En octobre 2021, près de 140 pays du Cadre inclusif (Inclusive Framework ou IF) de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) sont parvenus à un accord historique en ce qui concerne un plan détaillé pour la réforme de la fiscalité internationale qui repose sur deux piliers :

• Le Pilier Un prévoit une répartition différente des bénéfices imposables et des pouvoirs d'imposition entre les pays pour les multinationales les plus grandes et les plus rentables.
• Le Pilier Deux contient des accords sur un niveau minimum d’imposition a l’échelle mondiale et garantit ainsi que les grandes multinationales paient toujours au moins 15 % d'impôts effectifs sur leurs bénéfices.

Ensuite, en décembre 2021, le Cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS a approuvé le document des Global Anti-Base Erosion Model Rules (règles « GloBE ») (Pilier Deux), que les États membres se sont engagés à respecter. Ce modèle de règles visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition au niveau mondial doit garantir que les entreprises multinationales (EMN), dont le chiffre d'affaires annuel consolidé atteint au moins 750 millions d'euros, soient soumises à un taux d'imposition effectif d'au moins 15 % sur leurs bénéfices au niveau juridictionnel.

Pour garantir que les règles du Pilier Deux soient transposées en droit interne de la même manière au sein de l’UE (création de conditions de concurrence équitables) et pour éviter tout conflit avec le droit européen, l’UE a émis la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Cette directive a permis d’étendre le champ d’application du Pilier Deux aux groupes nationaux de grande envergure.

La directive a été transposée dans la législation nationale avec la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (MB du 28.12.2023). Cette loi a introduit un impôt minimum en Belgique.

Avec la loi du 19 décembre 2023, sont assujettis à l’impôt minimum de 15 % : les groupes d'entreprises multinationales (groupes d’EMN) et les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d’affaires atteint au moins 750 millions d’euros pendant au moins deux des quatre années fiscales précédant l’année fiscale testée. L’impôt minimum de 15 % est obtenu grâce à trois mesures d'imposition différentes : l’impôt national complémentaire qualifié (impôt complémentaire QDMTT), l’impôt complémentaire pour la règle d’inclusion du revenu qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la RIR) et l’impôt complémentaire pour la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée (impôt complémentaire en vertu de la RBII).

Les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure soumis à l’impôt minimum pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, introduit par la loi du 19 décembre 2023, s’enregistrent ou sont enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Pour pouvoir s’enregistrer auprès de la BCE, le groupe d’entreprises multinationales ou le groupe national de grande envergure doit faire l’objet d’une notification au SPF Finances via un formulaire de notification mis à disposition sur MyMinfin (Mes outils professionnels > Pilier 2).

La notification d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande envergure doit être effectuée au plus tard 30 jours après le début de l'année fiscale pour laquelle le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure entre dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 2023.

Toutefois, afin de donner à ceux qui ont déjà entamé ou entameront bientôt leur première année fiscale suffisamment de temps pour collecter les informations demandées, le délai de notification sera en tout cas accordé jusqu'à 45 jours après la publication de l’arrêté royal du 15 mai 2024 au Moniteur belge.

La notification doit être effectuée :

• lorsque une seule entité mère ultime est établie en Belgique : par cette seule entité mère ultime ;
• lorsque plusieurs entités mères ultimes sont établies en Belgique : par l'entité mère ultime désignée comme mandataire ;
• lorsqu’aucune entité mère ultime et qu'une seule entité constitutive est établie en Belgique : par cette seule entité constitutive ;
• lorsqu’aucune entité mère ultime et que plusieurs entités constitutives sont établies en Belgique : par l'entité constitutive désignée comme mandataire.

Le mandat doit être donné au moyen d’un formulaire. Ce formulaire est signé numériquement et est rentré en même temps que le formulaire de notification.

Si le formulaire de notification contient toutes les informations nécessaires, le SPF Finances enregistra le groupe d'EMN ou le groupe national de grande envergure à la BCE. Ensuite, le numéro d'entreprise du groupe sera envoyé par e-mail à l'entité qui a notifié le groupe.

Plus d'informations sur la notification d'inscription au BCE et les coordonnées d'assistance en cas de problème se trouvent sur la page de l’e-service Pillar 2.

Vous pouvez consulter toutes les informations sur le site web de l'OCDE consacré au Pilier Deux. La plupart des documents ne sont pas disponibles en français.

• Model GloBE rules (français)
• Commentary to the GloBE rules
• Administrative Guidances
  • Central Record of Legislation with Transitional Qualified Status (15.01.2025)
  • Articles 8.1.4 and 8.1.5 of the GloBE Rules (15.01.2025)
  • Article 9.1 of the GloBE Rules (15.01.2025)
  • Administrative Guidance - Fourth set (17.06.2024)
  • Administrative Guidance - Third set (18.12.2023)
  • Administrative Guidance - Second set (17.07.2023)
  • Administrative Guidance - First set (02.02.2023)
• GloBE information return
  • GloBE Information Return (15.01.2025)
  • GloBE Information Return XML Schema: User Guide for Tax Administrations (15.01.2025)
  • Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of GloBE Information (15.01.2025)
• Safe Harbours and Penalty Relief
• Examples
• Implementation Handbook (français)
• Summary: Pillar Two Model Rules in a nutshell 
• Fact sheets 
• FAQ
• Qualified Status under the Global Minimum Tax – Questions and Answers (januari 2025)

• Directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union
• Frequently asked questions on the Pillar 2 Directive

• Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses
• Loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
• Arrêté royal du 7 juillet 2024 pris en exécution des articles 30, § 3, et 34, § 2, de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure
• Arrêté royal du 15 mai 2024 portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure
• Arrêté de l'Administrateur général de l'Administration générale du 18 janvier 2024 de la Fiscalité désignant le service auquel sont adressées les questions relatives à l'application de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure