Versements anticipés

Les sociétés doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt. Il est très important que la société  effectue les versements anticipés correctement et dans les délais.

Versements anticipés sociétés

  • Comment puis-je effectuer un versement anticipé ?

    Vous voulez faire un versement anticipé pour votre société, mais vous ne savez pas comment ? Facilitez-vous la vie et faites-le en ligne via MyMinfin. Ainsi, vous payez automatiquement sur le bon numéro de compte et avec la bonne communication structurée. Il vous suffit d'indiquer le montant que vous souhaitez verser et de cliquer sur "Payer en ligne".

    Je fais un versement anticipé

    Autres modes de paiement

    1. Vous pouvez également payer par virement bancaire :
      1. Au numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (BIC : PCHQ BEBB) du "Centre de Perception - Service des versements anticipés " à l'adresse suivante : Avenue Roi Albert II 33, 1030 Bruxelles,
      2. avec la communication structurée que vous trouverez dans MyMinfin ou avec cet outil,
      3. de préférence par le biais d'un compte bancaire ouvert au nom de votre société.
    2. Vous pouvez demander à un tiers de payer pour vous (par exemple une banque dans le cadre d'un contrat de financement). Dans ce cas, assurez-vous que votre banque utilise également la communication structurée que vous trouverez dans MyMinfin ou avec cet outil
  • Ma banque peut-elle effectuer le versement anticipé pour ma société ?

    Votre entreprise est soumise à des versements anticipés et vous voulez les faire effectuer par votre banque ?

    C'est possible, par exemple dans le cadre d’un contrat de financement. Pour ces paiements, les mêmes règles s’appliquent que dans le cas où vous les effectuez vous-même. Veillez donc à ce que votre banque connaisse votre communication structurée.

    La banque peut, sur base de votre numéro d’entreprise/numéro d’enregistrement, composer elle-même la communication structurée :

    • les 10 premières positions du numéro d’entreprise/numéro d’enregistrement
    • les 11e et 12e positions pour le nombre de contrôle du secteur bancaire belge
  • Un remboursement d'impôt au nom de ma société peut-il être utilisé comme versement anticipé ?

    Avez-vous reçu votre avertissement-extrait de rôle qui confirme que vous obtiendrez un remboursement ? Ce remboursement peut alors être utilisé comme versement anticipé pour la période imposable suivante. Vous devez en faire la demande avant la date de remboursement (à la fin du 2e mois suivant la réception de l’avertissement-extrait de rôle).

    Envoyez-nous un e-mail

    Via notre formulaire de contact :

    • Dans la rubrique ‘Quel est le sujet de votre question ?’, sélectionnez ‘Toutes les questions relatives aux impôts, paiements et remboursements’.
    • Dans la rubrique ‘Il s’agit de ?’, sélectionnez ‘Versements anticipés’.

    Envoyez-nous un courrier

    Centre de Perception
    Service des versements anticipés
    NORTH GALAXY, Tour A
    Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42
    1030 Bruxelles
  • Quelles sont les sociétés qui doivent faire des versements anticipés ?

    En principe, les versements anticipés sont obligatoires pour :

    • Les sociétés belges qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés,
    • Les sociétés étrangères qui sont soumises à l'impôt des non-résidents et qui exercent une ou plusieurs activités à caractère lucratif.

    Attention 

    Les petites entreprises ne sont pas tenues de verser des versements anticipés pendant les trois premiers exercices financiers à compter de leur constitution. Les petites entreprises ne doivent pas dépasser plus d'un des critères suivants

    • Nombre annuel moyen de salariés : 50.
    • Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9.000.000 d'euros.
    • Total du bilan : 4.500.000 euros.
  • Que se passe-t-il si ma société n’effectue pas de versements anticipés ?

    Les sociétés qui ne font pas de versements anticipés ou qui ne le font pas dans les délais risquent une majoration d’impôt.

    Attention

    Les petites entreprises ne sont pas tenues de verser des versements anticipés pendant les trois premiers exercices financiers à compter de leur constitution. Les petites entreprises ne doivent pas dépasser plus d'un des critères suivants

    • Nombre annuel moyen de salariés : 50.
    • Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9.000.000 d'euros.
    • Total du bilan : 4.500.000 euros.
  • Comment la majoration d’impôt est-elle calculée ?

    Vous n'avez pas effectué de versements anticipés en tant que société soumise à des versements anticipés ? Dans ce cas, vous devrez payer une majoration d'impôtssur le total des revenus imposables. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) sont imposables :

    • Revenus réalisés ou recueillis en 2019 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile.
    • Revenus relatifs à une année comptable qui, en 2020, est clôturée avant le 31 décembre, pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité autrement que par année civile.

    La majoration s’applique sur l’impôt des sociétés et l’impôt des non-résidents.

    Attention :

    • Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne sont pas obligées d’effectuer des versements anticipés pour les trois premières années comptables à partir de leur création.
    • Pour les intercommunales, la majoration d’impôt s’applique à l’impôt des personnes morales sur les dividendes qu’elles attribuent à d’autres sociétés ou personnes morales, sauf l’État, les communautés, provinces, communes, CPAS...

    Base de calcul de la majoration

    La base de calcul est égale à 102 % de l’impôt dû sur les revenus donnant lieu à la majoration. Ces revenus seront éventuellement diminués des précomptes et autres éléments imputables qui y sont liés (ex. quotité forfaitaire d’impôt étranger, crédits d’impôt, précompte mobilier…).

    Le taux de la majoration

    Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), le taux s’élève à 6,75 %.

    Calcul de la majoration

    Nous multiplions la base de la majoration par le taux de 6,75 %.

  • Quel est le montant du versement anticipé que ma société doit effectuer ?

    Les sociétés et intercommunales dont l'exercice coïncide avec l'année civile peuvent estimer les versements anticipés à verser comme suit :

    1. Estimer le montant des revenus auxquels la majoration d'impôt peut s'appliquer.
    2. Approximativement l'impôt que la société devrait payer sur ce montant.
    3. Multipliez cette taxe par 102 %.
    4. Déduisez les retenues à la source et les éléments déductibles pertinents. En principe, le résultat est le montant à payer d'avance cette année.

    De cette manière, vous pouvez également déterminer le montant que vous pouvez déposer chaque trimestre, mais sachez que vous pouvez aussi choisir une répartition différente des dépôts : 

    1. Divisez ce montant annuel par quatre.
    2. Il est préférable d'arrondir le quotient ainsi obtenu à la dizaine d'euros la plus proche.
  • Que se passe-t-il si ma société n’a pas effectué assez de versements anticipés ?

    Votre société a effectué des versements anticipés mais vous ne savez pas si c'est suffisant ?

    En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, votre société évite une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020, le taux de la majoration est de 6,75 %.

    Nous calculons donc d'abord une majoration puis déduisons les avantages liés aux versements anticipés effectués. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), le montant de ces avantages est égal à la somme des calculs suivants :

    • Montant du 1er versement anticipé (VA1) x 9,00 %
    • Montant du 2e versement anticipé (VA2) x 7,50 %
    • Montant du 3e versement anticipé (VA3) x 6,00 % (attention : peut différer en raison d'une mesure de soutien coronavirus)
    • Montant du 4e versement anticipé (VA4) x 4,50 % (attention : peut différer en raison d'une mesure de soutien coronavirus)

    La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration (6,75 %). Si vous avez effectué suffisamment de versements anticipés, les avantages qui en découlent annuleront complètement la majoration. Si vous avez effectué trop de versements anticipés, de sorte qu'ils ne peuvent pas tous être imputés sur l’impôt, nous vous rembourserons cet excédent.

  • Ma société a-t-elle droit à une bonification ?

    Votre société effectue des versements anticipés et vous vous demandez si elles vous donnent également droit à une bonification (une véritable réduction d'impôt) ?

    Non. Les sociétés n’ont jamais droit à une bonification si elles ont effectué trop de versements anticipés.

    Par contre, les indépendants qui viennent de s’établir et les particuliers peuvent bénéficier d’une bonification.

  • Quand ma société doit-elle effectuer ses versements anticipés ?

    Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés.

    Pour l’année exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), cela signifie :

    • au plus tard le 12 avril 2021 pour le premier trimestre
    • au plus tard le 12 juillet 2021 pour le deuxième trimestre
    • au plus tard le 11 octobre 2021 pour le troisième trimestre
    • au plus tard le 20 décembre 2021 pour le quatrième trimestre

    Attention

    Il s’agit de dates ultimes avant lesquelles vous devez avoir payé sur le compte du service des versements anticipés. N’attendez pas le dernier jour pour effectuer le paiement car quelques jours peuvent s’écouler entre le moment où vous avez payé et celui où le montant se trouve effectivement sur notre compte. Tout montant versé après la date d’échéance sera automatiquement reporté sur le trimestre suivant.

    Après la clôture de l'exercice comptable, votre entreprise recevra un aperçu des versements anticipés effectués au cours de l'année passée dans MyMinfin. Vous pouvez utiliser cet aperçu pour remplir la déclaration d'impôts.

  • Qu'en est-il des sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile ?

    L’année comptable d’une société ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile. En raison de circonstances particulières, l’année comptable peut contenir plus de 12 mois ou moins de 12 mois (année de création, modification de la date de clôture, dissolution ou clôture de compte).

    Ces circonstances ont une influence sur la détermination des dates d’échéance des versements anticipés, sur le nombre d’échéance, sur les tarifs et sur la manière de calculer la majoration.

  • Qu’en est-il des versements anticipés pour les associations de fait ?

    Dans certaines situations, les versements anticipés sont effectués personnellement par les membres de l’association de fait. Si celle-ci veut malgré tout recevoir une invitation à effectuer des versements anticipés en son propre nom, il faut alors nous contacter.

  • Puis-je changer la destination d'un versement anticipé déjà effectué ?

    Oui, vous pouvez modifier la destination d’un versement anticipé, sous certaines conditions.

    Demander un changement de destination

    Quels changements de destination pouvez-vous demander ?

    Vous pouvez demander que tout ou partie des versements anticipés versés à l'avance soit :

    • remboursé,
    • utilisé pour rembourser une dette en cours,
    • reporté à un exercice ultérieur.

    Avez-vous effectué un troisième versement anticipé au nom d'un contribuable ? Vous pouvez également demander la correction d'une erreur matérielle lors du dépôt.

    Quelles sont les conditions ?

    1. Le versement anticipé ne peut pas encore être déduit de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable.
    2. Vous devez nous le demander au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période imposable.
  • Où puis-je poser une question spécifique sur mon dossier de versements anticipés ?

    Appelez-nous

    Chaque jour ouvrable de 8 h 30 à 17 h au numéro 02 572 57 57 (tarif normal).

    Envoyez-nous un e-mail

    Envoyez un mail à rec.vers.anticipes@minfin.fed.be.

    Envoyez-nous un courrier

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