Vous trouverez ici :

• les conventions de double imposition déjà entrées en vigueur.
• les conventions signées récemment qui doivent encore être ratifiées.
• des textes utiles : les documents parlementaires et les circulaires administratives concernant ces conventions.
   

A. Conventions

• En vigueur
• Signées (pas encore entrées en vigueur)

B. Modèle standard belge

C. Modèle OCDE

D. Call Center

Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a conclues avec les Pays-Bas et l'Allemagne.

Tél.:

• A partir de la Belgique: 0800 / 90 220 (gratuit)
• A partir des Pays-Bas : 0800 / 024 12 12 
• A partir de l´Allemagne: 0800 / 101 13 52

Le GWO est accessible les jours ouvrables de 9.00 à 16.00 heures

Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de double imposition conclues par la Belgique.

Tél. : 02 572 57 57 (tarif normal) 

E-mail: formulaire Contact Center

Vous trouverez ici différents textes internationaux facilitant la coopération et l’assistance entre les administrations fiscales belge étrangères.

Echange de renseignements

Dans le cadre de la transparence fiscale que la communauté internationale a soutenue ces dernières années, la Belgique reste engagée, entre autres, en transposant dans notre législation l’obligation de déclaration en matière d’actifs cryptographiques. Avec la déclaration commune «  COLLECTIVE ENGAGEMENT TO IMPLEMENT THE CRYPTO-ASSET REPORTING FRAMEWORK (PDF, 88.3 Ko) », 48 juridictions confirment leur engagement à participer à la nouvelle norme internationale sur l'échange automatique de renseignements pour les crypto-actifs et à poursuivre ainsi la transparence et la conformité fiscales.

Vous trouverez ici la législation européenne (les Directives, les Règlements, etc.) ainsi que d’autres informations utiles concernant l’aspect international des impôts directs.

Législation européenne

OECD (2010), Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010, OECD Publishing.

• Version française
• Version anglaise
• Version complète (FR)
• Version complète (EN)

L'International Compliance Assurance Programme (ICAP)est un programme volontaire de l’OCDE qui facilite les échanges multilatéraux entre les entreprises multinationales et les administrations fiscales pour renforcer la certitude fiscale et prévenir les litiges. L'administration fiscale belge participe activement à ce programme.

Le programme ICAP :

• se focalise sur une analyse de risque multilatérale des risques internationaux et transfrontaliers. Dans ce cadre, les groupes multinationaux collaborent avec les administrations fiscales concernées au travers d’une approche coordonnée et coopérative, fondée sur un dialogue ouvert et transparent. La déclaration pays par pays (country-by-country report ou CbCR) constitue un élément central de cette analyse des risques.
• vise la diminution des litiges par l’obtention d’une certitude fiscale accrue et multilatérale. Le programme confère aux entreprises multinationales un certain niveau de confort fiscal mais pas de certitude juridique comparable à celle obtenue, par exemple, via un accord préalable en matière de prix de transfert (APA – Advance Pricing Arrangement).
• vise à analyser les risques fiscaux internationaux et transfrontaliers. Cela inclut notamment les risques liés aux prix de transfert, aux établissements stables, ainsi qu’à d’autres problématiques fiscales internationales telles que les dispositifs hybrides ou la retenue à la source et les avantages résultant des conventions préventives de la double imposition.

Description et lignes directrices de l’ICAP

Liste des pays participants à l’ICAP

Contact : international.taxation@minfin.fed.be

L’approche européenne de confiance et de coopération (ETACA) est une initiative développée par la Commission européenne dans le cadre du Plan d’action pour une fiscalité équitable et simple soutenant la stratégie de relance (Action Plan for fair and simple taxation supporting the recovery). La Belgique participe activement à ce programme.

Le programme ETACA :

• est une initiative non législative reposant sur la participation volontaire des entreprises multinationales. 
• repose sur une évaluation commune des risques de haut niveau, réalisée par plusieurs États membres de l’Union européenne dans un court délai prédéfini.
• a pour objectif principal de faciliter et de promouvoir la conformité fiscale (la « tax compliance ») dans le but de prévenir les différends entre les administrations fiscales et les entreprises multinationales.
• établit un cadre pour favoriser un dialogue ouvert et transparent entre les administrations fiscales impliquées et la multinationale participante. Comme dans le cadre de l’ICAP, la déclaration pays par pays constitue un élément clé de cette analyse.
• se focalise principalement sur les risques de prix de transfert liés à des transactions de routine et peu complexes et il offre une certitude fiscale pratique (un certain niveau de confort) mais non juridique (similaire au programme ICAP).

Description et lignes directrices de l’ETACA 

Contact : international.taxation@minfin.fed.be