Prix de transfert - BEPS 13

Prix de transfert - BEPS 13

  • Contexte

    Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE et le G20 ont présenté, en octobre 2015, une série de rapports reprenant des mesures concrètes. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les situations d’évasion ou d’évitement fiscal au niveau international où il est question d’érosion de la base d’imposition ou de transfert de bénéfices.

    Par la suite, le Conseil de l'Union européenne a, à son tour, adopté la directive 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (DAC4). Cette directive s’inspire fortement du plan d’action BEPS 13 et plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration pays par pays (CBC-reporting).

    Tant le plan d'action BEPS 13 de l'OCDE que la directive européenne se retrouvent transposés en droit belge par la loi-programme du 01/07/2016 (articles 53-64, MB 04/07/2016). Trois arrêtés royaux du 28/10/2016 sont venus compléter et préciser le contenu et la forme de cette documentation obligatoire en trois volets (le ficher principal, le dossier local et la déclaration pays par pays) et celle du formulaire relatif à l’obligation de notification en matière de déclaration pays par pays. Une notice explicative détaillée de ces quatre formulaires a, par ailleurs, été publiée au Moniteur belge du 02/12/2016

    Les pays devraient adopter une approche normalisée de la documentation des prix de transfert. Elle est composée d'une structure à trois niveaux qui consiste en :

    • un fichier principal (Master File) contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe multinational considéré ; 
    • Un dossier local (Local File) faisant spécifiquement référence aux transactions importantes du contribuable local ;
    • une déclaration pays par pays (Country-by-Country reporting) contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices de l’entreprise multinationale et des impôts qu’elle acquitte, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe multinational considéré.

    L’administration attire l’attention sur le fait que l’expression « entité constitutive belge » (décrite à l’article 321/1 CIR 92) recouvre effectivement chaque entité constitutive qui est imposée en Belgique soit à l’impôt des sociétés, soit à l’impôt des sociétés non-résidents.

  • Documentation OCDE
    • Signatories of the multilateral competent authority agreement on the exchange of country-by-country reports (CbC MCAA)
    • Guidance on the Implementation of Country-by-Country Reporting: BEPS Action 13
    • CbCR XML Schema : User Guide for Tax Administrations and Taxpayers
    • Transfer Pricing Documentation and CbC reporting Action 13 - 2015 Final Report
    • Guidance on Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting - 2014 Interim Report
    • Website CbC reporting
    • Compilation of approaches - Guidance on the implementation of CbC Reporting NEW

      As jurisdictions have moved into the implementation stage, some questions of interpretation have arisen. In the interests of consistent implementation and certainty for both tax administrations and taxpayers, the Inclusive Framework on BEPS has issued guidance to address certain key questions. This guidance is periodically updated. Also available is a compilation of the approaches adopted by jurisdictions, in cases where guidance provides flexibility.

      Download the report (PDF)
       
      • English (Version: 8 February 2018)
      • French (Version: 8 February 2018)
      • German (Version: 6 September 2017) 
         
      Download the compilation of approaches (PDF)
       
    • OCDE directives liées à la déclaration pays par pays: Guidance

      I. Introduction

      II. Questions afférentes aux définitions relatives aux données à déclarer dans le formulaire de déclaration pays par pays

      1. Définition du chiffre d’affaires (avril 2017, septembre 2017)
      2. Définition des parties liées (avril 2017)
      3. Données agrégées ou consolidées à reporter pour chaque juridiction (juillet 2017)
      4. Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés (septembre 2017)
      5. Comptabilisation en juste valeur (novembre 2017) NOUVEAU
      6. Comment traiter un montant négatif pour les bénéfices non distribués (novembre 2017) NOUVEAU

      III. Questions afférentes au champ d’application relatif aux entités devant être déclarées dans la déclaration pays par pays

      1. Application de la déclaration pays par pays aux fonds d’investissement (juin 2016)
      2. Application de la déclaration pays par pays aux sociétés de personnes (juin 2016)
      3. Choix des normes/principes comptables pour déterminer l’existence d’un groupe et l’appartenance à ce groupe (avril 2017)
      4. Traitements des participations importantes (avril 2017)
      5. Traitement d’une entité détenue et/ou exploitée par plusieurs groupes d’entreprises multinationales non liés (juillet 2017)
      6. Disposition relative à la cotation présumée en bourse (novembre 2017) NOUVEAU

      IV. Questions afférentes aux obligations déclaratives portant sur la déclaration pays par pays

      1. Incidence des fluctuations monétaires sur le seuil retenu de 750 millions EUR déclenchant l’obligation déclarative (juin 2016)
      2. Définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe (avril 2017, novembre 2017, février 2018) MIS A JOUR
      3. Période comptable de courte durée (septembre 2017, novembre 2017) NOUVEAU

      V. Questions afférentes au mécanisme portant sur l’échange des déclarations pays par pays (échange d’informations, dépôt de substitution et dépôt local)

      1. Solutions déclaratives transitoires pour les groupes d’entreprises multinationales 
      (« dépôt de substitution par l’entité mère ultime ») (juin 2016 ; MIS A JOUR avril 2017)
      2. Obligations de notification des groupes d'entreprises multinationales en matière de déclaration pays par pays pendant une période transitoire (décembre 2016)
      3. Non-respect des conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et défaillance systémique (février 2018) NOUVEAU

      VI. Questions afférentes aux fusions/acquisitions/scissions

      1. Traitement des fusions/acquisitions/scissions NOUVEAU

      Application belge des instructions de l'OCDE

      La Belgique a déjà approuvé les instructions de juin et décembre 2016 et les mettra donc en application. Une mise-à-jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été publiée le 6 avril 2017 par l’OCDE.

      Les nouvelles instructions concernent :

      1. la définition du chiffre d’affaires ;
      2. la définition des parties liées ;
      3. la détermination de l’existence d’un groupe et l’appartenance à ce groupe ;
      4. le traitement des participations importantes;
      5. la définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe.

      Les groupes multinationaux et les entités constitutives qui sont dans l’obligation d’introduire une déclaration pays par pays conformément aux articles 321/1 à 321/7 CIR 92 sont invités à mettre ces nouvelles instructions en œuvre le plus rapidement possible.

      Un nombre non négligeable de groupes multinationaux sont déjà fort avancés dans l’exécution de leurs obligations en matière de déclaration pour les périodes déclarables débutant le 1er janvier 2016. Par conséquent, l’administration fiscale belge n’imposera pas d’amendes aux groupes présentant des chiffres s’écartant de ces nouvelles instructions en 2017. Les groupes multinationaux qui introduisent une déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale belge sont, néanmoins, invités à indiquer les cas et, dans quelle mesure, les chiffres déclarés s’écartent de ces nouvelles instructions.

      En ce qui concerne les points 4 et 5, l’OCDE laisse le choix de l’application aux différentes juridictions. A cet égard, la position suivante a été adoptée par l’administration fiscale belge:

      • concernant le point 4 relatif au traitement des participations importantes, l'administration fiscale belge considère qu'un prorata doit être appliqué pour le calcul du chiffre d’affaires en cas de consolidation proportionnelle ;

      • concernant le point 5 relatif à la définition du chiffre d’affaire total consolidé du groupe, l’exposé des motifs de la loi programme du 1er juillet 2016 expose clairement que les résultats exceptionnels et les résultats financiers doivent être pris en considération pour le calcul du seuil de 750 millions euro.

      Nonobstant ce qui précède, les groupes multinationaux ou entités constitutives qui introduiront une déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale belge pour les périodes de déclaration à compter du 1er juin 2017, seront tenus de mettre en œuvre les nouvelles instructions.

      Le 18 juillet 2017, l’OCDE a publié une mise à jour des instructions.
      Les points suivants ont été ajoutés :

      1. la communication des données agrégées ou consolidées pour chaque juridiction ;
      2. le traitement d’une entité détenue et/ou exploitée par plusieurs groupes d’entreprises multinationales non liées .

      L’exception prévue dans les instructions concernant les données agrégées et/ou consolidées n’est pas d’application en Belgique. Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement à les appliquer pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er septembre 2017 ou après cette date.

      Le 6 septembre 2017, l’OCDE a publié une nouvelle mise à jour des instructions.
      Les points suivants ont été ajoutés :

      1. Définition du chiffre d’affaires
      2. Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés
      3. Période comptable de courte durée

      Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement à les appliquer pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er octobre ou après cette date. L’assouplissement concernant le délai de rentrée de la déclaration pays par pays dans le cas d’une période comptable de courte durée sera appliqué.

      Le 30 novembre 2017, l’OCDE a publié une nouvelle mise à jour des instructions.
      Les points suivants ont été ajoutés :

      1. Comptabilisation en juste valeur
      2. Traitement des montants négatifs pour les bénéfices réservés
      3. Disposition relative à la cotation en bourse présumée
      4. Période comptable de courte durée
      5. Traitement de fusions/acquisitions/scissions
      6. Définition du chiffre d’affaires total consolidé

      Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement, à les appliquer pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Suivant les nouvelles directives relatives à une période comptable de courte durée, les groupes multinationaux devront répartir au prorata leurs revenus consolidés afin qu'ils correspondent à une période de 12 mois.

      Le 8 février 2018, l’OCDE a encore publié une nouvelle mise à jour des instructions.
      Les sujets suivants sont abordés :

      1. Définition du chiffre d’affaires total consolidé
      2. Dispositions en cas de non-respect des conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et de défaillance systémique

      Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement, à les appliquer pour les périodes de déclaration commençant le 1er mars 2018 ou après cette date.

  • La déclaration Pays par Pays ('Country-by-country file')

    Quelles entreprises sont visées ?

    Les obligations prévues en la matière sont applicables aux groupes multinationaux qui, pour la période de déclaration qui précède immédiatement la dernière période de déclaration clôturée, ont réalisé des produits consolidés, tel qu’exprimés dans les comptes annuels consolidés du groupe pour cette période de déclaration précédente, d’au moins 750 millions d’euros.

    Entrée en vigueur

    1/1/2016

    Délai de rentrée

    Dans les 12 mois après le dernier jour de la période de déclaration du groupe.

    Les entreprises qui devaient introduire la déclaration pays par pays pour le 31.12.2017 reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018.

    Formulaire - spécimen

  • Fichier principal ('Master file')

    Quelles entreprises sont visées ?

    L’obligation de documentation est applicable pour chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational qui, comme cela ressort de ses comptes statutaires pour l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé, a dépassé au moins un des critères suivants :

    • un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non-récurrents ;
    • un total du bilan d’1 milliard d’euros ;
    • une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.

    Entrée en vigueur

    1/1/2016

    Délai de rentrée

    Dans les 12 mois après le dernier jour de la période de déclaration du groupe.

    Les entreprises qui devaient introduire le fichier principal pour le 31.12.2017 reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018.

    Formulaire - spécimen

  • Dossier local ('Local file')

    Quelles entreprises sont visées ?

    L’obligation de documentation est applicable pour chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational qui, comme cela ressort de ses comptes statutaires pour l’exercice comptable qui précède immédiatement l’exercice comptable le plus récent clôturé, a dépassé au moins un des critères suivants :

    • un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non-récurrents ;
    • un total du bilan d’1 milliard d’euros ;
    • une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.

    Le document d’information à joindre au dossier local ne doit être rempli que lorsque, pour au moins une des unités d’exploitation au sein de l’entité constitutive belge, la valeur totale des transactions transfrontalières avec des entités constitutives a dépassé le seuil de 1.000.000 euros au cours du dernier exercice comptable clôturé. Dans ce cas, le formulaire d’information doit être rempli pour chaque unité d’exploitation qui dépasse ce seuil.

    Il est également permis de tenir compte d’une exigence de matérialité de 25.000 euros par transaction, à l’occasion de l’introduction des renseignements détaillés pour chaque unité d’exploitation dans les tableaux B3 à B6 inclus. La même méthodologie (avec ou sans exigence de matérialité) doit être appliquée pour l’ensemble des unités d’exploitation.

    Entrée en vigueur

    • 01.01.2016 pour ce qui concerne les parties A1 à A8 et C1 du fichier
    • 01.01.2017 pour ce qui concerne les parties B1 à B12 du fichier

    Délai de rentrée

    Même délai que la déclaration à l’impôt des sociétés ou que la déclaration à l’impôt des non-résidents.

    Formulaire - spécimen

  • Obligation de notification en matière de déclaration Pays par Pays

    Quelles entreprises sont visées ?

    Chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational tenue de souscrire une déclaration pays par pays fera savoir à l’administration, au plus tard le dernier jour de la période de déclaration de ce groupe multinational, si elle est l’entité mère ultime, l’entité mère de substitution ou l’entité constitutive conformément à l’article 321/2, § 2 CIR 92.

    Lorsque l’entité mère ultime refuse de communiquer les informations relatives à la déclaration pays par pays à l’entité constitutive belge, cette dernière sera, tout de même, tenue de souscrire une déclaration pays par pays sur base de toutes les informations dont elle dispose à cet égard et elle informera l’administration de ce refus.

    Entrée en vigueur

    1/1/2016

    Délai de rentrée

    Au plus tard le dernier jour de la période de déclaration du groupe.

    En principe, les entreprises pour lesquelles la période de déclaration débute au 1/1/2016 doivent remplir leur obligation de notification pour la fin de l’année 2016 au plus tard, mais l’administration a prévu un report exceptionnel et unique jusqu’au 30/09/2017.

    En principe, les entreprises qui devaient remplir leur obligation de notification pour la fin de l’année 2017 au plus tard reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018.

    Formulaire - spécimen

  • FAQ
    Vous pouvez consulter les FAQ  ici (PDF, 128.76 Ko).
  • Comment introduire les formulaires ?

    Vous trouverez plus d’information ici.

  • Contact

    Vous avez des questions ? Envoyez un e-mail à BEPS13@minfin.fed.be.