revanche nécessaire que vous remplissiez le  formulaire de demande (PDF, 1.58 Mo).

    Via MyMinfin

    Facilitez-vous la vie : demandez un plan de paiement en ligne par MyMinfin.be.

    Demander un plan de paiement par MyMinfin

    Par courrier postal au Team Recouvrement compétent

    • Envoyez votre demande au Team Recouvrement compétent. Une simple lettre suffit si vous pouvez payer votre dette dans un délai de huit à douze mois. 
    • Votre lettre doit par contre être jointe du  formulaire de demande (PDF, 1.58 Mo) si vous ne pouvez pas payer votre dette dans un délai égal ou supérieur à douze mois.

    Dans tous les cas, n'oubliez pas d'indiquer votre numéro d'entreprise,

    Via notre Contact Center

    Appelez notre Contact Center au 02 572 57 57.

  • Quand est-ce que le SPF Finances peut-il prendre une hypothèque sur les biens immobiliers de ma société ?

    Nous pouvons prendre une hypothèque sur vos biens immobiliers si nous estimons que cela est nécessaire pour pouvoir recouvrer votre dette. Par exemple :

    • Votre société n’a pas payé ses dettes.
    • Vous contestez la dette fiscale de votre société et nous estimons que nous devons prendre des garanties en attendant une décision finale.
    • Votre société a obtenu des facilités de paiement sous réserve d’une garantie hypothécaire.

    Voulez-vous éviter que nous prenions une hypothèque ? Payez votre (vos) dette(s) ou proposez-nous d’autres garanties (comme une garantie bancaire).

  • Que faire si j'ai besoin d’une intervention dans un litige avec le SPF Finances ?

    Vous pouvez faire appel au Service de Conciliation fiscale.

  • Comment puis-je obtenir une attestation qui prouve que je n'ai pas de dettes ou une attestation d'aperçu de dette ?

    Générez l'attestation en ligne via MyMinfin, ainsi, vous l'avez immédiatement.

    Téléchargez votre attestation d’aperçu de dettes.

  • Quelle est la durée de validité d'un aperçu de dette ?

    L'attestation d'aperçu dette est un instantané qui porte la date à laquelle elle a été établie. L’organisation à qui vous remettez l'attestation devra alors décider si elle peut toujours l'accepter.