Remboursement du précompte mobilier

Mon entreprise est non-résidente et un précompte mobilier a été retenu sur des dividendes / intérêts / redevances attribués par une société belge

  • Comment puis-je introduire une demande de remboursement ?

    Vous demandez un remboursement sur base de la convention préventive de double imposition

    Imprimez et complétez le ou les formulaires suivants :

    Dividendes Formulaire (276DIV) Notice explicative
    Intérêts Formulaire (276INT) Notice explicative
    Redevances Formulaire (276R) Notice explicative

    Joignez-y les documents suivants :

    • un avis de crédit sur lequel apparaît le montant des dividendes / intérêts / redevances perçus (montant brut, taux du précompte, date et précompte retenu)
    • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant net des dividendes / intérêts / redevances perçus
    • si votre demande est relative à des dividendes et si le montant à rembourser est supérieur à 100.000 euros : le bordereau d'achat. Ce document doit être signé par le dernier intermédiaire financier (custodian) et reprendre le détail de toutes les transactions depuis le moment où l’actionnaire est en possession des titres ou au moins depuis les 5 dernières années.
      Ce document doit clairement indiquer l’identité (nom, adresse et n° du compte-titres) et adresse) du propriétaire des actions et contenir au minimum les données suivantes :
      • la nature de la transaction : achat, vente, prêt ou emprunt
      • la date de la transaction
      • la valeur de la transaction
      • le nombre d’actions
      • le nom de l’action et le code ISIN
      • le nom de la partie adverse si les actions ont été vendues via un accord entre les parties
      • la position actuelle par transaction. Cela signifie que, par transaction, la position actuelle doit être affichée à ce moment précis.
        Exemple : vous possédez 1.000 actions et vous en achetez 500 supplémentaires. Après cette transaction, la position actuelle s’élève à 1.500 actions.
    • si vous êtes mandataire : la chaîne des procurations, vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client (lorsque la demande n'est pas signée par le bénéficiaire des revenus)

     

    Vous demandez un remboursement de précompte mobilier retenu sur les dividendes et ce, en application du droit interne

    Introduisez une réclamation et joignez-y les documents suivants :

    Si vous avez déjà obtenu une réduction partielle de précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276DIV) et que vous estimez que vous réunissez toutes les conditions pour obtenir le remboursement total de ce précompte, introduisez une réclamation comme expliqué ci-dessus.

    Mentionnez dans cette réclamation que vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276DIV) et que vous ne demandez donc que le remboursement du solde.

     

    Vous demandez un remboursement de précompte mobilier retenu sur les intérêts et ce, en application du droit interne pour les intérêts

    Introduisez une réclamation et joignez-y les documents suivants :

    • un avis de crédit sur lequel apparaissent le montant perçu et le précompte mobilier retenu
    • un extrait de compte bancaire du bénéficiaire des revenus sur lequel figure le montant des intérêts perçus
    • l'attestation requise suivant les dispositions légales invoquées. En général, il s'agira de l'attestation prévue par l'article 117 § 6 AR/CIR 92, mais cela reste à vérifier au cas par cas
    • une attestation de résidence, indiquant :
      • le statut du bénéficiaire des revenus
      • le numéro d’identification fiscale dans ce pays
    • le numéro de compte bancaire sur lequel le remboursement éventuel pourra être effectué
    • pour les obligations : une preuve de votre inscription nominative chez le débiteur
    • si vous êtes mandataire : la chaîne des procurations, vous autorisant à introduire la réclamation au nom de votre client (lorsque la demande n'est pas signée par le bénéficiaire des revenus)

    Si vous avez déjà obtenu une réduction partielle de précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276INT) et que vous estimez que vous réunissez toutes les conditions pour obtenir le remboursement total de ce précompte, introduisez une réclamation comme expliqué ci-dessus.

    Mentionnez dans cette réclamation que vous avez déjà obtenu une réduction partielle du précompte mobilier (suite à une demande introduite via le formulaire 276INT) et que vous ne demandez donc que le remboursement du solde.

  • Où dois-je envoyer la demande de remboursement ?

    Envoyez la demande par courrier au :

    Centre Étrangers - Team 6 - 17P
    Bd du Jardin Botanique 50, boîte 3429
    B-1000 Bruxelles

  • Dans quels délais puis-je introduire une demande de remboursement ?

    5 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le précompte mobilier a été versé.

  • Questions ?

    Contactez-nous par mail, téléphone ou courrier, ou prenez rendez-vous pour rencontrer un collaborateur.