Prix de transfert - BEPS 13

  • 28.11.2017 - Formulaires 275CBCNOT exercice d’imposition 2018, 275CBC exercice d’imposition 2017 et 275MF exercice d’imposition 2017 : le délai du 31.12.2017 a été prolongé jusqu’au 31.03.2018 (y compris).
  • 17.01.2018 -  La déclaration “pays par pays” (275 CBC) peut désormais être introduite via MyMinfinPro.

  • 17.01.2018 - Le schéma xsd pour le Local File (275 LF) a été adapté.

  • 17.01.2018 - La période de reporting 2017 est maintenant ouverte en MyMinfinPro pour le dépôt des 275CBCNOT

 

Prix de transfert - BEPS 13

  • Contexte

    Dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE et le G20 ont présenté, en octobre 2015, une série de rapports reprenant des mesures concrètes. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les situations d’évasion ou d’évitement fiscal au niveau international où il est question d’érosion de la base d’imposition ou de transfert de bénéfices.

    Par la suite, le Conseil de l'Union européenne a, à son tour, adopté la directive 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE concernant l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (DAC4). Cette directive s’inspire fortement du plan d’action BEPS 13 et plus particulièrement en ce qui concerne la déclaration pays par pays (CBC-reporting).

    Tant le plan d'action BEPS 13 de l'OCDE que la directive européenne se retrouvent transposés en droit belge par la loi-programme du 01/07/2016 (articles 53-64, MB 04/07/2016). Trois arrêtés royaux du 28/10/2016 sont venus compléter et préciser le contenu et la forme de cette documentation obligatoire en trois volets (le ficher principal, le dossier local et la déclaration pays par pays) et celle du formulaire relatif à l’obligation de notification en matière de déclaration pays par pays. Une notice explicative détaillée de ces quatre formulaires a, par ailleurs, été publiée au Moniteur belge du 02/12/2016.

  • Remarque préliminaire

    Les pays devraient adopter une approche normalisée de la documentation des prix de transfert. Elle est composée d'une structure à trois niveaux qui consiste en :

    • un fichier principal contenant des informations normalisées relatives à l’ensemble des membres du groupe multinational considéré ; 
    • un dossier local faisant spécifiquement référence aux transactions importantes du contribuable local ;
    • une déclaration pays par pays contenant certaines informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices de l’entreprise multinationale et des impôts qu’elle acquitte, accompagnées de certains indicateurs concernant la localisation des activités du groupe multinational considéré.

    La circulaire du 4-9-2017 donne les éclaircissements nécessaires.

    L’administration attire l’attention sur le fait que l’expression « entité constitutive belge » (décrite à l’article 321/1 CIR 92) recouvre effectivement chaque entité constitutive qui est imposée en Belgique soit à l’impôt des sociétés, soit à l’impôt des sociétés non-résidents.

  • Le fichier principal ('Master file')

    Quelles entreprises sont visées ?

    L’obligation de documentation est applicable pour chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational qui, comme cela ressort de ses comptes statutaires pour l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé, a dépassé au moins un des critères suivants :

    • un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non-récurrents ;
    • un total du bilan d’1 milliard d’euros ;
    • une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.

    Délai de rentrée

    Dans les 12 mois après le dernier jour de la période de déclaration du groupe.

    Les entreprises qui devaient introduire le fichier principal pour le 31.12.2017 reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018.

    Entrée en vigueur

    1/1/2016

  • Le dossier local ('Local file')

    Quelles entreprises sont visées ?

    L’obligation de documentation est applicable pour chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational qui, comme cela ressort de ses comptes statutaires pour l’exercice comptable qui précède immédiatement l’exercice comptable le plus récent clôturé, a dépassé au moins un des critères suivants :

    • un total de 50 millions d’euros de produits d’exploitation et de produits financiers, à l’exclusion des produits non-récurrents ;
    • un total du bilan d’1 milliard d’euros ;
    • une moyenne annuelle de personnel de 100 équivalents temps plein.

    Le document d’information à joindre au dossier local ne doit être rempli que lorsque, pour au moins une des unités d’exploitation au sein de l’entité constitutive belge, la valeur totale des transactions transfrontalières avec des entités constitutives a dépassé le seuil de 1.000.000 euros au cours du dernier exercice comptable clôturé. Dans ce cas, le formulaire d’information doit être rempli pour chaque unité d’exploitation qui dépasse ce seuil.

    Il est également permis de tenir compte d’une exigence de matérialité de 25.000 euros par transaction, à l’occasion de l’introduction des renseignements détaillés pour chaque unité d’exploitation dans les tableaux B3 à B6 inclus. La même méthodologie (avec ou sans exigence de matérialité) doit être appliquée pour l’ensemble des unités d’exploitation.

    Délai de rentrée

    Même délai que la déclaration à l’impôt des sociétés ou que la déclaration à l’impôt des non-résidents.

    Entrée en vigueur

    • 1/1/2016 pour ce qui concerne les parties A1 à A8 et C1 du fichier
    • 1/1/2017 pour ce qui concerne les parties B1 à B12 du fichier
  • La déclaration pays par pays ('Country-by-country file')

    Quelles entreprises sont visées ?

    Les obligations prévues en la matière sont applicables aux groupes multinationaux qui, pour la période de déclaration qui précède immédiatement la dernière période de déclaration clôturée, ont réalisé des produits consolidés, tel qu’exprimés dans les comptes annuels consolidés du groupe pour cette période de déclaration précédente, d’au moins 750 millions d’euros.

    Délai de rentrée

    Dans les 12 mois après le dernier jour de la période de déclaration du groupe.

    Les entreprises qui devaient introduire la déclaration pays par pays pour le 31.12.2017 reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03/2018.

    Entrée en vigueur

    1/1/2016

  • Obligation de notification en matière de déclaration pays par pays

    Quelles entreprises sont visées ?

    Chaque entité constitutive belge d’un groupe multinational tenue de souscrire une déclaration pays par pays fera savoir à l’administration, au plus tard le dernier jour de la période de déclaration de ce groupe multinational, si elle est l’entité mère ultime, l’entité mère de substitution ou l’entité constitutive conformément à l’article 321/2, § 2 CIR 92.

    Lorsque l’entité mère ultime refuse de communiquer les informations relatives à la déclaration pays par pays à l’entité constitutive belge, cette dernière sera, tout de même, tenue de souscrire une déclaration pays par pays sur base de toutes les informations dont elle dispose à cet égard et elle informera l’administration de ce refus.

    Délai de rentrée

    Au plus tard le dernier jour de la période de déclaration du groupe.

    En principe, les entreprises pour lesquelles la période de déclaration débute au 1/1/2016 doivent remplir leur obligation de notification pour la fin de l’année 2016 au plus tard, mais l’administration a prévu un report exceptionnel et unique jusqu’au 30/09/2017.

    En principe, les entreprises qui devaient remplir leur obligation de notification pour la fin de l’année 2017 au plus tard reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018.

    Entrée en vigueur

    1/1/2016

  • Nouvelles instructions de l’OCDE relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays

    Aperçu des instructions OCDE : Guidance

    I. Introduction

    II. Questions afférentes aux définitions relatives aux données à déclarer dans le formulaire de déclaration pays par pays

    1. Définition du chiffre d’affaires (avril 2017, septembre 2017)
    2. Définition des parties liées (avril 2017)
    3. Données agrégées ou consolidées à reporter pour chaque juridiction (juillet 2017)
    4. Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés (septembre 2017)
    5. Comptabilisation en juste valeur (novembre 2017) NOUVEAU
    6. Comment traiter un montant négatif pour les bénéfices non distribués (novembre 2017) NOUVEAU

    III. Questions afférentes au champ d’application relatif aux entités devant être déclarées dans la déclaration pays par pays

    1. Application de la déclaration pays par pays aux fonds d’investissement (juin 2016)
    2. Application de la déclaration pays par pays aux sociétés de personnes (juin 2016)
    3. Choix des normes/principes comptables pour déterminer l’existence d’un groupe et l’appartenance à ce groupe (avril 2017)
    4. Traitements des participations importantes (avril 2017)
    5. Traitement d’une entité détenue et/ou exploitée par plusieurs groupes d’entreprises multinationales non liés (juillet 2017)
    6. Disposition relative à la cotation présumée en bourse (novembre 2017) NOUVEAU

    IV. Questions afférentes aux obligations déclaratives portant sur la déclaration pays par pays

    1. Incidence des fluctuations monétaires sur le seuil retenu de 750 million EUR déclenchant l’obligation déclarative (juin 2016)
    2. Définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe (avril 2017, novembre 2017) MIS A JOUR
    3. Période comptable de courte durée (septembre 2017, novembre 2017) NOUVEAU

    V. Questions afférentes au mécanisme portant sur l’échange des déclarations pays par pays (échange d’informations, dépôt de substitution et dépôt local)

    1. Solutions déclaratives transitoires pour les groupes d’entreprises multinationales 
    (« dépôt de substitution par l’entité mère ultime ») (juin 2016 ; mis à jour avril 2017)
    2. Obligations de notification des groupes d'entreprises multinationales en matière de déclaration pays par pays pendant une période transitoire (décembre 2016)

    VI. Questions afférentes aux fusions/acquisitions/scissions

    1. Traitement des fusions/acquisitions/scissions NOUVEAU


    Application belge des instructions de l'OCDE

    La Belgique a déjà approuvé les instructions de juin et décembre 2016 et les mettra donc en application. Une mise-à-jour des instructions relatives à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays a été publiée le 6 avril 2017 par l’OCDE.

    Les nouvelles instructions concernent :

    1. la définition du chiffre d’affaires ;
    2. la définition des parties liées ;
    3. la détermination de l’existence d’un groupe et l’appartenance à ce groupe ;
    4. le traitement des participations importantes;
    5. la définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe.

    Les groupes multinationaux et les entités constitutives qui sont dans l’obligation d’introduire une déclaration pays par pays conformément aux articles 321/1 à 321/7 CIR 92 sont invités à mettre ces nouvelles instructions en œuvre le plus rapidement possible.

    Un nombre non négligeable de groupes multinationaux sont déjà fort avancés dans l’exécution de leurs obligations en matière de déclaration pour les périodes déclarables débutant 1er janvier 2016. Par conséquent, l’administration fiscale belge n’imposera pas d’amendes aux groupes présentant des chiffres s’écartant de ces nouvelles instructions en 2017. Les groupes multinationaux qui introduisent une déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale belge sont, néanmoins, invités à indiquer les cas et dans quelle mesure les chiffres déclarés s’écartent de ces nouvelles instructions.

    En ce qui concerne les points 4. et 5., l’OCDE laisse le choix de l’application aux différentes juridictions. A cet égard, la position suivante a été adoptée par l’administration fiscale belge :

    • concernant le point 4 relatif au traitement des participations importantes, l'administration fiscale belge considère qu'un prorata doit être appliqué pour le calcul du chiffre d’affaires en cas de la consolidation proportionnelle ;
    • concernant le point 5 relatif à la définition du chiffre d’affaires total consolidé du groupe, l’exposé des motifs de la loi programme du 1er juillet 2016 expose clairement que les résultats exceptionnels et les résultats financiers doivent être pris en considération pour le calcul du seuil de 750 millions euro.

    Nonobstant ce qui précède, les groupes multinationaux ou entités constitutives qui introduiront une déclaration pays par pays auprès de l’administration fiscale belge pour les périodes déclarables à compter du 1er juin 2017, seront tenus de mettre, complétement, les nouvelles instructions en œuvre.

    Le 18 juillet 2017, l’OCDE a publié une mise à jour des instructions.
    Les points suivants ont été ajoutés :

    1. la communication des données agrégées ou consolidées pour chaque juridiction ;
    2. le traitement d’une entité détenue et/ou exploitée par plusieurs groupes d’entreprises multinationales non liés.

    L’exception prévue dans les instructions concernant les données agrégées et/ou consolidées n’est pas d’application en Belgique. Les groupes multinationaux sont invités à mettre en oeuvre au plus vite les instructions précitées et certainement à les appliquer pour les périodes déclarables qui commencent le 1er septembre 2017 ou après cette date.

    Le 6 septembre 2017, l’OCDE a publié une nouvelle mise à jour des instructions.
    Les points suivants ont été ajoutés :

    1. Définition du chiffre d’affaires
    2. Montant des impôts sur les bénéfices dus et des impôts sur les bénéfices acquittés
    3. Période comptable de courte durée

    Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement à les appliquer pour les périodes déclarables qui commencent le 1er octobre ou après cette date. L’assouplissement concernant le délai de rentrée de la déclaration pays par pays dans le cas d’une période comptable de courte durée sera appliqué.

    Le 30 novembre 2017, l’OCDE a publié une nouvelle mise à jour des instructions.
    Les points suivants ont été ajoutés :

    1. Comptabilisation en juste valeur
    2. Traitement des montants négatifs pour les bénéfices réservés
    3. Disposition relative à la cotation en bourse présumée
    4. Période comptable de courte durée
    5. Traitement de fusions/acquisitions/scissions
    6. Definitie van geconsolideerde opbrengsten >> Définition du chiffre d’affaires total consolidé

    Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement, à les appliquer pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Suivant les nouvelles directives relatives à une période comptable de courte durée, les groupes multinationaux devront répartir au prorata leurs revenus consolidés afin qu'ils correspondent à une période de 12 mois.

  • Comment introduire les formulaires ?

    Les formulaires doivent être introduits par voie électronique via MyMinfinPro en envoyant un fichier XML valide. Si le fichier n'est pas conforme, vous recevrez un message d'erreur et vous pourrez consulter les erreurs dans MyMinfinPro. Si le fichier a le statut  « Fichier traité » dans MyMinfinPro, cela signifie que nous avons reçu votre formulaire. Vous ne recevrez aucun accusé de réception.

    Un outil pour créer les fichiers XML des formulaires 275CBCNOT et 275MF sera bientôt mis à disposition sur ce site web. Cet outil est actuellement en développement et il n’est pas encore opérationnel. Nous vous tiendrons informés via notre Site Internet dès qu’il sera disponible.

    Le représentant légal peut introduire directement dans MyMinfinPro les formulaires BEPS13 en s’identifiant avec sa carte d’identité électronique belge sans aucune procédure supplémentaire. Consultez la BCE pour savoir qui sont les représentants légaux de votre entreprise. Le Tribunal de commerce est responsable de l'assignation et de changer le rôle de représentant légal d'une société.

    Les autres droits d'accès à MyMinfinPro pour l'envoi de ces fichiers XML sont gérés via CSAM. Le représentant légal doit d’abord désigner un gestionnaire d’accès dans CSAM. Ce gestionnaire d’accès pourra ensuite donner accès à d’autres utilisateurs et également attribuer des rôles (BEPS) via l’application « Ma Gestion des rôles eGov ». Une carte d’identité électronique (eID) belge doit être utilisée pour toutes les étapes.


    Flux à suivre

    Si un autre rôle a déjà été attribué, le diagramme commence à partir de la troisième étape "Gérer les accès" dans CSAM.

    Liens


    Manuels et pages d’aide


    Tolérances administratives

    • Formulaires 275CBCNOT exercice d’imposition 2018, 275CBC exercice d’imposition 2017 et 275MF exercice d’imposition 2017

      Le délai du 31.12.2017 a été prolongé jusqu’au 31.03.2018 (y compris). Pour tous les formulaires dont l’échéance tombe entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018, le délai est également reporté au 31.03.2018.

    • Formulaires 275LF (fichier local) et 275CBCNOT (notification) pour l’exercice d’imposition 2017 (exercices comptables clôturés entre le 31.12.2016 et le 30.12.2017)

      La possibilité d’envoi par e-mail des fichiers locaux et des notifications relatives à l’exercice d’imposition 2017 est prolongée. Par conséquent, vous avez le choix soit d’envoyer la déclaration 275LF et/ou 275CBCNOT pour l’exercice d’imposition 2017 par e-mail à l’adresse BEPS13@minfin.fed.be, soit de vous connecter sur MyMinfinPro et de charger les fichiers XML correspondants. 

    • Entreprises étrangères sans représentant légal belge

      Les documents BEPS13 peuvent être envoyés en format PDF (et au format XML) à l’adresse e-mail BEPS13@minfin.fed.be. Veuillez indiquer et justifier dans votre e-mail que vous rentrez dans cette catégorie de tolérance.

    • Votre entreprise a fait l'objet d'une acquisition, d'une fusion ou d’une liquidation.

      Les formulaires BEPS13 peuvent être envoyés à l'adresse e-mail BEPS13@minfin.fed.be au format PDF et au format XML). Veuillez indiquer et justifier dans votre e-mail que vous utilisez cette tolérance.

    • Compte tenu de l'entrée en vigueur progressive des dispositions relatives au dossier local (01.01.2016 pour les parties A1 à A8 et C1 du formulaire et 01.01.2017 pour la partie B1 à B12 du formulaire), un formulaire spécifique à utiliser uniquement pour l’exercice d’imposition 2017 est prévu (français -  English).


    Attention !

    • Le dossier local doit être introduit dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de revenus à l’impôt des sociétés ou de la déclaration de revenus à l’impôt des non des résidents / sociétés. Ce formulaire fait partie intégrante de la déclaration. Cependant, le formulaire doit être envoyé via MyMinfinPro comme les trois autres documents (et non via Biztax).
    • La déclaration pays par pays et le fichier principal (master file) ne peuvent être introduits que via l'application numérique.
    • L’introduction du dossier local en format papier, pour les exercices d’imposition 2018 et suivantes, n'est autorisée que pour les contribuables qui ont obtenu l'autorisation de l'administration de déposer sur papier leur déclaration de revenus à l’impôt des sociétés ou déclaration de revenus à l’impôt des non-résidents / sociétés.
    • Au 16.01.2018, le schéma XSD du fichier local a été modifié. Si vous avez le message d'erreur "erreur: cvc-elt.1: Cannot find the declaration of element ‘Declaration275LF’", c’est que vous avez utilisé l'ancienne version. Vous pouvez trouver la nouvelle version ici.
  • Contact

    Vous avez des questions ? Envoyez un e-mail à BEPS13@minfin.fed.be.

  • Formulaires - SPECIMEN
  • Documents et liens utiles
  • Documents techniques

    Déclaration « pays par pays »

    Fichier principal 

    Dossier local 

    Archive version 1.51

    Obligation de notification