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Download the report Guidance on the implementation of CbC Reporting (PDF)

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Application belge des instructions de l'OCDE - suivi des updates

Le 8 février 2018, l’OCDE a encore publié une nouvelle mise à jour des instructions.
Les sujets suivants sont abordés :

1. Définition du chiffre d’affaires total consolidé
2. Dispositions en cas de non-respect des conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et de défaillance systémique

Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement, à les appliquer pour les périodes de déclaration commençant le 1er mars 2018 ou après cette date.

En septembre 2018, l’OCDE a encore publié une nouvelle mise à jour des instructions. Les sujets suivants sont abordés :

1. Traitement des dividendes aux fins de la détermination du montant du bénéfice (ou de la perte) avant impôts, des impôts sur les bénéfices dus (année en cours) et des impôts sur les bénéfices acquittés (sur la base des règlements effectifs) déclarés dans le tableau 1
2. Utilisation de montants abrégés lors de la préparation du tableau 1
3. Traitements des participations importantes (mis à jour)
4. Tableau récapitulatif sur l’interprétation des instructions relatives aux fusions/acquisitions/scissions

Les groupes multinationaux sont invités à mettre en œuvre au plus vite les instructions précitées et certainement, à les appliquer pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2019 ou après cette date.

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• Arrêté royal du 28.10.2016(link is external) -  Fichier principal (PDF, 18.54 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Arrêté royal du 28.10.2016(link is external) -  Dossier local (PDF, 70.9 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Obligation de notification (PDF, 124.15 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• Arrêté royal du 28.10.2016 (MB 02.12.2016) -  Ancienne version  Fichier principal (PDF, 18.54 Ko) (à utiliser avant le 01.01.2025)
• Arrêté royal du 28.10.2016 (MB 02.12.2016) -  Ancienne version  Dossier local (PDF, 70.9 Ko) (à utiliser avant le 01.01.2025)
• Arrêté royal du 28.10.2016 (MB 02.12.2016) - Ancienne version  Obligation de notification (PDF, 124.15 Ko) (à utiliser avant le 01.01.2025)

Report de la soumission des déclarations pays-par-pays jusqu’au 17 janvier 2021 inclus

En raison de la nouvelle version 2.0 du schéma XML CbC de l'OCDE introduite au début du mois de décembre 2020, le délai de soumission des déclarations pays-par-pays est exceptionnellement prolongé jusqu'au 17 janvier 2021 inclus pour toutes les déclarations pays-par-pays qui doivent (ou devaient) être soumises au plus tard entre le 03 décembre 2020 et le 15 janvier 2021.

Délai de rentrée

Les entreprises qui devaient introduire la déclaration pays par pays pour le 31.12.2017 reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018.

Délai de rentrée

Les entreprises qui devaient introduire le fichier principal pour le 31.12.2017 reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018.

Indieningstermijn

De ondernemingen die het ‘Country-by-country file’-formulier moeten indienen uiterlijk op 31.12.2017 krijgen uitzonderlijk een bijkomend uitstel tot en met 31.03.2018. Dit uitstel is ook van toepassing op entiteiten die normaal tussen 31.12.2017 en 31.03.2018 dit formulier moeten indienen.

Formulaire-spécimen

• Français (PDF, 76.65 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• English (PDF, 29.12 Ko)

Formulaire - spécimen

• Français (PDF, 299.88 Ko)(This hyperlink opens a new window)
• English (PDF, 192.78 Ko)

Délai de rentrée

En principe, les entreprises pour lesquelles la période de déclaration débute au 1/1/2016 doivent remplir leur obligation de notification pour la fin de l’année 2016 au plus tard, mais l’administration a prévu un report exceptionnel et unique jusqu’au 30/09/2017.

En principe, les entreprises qui devaient remplir leur obligation de notification pour la fin de l’année 2017 au plus tard reçoivent un report exceptionnel jusqu’au 31.03.2018. Ce délai est également applicable aux entités qui ont un délai normal de dépôt entre le 31.12.2017 et le 31.03.2018. En principe, les entreprises pour lesquelles la période de déclaration débute au 1/1/2016 doivent remplir leur obligation de notification pour la fin de l’année 2016 au plus tard, mais l’administration a prévu un report exceptionnel et unique jusqu’au 30/09/2017.

Les entreprises qui doivent remplir leur obligation de notification pour le 31 décembre 2019 (ou plus tard), communiquent la notification uniquement si les informations diffèrent de celles communiquées pour la période de référence précédente.

Formulaire - spécimen

• Français (PDF, 124.15 Ko)(This hyperlink opens a new window)

English (PDF, 91.78 Ko)

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