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Accords internationaux

L’aspect international des impôts, et plus particulièrement des impôts directs, a pris de plus en plus d’ampleur ces dernières décennies. Vous retrouvez ici les textes les plus importants en la matière.

Conventions internationales

  • Conventions préventives de la double imposition

    Vous trouverez ici :

    • les conventions de double imposition déjà entrées en vigueur.
    • les conventions signées récemment qui doivent encore être ratifiées.
    • des textes utiles : les documents parlementaires et les circulaires administratives concernant ces conventions.
       

    A. Conventions

    B. Modèle standard belge

    C. Modèle OCDE

    D. Call Center

    Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a conclues avec les Pays-Bas et l'Allemagne.

    Tél.:

    Le GWO est accessible les jours ouvrables de 9.00 à 16.00 heures

    Le Contact Center général est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions fiscales et à toutes vos questions sur l'application de toutes les conventions de double imposition conclues par la Belgique.

    Tél. : 02 572 57 57 (tarif normal) 

    E-mail: formulaire Contact Center

  • Echange de renseignements

    Vous trouverez ici différents textes internationaux facilitant la coopération et l’assistance entre les administrations fiscales belge étrangères.

    Echange de renseignements

    Dans le cadre de la transparence fiscale que la communauté internationale a soutenue ces dernières années, la Belgique reste engagée, entre autres, en transposant dans notre législation l’obligation de déclaration en matière d’actifs cryptographiques. Avec la déclaration commune «  COLLECTIVE ENGAGEMENT TO IMPLEMENT THE CRYPTO-ASSET REPORTING FRAMEWORK (PDF, 88.3 Ko) », 48 juridictions confirment leur engagement à participer à la nouvelle norme internationale sur l'échange automatique de renseignements pour les crypto-actifs et à poursuivre ainsi la transparence et la conformité fiscales.

  • Législation européenne

    Vous trouverez ici la législation européenne (les Directives, les Règlements, etc.) ainsi que d’autres informations utiles concernant l’aspect international des impôts directs.

    Législation européenne

  • Prix de transfert

    OECD (2010), Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010, OECD Publishing.

  • Procédure amiable / Advance Pricing Arrangement (APA)

     FAQ Procédure amiable / Advance Pricing Arrangement (APA) (PDF, 814.17 Ko)