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Attestation de résidence fiscale

Si votre entreprise a des revenus étrangers, vous pouvez avoir besoin d’une « attestation (ou certificat) de résidence fiscale ». Cette attestation, destinée à l’administration étrangère, prouve que la résidence fiscale de votre entreprise est effectivement en Belgique.

Attestation de résidence fiscale (276conv)

  • Dans quel cas ai-je besoin d’une attestation de résidence fiscale en Belgique ?

    Vous avez besoin de cette attestation dans la situation suivante :

    • la résidence fiscale de votre entreprise est en Belgique, et
    • votre entreprise a des revenus étrangers dans un pays avec lequel la Belgique a une « convention préventive de la double imposition » en vigueur, et
    • votre entreprise peut bénéficier d’avantages fiscaux prévus dans cette convention, à condition de remettre à l’administration du pays concerné une attestation de résidence fiscale.
  • Comment demander une attestation de résidence fiscale ?

    En ligne : simple et rapide

    Accédez au formulaire dans MyMinfin

    Comment faire ?

    1. Cliquez sur le bouton ci-dessus.
    2. Identifiez-vous (par exemple via itsme® ou avec votre carte d’identité et un lecteur de carte).
    3. Sélectionnez le mode d’identification « au nom d’une entreprise ».
    4. Vous arrivez directement sur la page « Mes interactions ».
    5. Choisissez « Mes demandes d’attestation ».
    6. Dans la liste déroulante, sélectionnez « Attestation de résidence fiscale en Belgique (276CONV) ».

    Le jour même de la demande (si vous répondez aux conditions), votre attestation sera disponible dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin. Si vous avez activé les notifications dans votre eBox Entreprise, vous en serez averti.

    Par e-mail ou par la poste :  tenez compte du délai de traitement

    1. Complétez  le formulaire (PDF, 217.11 Ko).
    2. Si vous avez indiqué le détail des revenus, vous pouvez annexer au formulaire des documents prouvant les montants : facture, avis de crédit, contrat de prêt, extrait bancaire, bordereau d'achat etc.
    3. Envoyez le formulaire et les annexes éventuelles à votre bureau compétent :
      • pour une PME : à adresser par e-mail ou par la poste à votre Centre PME (sélectionnez « Professionnels > « Attestations, Duplicata, Autorisations » > « Traités internationaux - attestation de résidence »)
      • pour une grande entreprise : à adresser à goge.certificates@minfin.fed.be.

    Vous recevrez ensuite votre attestation par la poste (si vous répondez aux conditions), un mois après l’envoi de votre demande. L’attestation sera envoyée au siège social de votre entreprise, en Belgique.

  • Quels documents peuvent être ajoutés comme justificatifs dans la demande d'attestation de résidence fiscale ?

    Il peut s'agir d'une facture, d'un avis de crédit, d'un contrat de prêt, d'un extrait bancaire, d'un bordereau d'achat etc., sur lesquels les montants correspondant à l'attestation de résidence fiscale sont clairement spécifiés et détaillés.

  • Mon entreprise est soumise à l’impôt des non-résidents. Puis-je demander une attestation de résidence fiscale ?

    Nous ne pouvons pas fournir d’attestation de résidence fiscale à une entreprise soumise à l’impôt des non-résidents.

  • Quelles périodes peuvent être couvertes par une attestation de résidence fiscale ?

    La période renseignée sur une attestation de résidence fiscale représente une seule période imposable (année fiscale). Cette période imposable doit concerner une période qui est taxée à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes morales. La certification est effectuée sur base des informations disponibles auprès de l’administration à la date de la demande.

    Il est essentiel de compléter correctement la période imposable dans la demande.

  • Une attestation de résidence fiscale peut-elle être fournie pour une période prescrite ?

    Oui, si les conditions de résidence fiscale (au sens de la convention préventive de la double imposition) sont remplies pour cette période.

    Vous ne pourrez pas introduire ce type de demande dans MyMinfin. Vous devrez prendre contact avec votre bureau compétent :

    • pour une PME : à adresser à votre Centre PME (sélectionnez « Professionnels > « Attestations, Duplicata, Autorisations » > « Traités internationaux - attestation de résidence ») (par e-mail ou par la poste)
    • pour une grande entreprise : à adresser à goge.certificates@minfin.fed.be.  

    Les demandes pour les périodes prescrites nécessitent une analyse par un collaborateur. Par conséquent, le délai pour obtenir la décision sera plus long.

  • Qu’est-ce la directive 2003/49/CE et quand est-il possible d’inclure sa mention dans l’attestation de résidence fiscale ?

    La directive 2003/49/CE concerne le régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents.

    Cette directive peut être mentionnée sur l’attestation de résidence si :

    • votre entreprise a le droit d’obtenir une attestation de résidence fiscale
    • le pays partenaire est situé dans l’Union européenne
    • votre entreprise est assujettie à l’impôt des sociétés pour la période
    • votre entreprise a l’une des formes légales énumérées dans l’annexe de la directive
    • vous déclarez que votre entreprise est la bénéficiaire des revenus concernés par l’attestation et qu’elle répond aux autres conditions prévues par la directive.

    Remarque : pour certains pays, la mention du détail des revenus sur ce type d’attestation sera obligatoire. Vérifiez ce point avec le pays de destination avant d’introduire votre demande.

  • Qu’est-ce la directive 2011/96/UE et quand est-il possible d’inclure sa mention dans l’attestation de résidence fiscale ?

    La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concerne le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

    La Directive peut être mentionnée sur l’attestation de résidence si :

    • votre entreprise a le droit d’obtenir une attestation de résidence fiscale
    • le pays partenaire est situé dans l’Union européenne
    • votre entreprise est assujettie à l’impôt des sociétés pour la période
    • votre entreprise a l’une des formes légales reprises à l’annexe 1 de la partie A de la directive
    • vous déclarez que votre entreprise est la bénéficiaire effective des revenus concernés par l’attestation et qu’elle répond aux autres conditions prévues par la directive.

    Remarque : pour certains pays, la mention du détail des revenus sur ce type d’attestation sera obligatoire. Vérifiez ce point avec le pays de destination avant d’introduire votre demande.

  • Puis-je demander une attestation de résidence fiscale pour plusieurs périodes, pour plusieurs montants, pour plusieurs types de revenus et/ou avec la mention des deux directives européennes ?

    Une attestation de résidence fiscale est fournie pour :

    • un seul pays (pour lequel il existe une convention préventive de la double imposition en vigueur)
    • une seule période, qui correspond à la période imposable (année fiscale) de la personne morale bénéficiaire des revenus
    • un seul type de revenus (avec au maximum 12 montants : si vous avez plus de 12 montants, introduisez une nouvelle demande)
    • la mention d’une seule directive européenne.

    Lorsque vous avez besoin d’une attestation pour des pays, périodes imposables, types de revenus et/ou directives européennes différents, vous devez introduire des demandes distinctes.

  • La forme légale de mon entreprise n’existe plus suite aux changements du « Code des sociétés et des associations », mais elle n’a pas encore été adaptée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Quelle est la forme légale qui sera reprise sur l’attestation de résidence fiscale ?

    La forme légale reprise sur l’attestation est celle qui est indiquée à la BCE (et qui apparaît également dans nos bases de données).

    Jusqu’au 31 décembre 2023 : lorsque le changement à la BCE n’est pas effectué, vous pouvez demander à votre bureau compétent d’adapter votre attestation selon la nouvelle forme légale applicable à votre entreprise. Pour ce faire, téléphonez au numéro indiqué sur votre attestation.

    A partir du 1er janvier 2024, la forme légale indiquée à la BCE doit être correcte. Par conséquent, nous ne pourrons plus accepter de demande de modification de la forme légale sur l’attestation.

  • Comment demander une légalisation ou une apostille pour une attestation de résidence fiscale ?

    La légalisation ou l’apostille permet de certifier l’origine d’un document. En fonction du pays concerné, vous aurez besoin ou non d’une légalisation ou apostille.

    Légaliser ou apostiller un document est payant. Plus d’informations sur le site du SPF Affaires étrangères.

    Dès que vous avez reçu votre attestation, vous pouvez faire la demande :

    • soit en ligne (via MyMinfin), si vous avez reçu l’attestation au format électronique et que celle-ci est disponible dans MyMinfin > « Mes documents »
    • soit par e-mail ou par la poste.

    Dans les deux cas, le SPF Finances transmettra votre demande au SPF Affaires étrangères.

    Comment faire la demande en ligne, via MyMinfin ?

    1. Complétez le  formulaire (PDF, 140.36 Ko) et sauvegardez-le sur votre ordinateur.
    2. Accédez à MyMinfin.
    3. Complétez les champs pour renvoyer le formulaire via MyMinfin.
    4. Chargez le formulaire complété dans le champ « Document annexe ».
    5. Dans le champ « Code du service », indiquez le code du service qui se trouve en haut de l’attestation.
    6. Dans le champ « Référence SPF Finances du document », indiquez : « 276conv - légalisation/apostille ».

    Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée. 

    Comment faire la demande par e-mail ou par la poste ?

    1. Complétez le  formulaire (PDF, 140.36 Ko).
    2. Envoyez le formulaire complété.
      • Joignez une copie de l’attestation.
      • Envoyez le tout à votre bureau compétent :
        • pour une PME : à adresser à votre Centre PME (sélectionnez « Professionnels > « Attestations, Duplicata, Autorisations » > « Traités internationaux - attestation de résidence ») (par e-mail ou par la poste)
        • pour une grande entreprise : à adresser à goge.certificates@minfin.fed.be.

    Vous recevrez par e-mail une demande de paiement du SPF Affaires étrangères. Une fois le paiement effectué, le SPF Affaires étrangères traitera votre demande et vous recevrez un e-mail contenant le lien vers l’attestation légalisée ou apostillée. 

  • Comment transmettre l’attestation de résidence fiscale à l’administration du pays concerné ?

    Si vous avez reçu votre attestation au format PDF, nous vous conseillons vivement de la transmettre telle quelle à l’administration étrangère. Celle-ci pourra ainsi vérifier plus facilement l’authenticité du document.

    Si nécessaire, l’envoi d’une copie imprimée reste cependant possible.

  • Puis-je demander la certification d’une attestation de résidence fiscale provenant d’un autre pays ?

    Depuis le 1er janvier 2023, le SPF Finances ne certifie plus les attestations provenant d’un autre pays. En effet, suite à la numérisation et à l’automatisation du traitement, le SPF Finances délivrera uniquement ses propres attestations (E-276conv-10 et E-276conv-20).